Vertaling van "Défaut d'uni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut d'uni | défaut de planéité
unevenness

défaut d'uni
unevenness [ roughness ]

défaut d'uni transversal
transverse unevenness

défaut d'uni longitudinal
longitudinal unevenness

défaut d'unisson | mal uni
shade mark | shading

défaut de planéité | défaut d'uni
roughness | unevenness

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Royaume-Uni fait valoir que la Commission devrait tenir compte du fait que sa décision du 7 mai 2004 portant approbation de l'aide a été annulée en raison du défaut illicite d'ouverture de la procédure formelle d'examen par la Commission.
The United Kingdom argues that the Commission should take into account the fact that its Decision of 7 May 2004 approving the aid was declared void due to the Commission's unlawful failure to open the formal investigation.

Le Royaume-Uni a indiqué avoir essayé de déterminer l'élasticité applicable uniquement à l'Irlande du Nord, mais que des données importantes pour ce calcul faisaient défaut.
The United Kingdom indicated that they tried to determine the elasticity applicable solely for Northern Ireland, but that relevant data for the calculation were missing.

D’après la plateforme technologique spatiale européenne (ESTP), 60 % en moyenne des composants électroniques embarqués à bord d’un satellite européen sont actuellement importés des États-Unis, car les arguments économiques en faveur de la mise au point de ces composants au niveau européen font défaut.
The European Space Technology Platform (ESTP) estimates that, on average, 60% of the electronics on board a European satellite are currently imported from the United States, because of the lack of a business case to develop those components at European level.

Nous souhaitons attirer l’attention sur le thème de la santé, de l’environnement et de la vraie réciprocité sur le marché mondial, qui fait défaut aujourd’hui, pas seulement concernant les sujets les plus faibles dans le monde, non, il fait également défaut au Japon, aux États-Unis, au Canada, au Brésil, en Inde, les principaux concurrents de l’Union européenne, qui a le devoir, en ces temps de difficultés économiques, de défendre l’intérêt communautaire, qui est aussi à la base de cette demande.
Moreover, it is not only lacking with regard to the weakest subjects in the world: no, it is also lacking with regard to Japan, to the United States, to Australia, to Canada, to Brazil, to India, to the main competitors of the European Union, which has a duty, in these economically difficult times, to defend the Community interest, which is also behind this request.

Le Royaume-Uni considère que la méthode la moins artificielle consiste à quantifier les mesures en recourant à des éléments de référence comme les propositions de financement qui ont été faites, les taux des contrats d’échange sur défaut et les écarts du crédit subordonné.
The United Kingdom believes that the least artificial methodology is to quantify the measures using benchmarks such as financing proposals made, Credit Default Swap rates and spreads for subordinated debt.

Les propositions avancées par le Royaume-Uni qui incluent l’utilisation des écarts appliqués aux contrats d’échange sur défaut et au crédit subordonné ne prennent pas non plus en considération le fait que ces écarts tiennent déjà compte de l’aide d’État accordée à NR et de sa nationalisation ultérieure.
The suggestions forwarded by the United Kingdom including the use of CDS spreads and spreads on subordinated debt, also fail to take into account that those spreads already take into account the State aid granted to NR and its subsequent nationalisation.

F. considérant que l'Union s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,
F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,

F. considérant que l'UE s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union européenne, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,
F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,

Pour terminer, je tiens à rappeler qu’à défaut d’entrée en vigueur d’un nouvel accord le 1er octobre prochain, les transporteurs aériens qui organisent des vols entre l’Europe et les États-Unis risquent des plaintes de citoyens fondées sur diverses législations nationales relatives au transfert de données des dossiers passagers vers les États-Unis.
Finally, I want to recall that, should no new agreement be in place on 1 October, air carriers flying from Europe to the United States risk legal complaints from citizens based on divergent national legislation on the transfer of PNR data to the United States.