Vertaling van "Décret sur les droits d'épreuve des compteurs à gaz " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret sur les droits d'épreuve des compteurs à gaz
Gas Meters Testing Fees Order

Décret sur les droits pour la vérification du gaz et des compteurs à gaz -- Abrogation
Gas and Gas Meter Testing Fees Order, revocation

Décret sur les droits d'inspection et d'épreuve des compteurs électriques
Electricity Meters Testing Fees Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) il soumet le compteur à des épreuves, après avoir donné avis, dans un délai raisonnable, au fournisseur et au consommateur concerné, que le compteur sera soumis à des épreuves aux date, heure et endroit indiqués dans l’avis et que le fournisseur et le consommateur ont le droit d’assister à ces épreuves ou de s’y faire représenter.
(c) test the meter that is the subject of the request, after reasonable notice to the contractor and the purchaser involved in the matter that the meter will be tested at a time and place specified in the notice and that the contractor and the purchaser may appear or be represented at the test.

aux endroits que le directeur peut désigner, pour procéder aux épreuves portant sur l’électricité ou sur le gaz, et sur les compteurs et les autres appareils relatifs à leur approvisionnement, que le directeur juge nécessaires pour l’application de la présente loi.
at such place or places as the director may designate for the purpose of making such tests of the electricity or gas and of any of the meters and other apparatus relating to that supply as the director deems necessary for the purposes of this Act.

a) soit d’inspecter, d’éprouver, de poser, de réparer, d’enlever ou de changer, pourvu qu’il en ait le droit, tout compteur, fil, tuyau, appareillage ou autre appareil du fournisseur pour la mesure ou le transport de l’électricité ou du gaz fourni par lui;
(a) inspecting, testing, installing, repairing, removing or changing, when it is lawful for him to do so, any meters, wiring, piping, fittings or other apparatus of the contractor for the measurement or conveyance of electricity or gas supplied by him, or

Toutefois, la Commission se réserve le droit de revoir sa conclusion si le décret italien n° 192 du 25 mai 2001, qui limite également les droits de vote des opérateurs historiques du secteur du gaz et de l'électricité d'autres États membres de l'Union européenne, est déclaré incompatible avec la législation communautaire (ce qui pourrait entraîner une modification de la structure de l'actionnariat d'Italenergia).
However, the Commission reserves the right to review its conclusion if the Italian Decree No 192 of 25 May 2001, which also limits the voting rights of electricity and gas incumbent operators of other EU countries, is declared incompatible with Community legislation (which could have the effect of changing the ownership structure of Italenergia).

Ce projet de décret relatif à l'établissement, tout en visant à transposer le droit communautaire applicable en ce domaine, continue de maintenir un régime dérogatoire pour cinq disciplines sportives, pour lesquelles, selon le projet, «le Ministre des sports peut imposer l'épreuve d'aptitude».
Although intended to transpose the Community law applicable in this field, this draft decree on establishment still maintains special rules for five sporting activities, for which "the Minister for Sport may stipulate the aptitude test".