Traduction de «Déduction transférée d'un conjoint à l'autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction transférée d'un conjoint à l'autre
deduction transferred from spouse

déductions admissibles transférées d'un conjoint à l'autre
eligible deductions transferred from spouse

Comité d'experts gouvernementaux sur la double imposition des redevances de droit d'auteur transférées d'un pays à un autre
Committee of governmental experts on the double taxation of copyright royalties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«opération conjointe de pêche», toute opération engageant deux navires de pêche ou plus, dès lors que les captures sont transférées de l'engin de pêche d'un navire de pêche vers un autre ou que la technique utilisée par ces navires de pêche requiert un engin de pêche commun;
‘joint fishing operation’ means any operation between two or more fishing vessels where catch is transferred from the fishing gear of one fishing vessel to another or where the technique used by those fishing vessels requires one common fishing gear;

18)«opération conjointe de pêche», toute opération engageant deux navires de pêche ou plus, dès lors que les captures sont transférées de l'engin de pêche d'un navire de pêche vers un autre ou que la technique utilisée par ces navires de pêche requiert un engin de pêche commun.
‘joint fishing operation’ means any operation between two or more fishing vessels where catch is transferred from the fishing gear of one fishing vessel to another or where the technique used by those fishing vessels requires one common fishing gear.

«opération conjointe de pêche», toute opération engageant deux navires de pêche ou plus, dès lors que les captures sont transférées de l'engin de pêche d'un navire de pêche vers un autre ou que la technique utilisée par ces navires de pêche requiert un engin de pêche commun.
‘joint fishing operation’ means any operation between two or more fishing vessels where catch is transferred from the fishing gear of one fishing vessel to another or where the technique used by those fishing vessels requires one common fishing gear.

· les critères permettant de transférer une personne condamnée d'un État membre à un autre de manière à ce qu'elle y subisse le reste de sa condamnation sont les suivants: (a) la nationalité, conjointement avec la résidence légale, (b) la résidence légale habituelle, (c) l'État vers lequel la personne condamnée accepte d'être transférée et avec lequel elle a des liens étroits.
· the criteria for transferring a sentenced person from one Member State to another in order for him to serve the rest of his sentence there are: (a) nationality together with legal residence, (b) permanent legal residence, and (c) the State to which the sentenced person consents to be transferred and with which he has close links.

Je me réjouis plus particulièrement des principes de non-discrimination et de réciprocité, en plus de la possibilité d’examiner conjointement l’exécution des engagements pris et du fait que les données transférées soient limitées par le système «push », qui constitue un exemple positif pour les autres accords similaires, tels que celui passé avec les États-Unis.
I particularly welcome the principles of non-discrimination and reciprocity, the possibility of jointly reviewing the execution of undertakings made, and the fact that data transferred are limited by the ‘push’ system, which sets a positive example to other similar agreements such as the one with the USA.

Je me réjouis plus particulièrement des principes de non-discrimination et de réciprocité, en plus de la possibilité d’examiner conjointement l’exécution des engagements pris et du fait que les données transférées soient limitées par le système «push», qui constitue un exemple positif pour les autres accords similaires, tels que celui passé avec les États-Unis.
I particularly welcome the principles of non-discrimination and reciprocity, the possibility of jointly reviewing the execution of undertakings made, and the fact that data transferred are limited by the ‘push’ system, which sets a positive example to other similar agreements such as the one with the USA.

Cependant, dans les organismes communautaires, le revenu gagné est attribué à un seul conjoint désigné d'une famille, tandis que les traitements et salaires payés à un autre conjoint travaillant au sein d'une entreprise, agricole ou autre, sont déductibles d'impôt.
However, for communal organizations, the earned income is allocated to only one designated spouse per family, while wages and salaries paid to another spouse employed in farming and other businesses are tax deductible.

Les conditions actuelles diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre: au Luxembourg, par exemple, les salaires des parents aidants, mais non des conjoints aidants des travailleurs indépendants sont déductibles d'impôts; en Italie, une proportion pouvant aller jusqu'à 49 % des revenus professionnels peut revenir au conjoint et les deux conjoints sont taxés en conséquence, de façon à encourager la reconnaissance du conjoint aidant, bien que ce régime ne s'applique ni aux professions libérales ni au secteur agricole; en France et en Belgique, le dégrèvement fiscal de la rémunération des membres de la famille est plafonné.
At the moment the situation varies tremendously between Member States: in Luxembourg, for example, the salaries of assisting relatives but not assisting spouses of self-employed workers are tax deductible; in Italy up to 49% of the business income can go to the spouse and both will be taxed proportionately, so encouraging recognition of assisting spouses, although this regime does not apply in either the liberal professions or the agricultural sector; in France and Belgium there is a ceiling beyond which remuneration of family members is not tax deductible.

Tout revenu du conjoint restant à la maison qui dépasse ce montant—soit tout ce qui dépasse 538 $—entraîne une réduction du crédit d'impôt non remboursable correspondant à la déduction transférée.
Any excess of income of the stay-at-home spouse—that is, in excess of the $538—starts to reduce the non-refundable tax credit of the transfer.

M. Serge Cardin: Quand vous demandez la déduction d'équivalent de conjoint pour un enfant, demandez-vous que cette déduction soit divisée en deux ou si vous demandez la totalité de cette exemption pour vous et une autre déduction totale pour votre conjointe?
Mr. Serge Cardin: When you ask for an equivalent-to-married exemption for a child, do you expect the exemption to be split in two or do you want the entire exemption for yourself as well as another full exemption for your spouse?