Traduction de «Défaut de division au point d'attaque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut de division au point d'attaque
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

troisièmement, dans l’arrêt attaqué, les motifs invoqués pour retenir que l’indication «bleu marine» n’est pas descriptive des produits sont contradictoires et traduisent à un défaut de motivation. Au point 54, le Tribunal retient lui-même que les éléments des signes en conflit désignent la nuance de couleur en cause.
Thirdly, the decision in the grounds of the judgment of the General Court with regard to the allegedly non-descriptive meaning of ‘navy blue’ is contradictory and shows a failure to state reasons. In paragraph 54, the General Court itself states that the elements of the signs at issue mean the shade in question.

Je ne comprends pas vraiment pourquoi le député d'en face et son parti veulent diviser le projet de loi alors que, du point de vue de ce député-ci au moins, le projet de loi semble très positif et conçu pour éliminer les défauts du régime d'assurance-emploi.
Often they have issues that deal with separate items in a policy envelope. I really do not understand why the member opposite and his party want to split the bill when, from the point of view of this member anyway, the bill seems to be so positive and so directed at remedying apparent defects in the employment insurance system.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

11 La requérante ayant également allégué que les représentations revendiquées possèdent des éléments de design qui ne se limitent pas à des caractéristiques usuelles ou fonctionnelles, le Tribunal, après avoir procédé, aux points 44 à 51 de l’arrêt attaqué, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés, a examiné, au point 52 du même arrêt, l’impression d’ensemble produite par l’apparence des sachets en cause et conclu au défaut de caractère distinctif desdites représentations.
Since the appellant then maintained that the representations claimed have design features which are not merely commonplace or functional attributes, the Court of First Instance, after having carried out, in paragraphs 44 to 51 of the judgment under appeal, an examination of each of the individual features in turn, considered, in paragraph 52 of that judgment, the overall impression produced by the appearance of the pouches concerned and concluded that those representations were devoid of any distinctive character.

66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ce conditionnement, en lui-même, comme indiquant l’origine commerciale particulière d’un produit de cette catégorie.
It is apparent from the first and second sentences of paragraph 42 of the judgment under appeal that, irrespective of whether stand-up pouches are capable of being used for fruit drinks and fruit juices, the Court of First Instance found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character on the ground that that form of packaging is already in general use in the Community for liquids for human consumption and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category.

L’OHMI fait valoir que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur ce point au motif que le caractère distinctif faisait défaut aux marques en cause à la date du dépôt des demandes d’enregistrement.
OHIM argues that in the judgments under appeal the Court of First Instance did not find it necessary to adjudicate on this point because, even at the date on which the applications for registration were filed, the trade marks in question lacked distinctiveness.

Si vous pensez être sur le point d'être attaqué, la chose logique à faire, c'est d'en saisir le Conseil de sécurité ou, à défaut de cela, l'Assemblée générale et d'annoncer que vous êtes sous la menace d'une attaque imminente, que vous allez recourir à la force, puis vous présentez toutes les preuves dont vous disposez qui démontrent pourquoi vous vous sentez menacé.
If you think you're about to be attacked, the logical thing to do is go to the Security Council or, failing that, to the General Assembly and announce that you are under imminent threat of attack and you're going to use force and lay out all the evidence as to why you feel threatened.

poursuivre ses efforts dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ce qui est essentiel pour de bonnes relations de voisinage; considère qu'une gestion efficace des frontières constitue un élément crucial si l'on veut éviter l'apparition de nouvelles lignes de division en Europe, tout en garantissant en même temps la sécurité, le respect du droit et les contacts de part et d'autre des frontières; est dès lors d'avis que les plans d'actions relatifs à la dimension septentrionale devraient s'attacher au premier chef à promouvoir une bonne gestion des nouvelles frontières entre l'UE et la Russie, et à lutter contre le crime organisé en mettant au point de nouvelles mesures concrètes à caractère opérationnel entre l'UE et la Russie; est vivement préoccupé par l'accroissement vertigineux du trafic de femmes dans la région; souligne que ce problème ne saurait être résolu uniquement en renforçant les contrôles aux frontières, mais en s'attaquant aux racines mêmes du problème: la pauvreté d'une part et la prostitution de l'autre;
Continuing its efforts in the field of justice and home affairs, which is vital to good neighbourly relations, considers that effective border management is a crucial means of avoiding the emergence of new dividing lines in Europe, while ensuring security, respect for the law and contacts across the border; considers that the new Northern Dimension Action Plan should therefore give priority to fostering effective management of the new EU-Russia border and to fighting organised crime by further developing concrete operational measures between the EU and Russia; is deeply concerned about the huge increase in trafficking in women in the region; emphasises that this problem cannot be solved merely by strengthening border controls, but above all by tackling the root-causes of the problem, namely poverty and prostitution;

Indépendamment de l'attaque principale des Canadiens, le 1er Bataillon de parachutistes canadiens, sous les ordres de la 6e division aéroportée britannique, a été largué avec la mission de saisir les points de passage de la rivière Dives.
Separate from the main Canadian assault, the 1st Canadian Parachute Battalion, operating under the command of British 6th Airborne Division, was dropped to seize crossings on the River Dives.

1. constate que la Commission et ses services ont, certes, entrepris des efforts considérables pour tirer les conséquences du rapport spécial de la Cour des comptes (réorganisation de la Direction générale IB à la suite des recommandations du SEM 2000, redéfinition des méthodes de gestion, adoption de 4 modèles de contrat, etc...), mais que, sur des points décisifs, la cohérence et la coordination centrale nécessaires ont fait défaut, de sorte que l'on a trop considéré les opérations afférentes aux programmes méditerranéens décentralisés comme étant le problème de telle division faisant partie de telle direction générale;
1. Notes that, although the Commission and its services have gone to considerable lengths to follow the Court of Auditor's special report through to its logical conclusions (reorganization of Directorate-General IB in accordance with the SEM 2000 recommendations, revision of management methods, approval of four contract models, etc.), there has been a lack of coherence and central coordination in decisive areas, so that the events surrounding the decentralized Mediterranean programmes have been seen and treated too much as the specific problem of an individual department in a single directorate-general;