Traduction de «Défendeur constitué d'une personne physique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défendeur constitué d'une personne physique [ défenderesse constituée d'une personne physique ]
individual defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les montants nécessaires pour assurer la subsistance du défendeur et de sa famille lorsque le défendeur est une personne physique ou, pour garantir la possibilité de poursuivre l'exercice de ses activités habituelles lorsque le défendeur est une personne morale, sont exemptés de l'exécution de l'OESC.
1. The amounts necessary to ensure the livelihood of the defendant and his family, where the defendant is a natural person, or to ensure the possibility of pursuing a normal course of business, where the defendant is a legal person, shall be exempt from the enforcement of the EAPO.

iii) lorsque le défendeur est une personne physique, sa date de naissance ou son numéro de carte nationale d'identité ou de passeport,
(iii) where the defendant is a natural person, his date of birth or national identity or passport number, or

4.7. Si le défendeur est une personne physique,
4.7. If the defendant is a natural person,

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Une personne physique devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes la concernant, en particulier lorsque cela touche aux faits, et disposer d'un droit d'effacement lorsque le traitement de ces données constitue une violation de la présente directive.
A natural person should have the right to have inaccurate personal data concerning him or her rectified, in particular where it relates to facts, and the right to erasure where the processing of such data infringes this Directive.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 42bis ; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de décider qu'un pourcentage plus bas peut constituer une preuve de propriété ou de contrôle;
in any event, a shareholding of 25 % plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity, which is under the control of a natural persons, or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria laid down in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council 42a ; however, this applies without prejudice to the right for Member States to decide that a lower percentage may be evidence of ownership or control ;

Aux fins du présent règlement, il y a lieu de considérer un litige comme étant engagé à l'encontre d'une personne morale lorsqu'au moins l'un des défendeurs est une personne morale, reconnue comme telle par la loi d'un État membre ou d'un pays tiers, autre qu'une personne physique agissant en son nom propre.
For the purposes of this regulation, a claim should be considered as being pursued against a legal person if at least one of the defendants is a legal person recognised as such by the law of a Member State or third state, other than an individual acting in his own name.