Traduction de «Décrets et Règlements sur les mesures d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décrets et Règlements sur les mesures d'urgence
Emergency Orders and Regulations

Décret sur la planification d'urgence [ Décret sur la planification des mesures d'urgences civiles ]
Emergency Planning Order [ Civil Emergency Measures Planning Order ]

Règlement sur les mesures d'urgence
Emergency Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40 (1) Pendant la durée de validité de la déclaration d’état de guerre, le gouverneur en conseil peut, par décret ou règlement, prendre toute mesure qu’il croit, pour des motifs raisonnables, fondée ou opportune pour faire face à la crise.
40 (1) While a declaration of a war emergency is in effect, the Governor in Council may make such orders or regulations as the Governor in Council believes, on reasonable grounds, are necessary or advisable for dealing with the emergency.

33. Le gouverneur en conseil peut, par décret ou règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.
33. The Governor in Council may make orders and regulations to carry out the purposes and provisions of this Part.

Le présent règlement établit des mesures d'urgence pour le stock de bar dans les divisions CIEM IV b, c, VII a, d-k afin d'atténuer un préjudice grave et imminent pour ce stock.
This Regulation sets emergency measures for the stock of sea bass in ICES divisions IVb,c, VIIa,d-k to alleviate imminent and serious harm to that stock.

En cas d'urgence, lorsque l'absence de mesures causerait un préjudice irréparable à l'industrie de l'Union et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I du présent règlement et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, et que des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, la procédure visée à l'article 25 ter s'applique aux actes délégués visés à l'article 12, paragraphes 1 et 2 afin de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement".
In cases of emergency where the absence of measures would cause irreparable damage to the Union industry, and where the Commission finds, upon its own initiative or on the request of a Member State, that the conditions set out in Article 12(1) and (2) are fulfilled, and considers that a given category of products listed in Annex I to this Regulation and not subject to any quantitative restriction should be subject to quantitative limits or prior or retrospective surveillance measures, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 25b shall apply to delegated acts referred to in Article 12(1) and (2) in order to alter the import rules for the product in question, including by amending the Annexes to this Regulation".

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues e ...
In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M2, M3, N2 and N3 from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (5).

2. Avant d’adopter un plan d’action préventif et un plan d’urgence au niveau national, les autorités compétentes échangent, au plus tard le 3 juin 2012, leurs projets de plans d’action préventifs et de plans d’urgence et se consultent au niveau régional approprié, et consultent la Commission, pour s’assurer que leurs projets de plans et de mesures ne sont pas incompatibles avec le plan d’action préventif et le plan d’urgence d’un autre État membre et qu’ils sont conformes au présent règlement et aux autres dispositions du droit de l’Union.
2. Before adopting a Preventive Action Plan and an Emergency Plan at national level, the Competent Authorities shall, by 3 June 2012, exchange their draft Preventive Action Plans and Emergency Plans and consult each other at the appropriate regional level, and the Commission, with a view to ensuring that their draft Plans and measures are not inconsistent with the Preventive Action Plan and the Emergency Plan of another Member State and that they comply with this Regulation and with other provisions of Union law.

Pour répondre à la question que M. Mahoney a posée plus tôt, la Loi sur les mesures d'urgence dicte que certains décrets et règlements doivent être renvoyés au comité parlementaire, qui les mettra aux voix.
If I can answer Mr. Mahoney's earlier question, the Emergencies Act provides for orders and regulations made to come back before committee of Parliament, where it'll be voted on.

Ces lignes d'action ont été intégrées dans la proposition de règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP, dans la proposition de règlement établissant une mesure communautaire d'urgence relative à la démolition des navires de pêche et dans la présente proposition au moyen des modifications suivantes apportées au règlement (CE) n° 2792/1999:
These lines of action are translated in the proposals for a Regulation on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy, for a Regulation establishing an emergency Community measure for scrapping fishing vessels, and in the present proposal with regard to the following amendments to Regulation (EC) No 2792/1999:

Ce qui distingue ces deux lois, c'est que la Loi sur les mesures d'urgence comporte un mécanisme pour un examen parlementaire immédiat de tous les décrets et règlements pris en vertu de cette même loi, ainsi qu'un mécanisme pour la révocation de tout décret et règlement.
What differentiates it from the War Measures Act, however, is that its replacement includes a mechanism for near immediate parliamentary review of all orders and regulations made under it, as well as a mechanism for the revocation of any order or regulation.

Voir, par exemple, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Birmanie), DORS/2007-286; le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Iran), DORS/2010-166; le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Zimbabwe), DORS/2008-249.
See, for example, Special Economic Measures (Burma) Regulations and Special Economic Measures (Burma) Permit Authorization Order, SOR/2007-286; Special Economic Measures (Iran) Regulations and Special Economic Measures (Iran) Permit Authorization Order, SOR/2010-166; Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations and Special Economic Measures (Zimbabwe) Permit Authorization Order, SOR/2008-249.