Vertaling van "Décès avant la date d'échéance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décès avant la date d'échéance
death before maturity

rachat au gré de la banque avant la date d'échéance
redemption prior to maturity at the option of the bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsque le Directeur recevra un compte de taxes prévu à la sous-clause (3), il devra payer, à la date ou avant la date d’échéance des taxes ou de tout versement qui s’y rapporte, et à même tout montant qu’il détient au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes, tout montant relatif à ces taxes qui deviendra échu de temps à autre, sous réserve que le Directeur ne sera jamais obligé de payer aucune partie des taxes à la date d’échéance ou plus tôt s’il n’a pas reçu le compte de taxes au moins 10 jours avant la date d’échéance, comme l’exige la sous-clause (3).
(4) Where the Director receives any tax bill(s) as provided in subclause (3) he shall, on or before the due date, pay out of any money held to the credit of the Veteran as a tax credit such amount of taxes as may from time to time be due and payable, provided always that the Director shall not be obligated to pay any taxes on or before the due date where the tax bill is not received by him at least 10 days before the due date as required under subclause (3).

a) lorsque la prestation de décès d’une police d’assurance-vie est, à une date donnée, réduite d’un montant particulier, (appelé « la réduction » dans le présent alinéa), les prestations de décès des polices types aux fins d’exonération émises avant cette date à l’égard de la police d’assurance-vie (autres que celles émises en vertu de l’alinéa (3)a)) doivent être réduites, suivant l’ordre de la date d’émission de ces polices, de la plus rapprochée à la plus éloignée de la date donnée, d’un montant égal au moindre des montants suivants :
(a) where at any particular time the amount of the benefit on death of a life insurance policy is reduced, an amount equal to such reduction (such amount is in this paragraph referred to as “the reduction”) shall be applied at that time to reduce the amount of the benefit on death of exemption test policies issued before that time in respect of the life insurance policy (other than the exemption test policy issued in respect thereof pursuant to paragraph (3)(a)), in the order in which the dates of their issuance are proximate to the particular time, by an amount equal to the lesser of

(v) la lettre de crédit est renouvelée automatiquement pour sa valeur nominale totale à la date d’échéance visée au sous-alinéa (iv) pour des périodes supplémentaires d’un an à moins que l’émetteur avise le détenteur par écrit, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’échéance, qu’elle ne sera pas renouvelée,
(v) the letter of credit will automatically be renewed for the full face amount for further one-year periods on the expiry date referred to in subparagraph (iv) unless the issuer notifies the holder, in writing, of the non-renewal not less than 90 days before the expiry date, and

h) le paiement d’une prime après son échéance ou le paiement d’une prime dans les 30 jours avant son échéance, telle qu’établie le 1 décembre 1982 ou avant cette date; et
(h) payment of a premium after its due date, or payment of a premium no more than 30 days before its due date, as established on or before December 1, 1982; and

a) un prospectus pro forma rédigé conformément aux règlements est déposé au plus tard trente jours avant la date d'échéance du prospectus précédent; b) un prospectus est déposé au plus tard dix jours après la date d'échéance du prospectus précédent; c) le directeur accuse réception du prospectus dans les vingt jours suivant la date d'échéance du prospectus précédent.
(a) a pro forma prospectus prepared in accordance with the regulations is filed not less than thirty days prior to the lapse date of the previous prospectus; (b) a prospectus is filed not later than ten days following the lapse date of the previous prospectus; and (c) a receipt for the prospectus is obtained from the Director within the twenty days following the lapse date of the previous prospectus.

3. Le remboursement dû au budget général de l'Union est effectué avant la date d'échéance fixée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 78 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil*.
3. Any repayment due to be made to the general budget of the Union shall be effected before the due date indicated in the order for recovery drawn up in accordance with the Article 78 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council *.

1. Tout remboursement dû au budget de l'Union est effectué avant la date d'échéance fixée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 80 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
1. Any repayment due to be made to the Union budget shall be made before the due date indicated in the order for recovery drawn up in accordance with Article 80 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

1. Tout remboursement destiné à être reversé au budget de l’Union est effectué avant la date d’échéance indiquée dans l’ordre de recouvrement établi conformément à l’article 73 du règlement financier.
1. Any repayment due to be made to the budget of the Union shall be effected before the due date indicated in the order for recovery drawn up in accordance with Article 73 of the Financial Regulation.

1. Tout remboursement dû au budget général de l'Union est effectué avant la date d'échéance fixée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 73 du règlement financier.
1. Any repayment due to be made to the general budget of the Union shall be effected before the due date indicated in the order for recovery drawn up in accordance with Article 73 of the Financial Regulation.

3. En cas de demande de renouvellement d'une carte dont la date de validité arrive à expiration, l'autorité fournit une nouvelle carte avant la date d'échéance pour autant que cette demande lui ait été adressée dans les délais prévus au paragraphe 1.
3. In the event of a request for the renewal of a card whose expiry date is approaching, the competent authority shall supply a new card before the expiry date provided that the request was sent within the time limits laid down in paragraph 1.