Traduction de «Dédommager l'employé de toute perte subie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dédommager l'employé de toute perte subie
reimburse the employee for any loss

intégralement dédommagé de toute perte subie
fully compensated for any loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la responsabilité d’un prestataire de services de paiement au titre des articles 73 et 89 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toute perte subie ou toute somme payée au titre des articles 73 et 89.
1. Where the liability of a payment service provider under Articles 73 and 89 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Articles 73 and 89.

(7) Pour l’application du présent article, toute perte subie par un contribuable pour une année d’imposition et résultant de l’exploitation d’une entreprise agricole est réputée, dans la mesure où cette perte est incluse dans le montant de toute déduction permise par l’article 101, dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition suivante, ne pas être une perte pour le contribuable pour le calcul de son revenu imposable pour cette année suivante ou toute année d’imposition postérieure à celle-ci.
(7) For the purposes of this section, any loss of a taxpayer for a taxation year from a farming business shall, to the extent that the loss is included in the amount of any deduction permitted by section 101 in computing the taxpayer’s income for any subsequent taxation year, be deemed not to be a loss of the taxpayer for the purpose of computing the taxpayer’s taxable income for that subsequent year or any taxation year subsequent thereto.

(6) Pour l’application du présent article et de l’alinéa 53(1)i), toute perte subie par un contribuable pour une année d’imposition et découlant d’une entreprise agricole est réputée, après que le contribuable a disposé du fonds de terre utilisé dans cette entreprise agricole et dans la mesure où cette perte doit, en vertu de l’alinéa 53(1)i), être ajoutée dans le calcul du prix de base rajusté du fonds de terre du contribuable, immédiatement avant la disposition, ne pas être une perte.
(6) For the purposes of this section and paragraph 53(1)(i), any loss of a taxpayer for a taxation year from a farming business shall, after the taxpayer disposes of the land used in that farming business and to the extent that the amount of the loss is required by paragraph 53(1)(i) to be added in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the land immediately before the disposition, be deemed not to be a loss.

(3.1) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), la part qui revient à un contribuable (sauf une société de personnes et une fiducie de fonds commun de placement) de toute perte subie par une société de personnes dont il est un associé, lors de la disposition d’une action détenue par une société de personnes donnée à titre d’immobilisation, est réputée égale à cette part de la perte, déterminée compte non tenu du présent paragraphe, moins :
(3.1) Subject to subsections 112(5.5) and 112(5.6), where a taxpayer (other than a partnership or a mutual fund trust) is a member of a partnership, the taxpayer’s share of any loss of the partnership from the disposition of a share that is held by a particular partnership as capital property is deemed to be that share of the loss determined without reference to this subsection minus,

(3.2) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), le montant de toute perte subie par une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement) lors de la disposition d’une action du capital-actions d’une société qui fait partie des immobilisations de la fiducie est réputé égal au montant de cette perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, moins le total des montants suivants :
(3.2) Subject to subsections 112(5.5) and 112(5.6), the amount of any loss of a trust (other than a mutual fund trust) from the disposition of a share of the capital stock of a corporation that is capital property of the trust is deemed to be the amount of the loss determined without reference to this subsection minus the total of

7. La Commission fera tout ce qui, à son avis, est nécessaire ou convenable pour faciliter l'administration efficace du programme prévu par le présent règlement et pour réduire au minimum toute perte subie ou que pourrait subir Sa Majesté par suite de toute assurance accordée ou de tout prêt consenti par la Commission.
7. The Board shall do everything that in its opinion is necessary or appropriate to facilitate the efficient operation of the program contemplated by these Regulations and to minimize any loss suffered or threatened to be suffered by Her Majesty arising out of any insurance provided or any loan made by the Board.

en tout état de cause, faire en sorte que toute perte subie sur les actifs d'une entité visée à l'article 2 soit pleinement prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués ou au moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.
in all cases, to ensure that any losses on the assets of an entity referred to in Article 2 are fully recognised at the moment the resolution tools are applied or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised.

1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 75 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 75.
1. Where the liability of a payment service provider under Article 75 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 75.

Cependant, lorsque des mesures sont jugées infondées par une juridiction, l'État membre de l'autorité requérante reste responsable, vis-à-vis de l'État membre de l'autorité requise, de tout coût supporté et de toute perte subie de ce fait, pour tout ce qui a trait au fond de l'infraction intracommunautaire.
However, the Member State of the applicant authority shall remain liable to the Member State of the requested authority for any costs and any losses incurred as a result of measures held to be unfounded by a court as far as the substance of the intra-Community infringement is concerned.