Vertaling van "Définir les conditions d'admission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définir des conditions de prêt
assess loan conditions | calculate loan conditions | determine loan conditions | determine loan status

définir les conditions d'admission
establish the qualifications for membership

conditions d'admission en bourse | conditions d'introduction en bourse | conditions d'admission à la cote
listing requirements

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]
eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission
eligibility requirements | qualifications

conditions d'admission | conditions d'admissibilité
admittance conditions

conditions d'admission | conditions d'inscription
admission condition | entry condition | herdbook qualification

conditions d'admission dans certains trains | conditions de parcours et de classe
conditions covering travel by certain trains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation au point b), et uniquement dans le cas des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, définir les conditions auxquelles l’achat de matériel d’occasion peut être considéré comme une dépense admissible.
By way of derogation from point (b), and only for micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC , Member States may, in duly substantiated cases, establish the conditions under which the purchase of second-hand equipment may be regarded as eligible expenditure.

L’objectif de la proposition est de définir les conditions d’entrée et de séjour, d’une part, des ressortissants de pays tiers, soit en provenance de pays extérieurs à l’Union, soit en séjour régulier dans l’UE sous un autre statut, qui demandent à résider dans l’Union afin d’y occuper un emploi nécessitant des compétences élevées; d’autre part, des membres de leur famille, et de définir leurs droits.
The objective of the proposal is to define the conditions for the entry and residence of third-country nationals applying to reside in the EU for the purpose of highly skilled employment, either from outside the EU or legally residing in the EU with another status, and their family members, and to define their rights.

Elle y prévoit de définir les conditions d’admission de certaines catégories de travailleurs ressortissants de pays tiers (les travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein de leur entreprise, et les stagiaires rémunérés).
It proposed laying down the conditions for the admission of certain categories of workers who were third-country nationals (highly qualified workers, seasonal workers, people transferred within their undertaking and paid trainees).

Il convient notamment d’autoriser la Commission à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance, à définir les conditions dans lesquelles est autorisée l’importation de produits dérivés du phoque lorsqu’elle présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, et à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse réglementées par la législation nationale dans le seul objectif d’une gestion durable des ressources marines.
In particular, the Commission should be empowered to define the conditions for the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence; to define the conditions for the import of seal products which is of an occasional nature and consists exclusively of goods for the personal use of travellers or their families; and to define the conditions for the placing on the market of seal products resulting from hunts regulated by national law with the sole purpose of the sustainable management of marine resources.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 882/2004, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les mesures d’application concernant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse, à définir les conditions dans lesquelles les traitements spéciaux sont effectués, à mettre à jour les taux minimaux des redevances éventuellement perçues, à définir les circonstances dans lesquelles une certification officielle est requise, à modifier et mettre à jour les listes des laboratoires communautaires de référence ainsi qu’à établir des critères de détermination des risques présentés par les produits exportés vers la Communauté et des conditions d’importation spécifiques.
As regards Regulation (EC) No 882/2004, the Commission should be empowered in particular to adopt implementing measures concerning methods of sampling and analysis, to lay down the conditions in which special treatment may take place, to update the minimum rates for any fees or charges, to determine the circumstances in which official certification is required, to amend and update the lists of Community reference laboratories, and to lay down the criteria for assessing the risk of products exported to the Community and specific import conditions.

La présente proposition vise à répondre à ces demandes, conformément au programme d'action relatif à l'immigration légale, qui visait, d'une part, à définir des conditions d'admission applicables à certaines catégories de migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, stagiaires rémunérés et personnes transférées temporairement par leur société) dans quatre propositions législatives spécifiques et, d'autre part, à établir le cadre général d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits en matière de migration des travailleurs.
This proposal seeks to respond to these requests in accordance with the Policy Plan on Legal Migration which aimed at laying down admission conditions for specific categories of migrants (highly qualified workers, seasonal workers, remunerated trainees and intracorporate transferees) in four specific legislative proposals on the one hand and introduce a general framework for a fair and rights-based approach to labour migration on the other.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 638/2004, il convient en particulier de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des biens ou à des mouvements particuliers, adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière douanière, préciser les modalités de collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, définir la couverture minimum d'Intrastat, fixer les conditions et les normes de qualité à respecter par les États membres pour simplifier les informations à fournir sur les transactions individuelles de faible importance, définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent satisfaire les estimations, adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, enregistrées au titre du règlement (CEE) n° 2186/93, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, déterminer les indicateurs et les normes permettant d'évaluer la qualité des données, déterminer la structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres et prendre toute autre mesure nécessaire à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données.
(10) As regards Regulation (EC) No 638/2004, power should be conferred on the Commission in particular to define the conditions under which the Commission may adopt different or specific rules applying to specific goods or movements, adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations, determine the arrangements for the collection of this information, particularly the codes to be employed, define the minimum Intrastat coverage, define the conditions and quality requirements under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions, define the aggregated data to be transmitted and the criteria the estimates are to comply with, adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EEC) No 2186/93 with the statistics on dispatches and arrivals of goods, determine the indicators and standards enabling the quality of the data to be assessed, determine the structure of the quality reports to be presented by the Member States, and take any other steps necessary for assessing or improving the quality of the data.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 638/2004, il convient en particulier de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des biens ou à des mouvements particuliers, adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière douanière, préciser les modalités de collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, adapter les seuils de la couverture d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, fixer les conditions et les normes de qualité à respecter par les États membres pour simplifier les informations à fournir sur les transactions individuelles de faible importance, définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent satisfaire les estimations, adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, enregistrées au titre du règlement (CE) n° 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, déterminer les indicateurs et les normes permettant d'évaluer la qualité des données, déterminer la structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres et prendre toute autre mesure nécessaire à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données.
(10) As regards Regulation (EC) No 638/2004, power should be conferred on the Commission in particular to define the conditions under which the Commission may adopt different or specific rules applying to specific goods or movements, adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations, determine the arrangements for the collection of this information, particularly the codes to be employed, adapt the thresholds for Intrastat coverage to technical and economic developments, define the conditions and quality requirements under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions, define the aggregated data to be transmitted and the criteria the estimates are to comply with, adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods, determine the indicators and standards enabling the quality of the data to be assessed, determine the structure of the quality reports to be presented by the Member States, and take any other steps necessary for assessing or improving the quality of the data.

Pour ce qui est du soutien aux mesures d'intérêt commun, il est nécessaire de définir les dépenses admissibles.
As regards support for measure of common interest, the eligible expenditure should be defined.

Une communication à ce sujet est en préparation par la Commission pour l'automne, de même que des propositions législatives qui, faisant suite à celles sur le regroupement familial en cours d'examen au Conseil, devraient définir les conditions et les modalités d'admission à des fins d'emploi et d'études en particulier.
The Commission is preparing a communication on this subject for the autumn, as well as legislative proposals, which follow on from those covering permission for the families of foreign nationals working within the Union to join them. Those proposals are currently under consideration by the Council, and the new proposals should define the conditions and the methods for admission, particularly for purposes of work and study.