Traduction de «Décret sur le lait de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur le lait de l'Ontario [ Décret relatif au lait de l'Ontario ]
Ontario Milk Order

Décret sur le lait de l'Île-du-Prince-Édouard [ Décret de 1988 sur le lait de l'Île-du-Prince-Édouard ]
Prince Edward Island Milk Order [ Prince Edward Island Milk Order, 1988 ]

Décret sur le lait du Manitoba [ Décret relatif au lait du Manitoba ]
Manitoba Milk Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) personnes et biens qui se trouvent dans la province de Québec, sauf à l’égard du lait produit au Québec et commercialisé dans la province d’Ontario suite à un contingent pour le lait donné par la Commission du lait de l’Ontario, la Commission ontarienne de commercialisation du lait ou la Commission ontarienne de commercialisation de la crème en vertu du Décret sur le lait de l’Ontario;
(a) persons and property situated within the Province of Quebec, except in respect of milk produced in that Province and marketed in the Province of Ontario pursuant to a milk quota granted by the Milk Commission of Ontario, the Ontario Milk Marketing Board or the Ontario Cream Producers’ Marketing Board in accordance with the Ontario Milk Order; and

a) personnes et biens qui se trouvent dans la province de la Saskatchewan, sauf à l’égard du lait produit en Saskatchewan et commercialisé dans les provinces d’Alberta et du Manitoba suite à un contingent pour le lait donné par le Alberta Milk Control Board ou le Manitoba Milk Producers en vertu du Décret sur le lait de l’Alberta ou du Décret sur le lait du Manitoba;
(a) persons and property situated within the Province of Saskatchewan, except in respect of milk produced in that Province and marketed in the Provinces of Alberta or Manitoba pursuant to a milk quota granted by the Alberta Milk Control Board or the Manitoba Milk Producers in accordance with the Alberta Milk Order or the Manitoba Milk Order, respectively; and

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu des paragraphes 2(1) et (2) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick, pris par le décret C.P. 1984-3848 du 29 novembre 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la Commission de commercialisation des produits de ferme du Nouveau-Brunswick et ceux de la Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick relativement à la commercialisation du lait produit au Nouveau-Brunswick, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to subsections 2(1) and (2) of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to repeal the New Brunswick Milk Order, made by Order in Council P.C. 1984-3848 of November 29, 1984Footnote , and to make the annexed Order granting authority to the Farm Products Marketing Commission of New Brunswick and the New Brunswick Milk Marketing Board to regulate the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in New Brunswick, in substitution therefor.

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu des paragraphes 2(1) et (2) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse, pris par le décret C.P. 1984-1304 du 18 avril 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la Nova Scotia Dairy Commission relativement à la commercialisation du lait produit en Nouvelle-Écosse, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to subsections 2(1) and (2) of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to repeal the Nova Scotia Milk Order, made by Order in Council P.C. 1984-1304 of April 18, 1984Footnote , and to make the annexed Order granting authority to the Nova Scotia Dairy Commission to regulate the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in Nova Scotia, in substitution therefor.

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2Note de bas de page de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur le lait de l’Alberta, pris par le décret C.P. 1984-1305 du 18 avril 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs du Alberta Milk Control Board relativement à la commercialisation du lait produit en Alberta, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 2Footnote of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to repeal the Alberta Milk Order, made by Order in Council P.C. 1984-1305 of April 18, 1984Footnote , and to make the annexed Order granting authority to the Alberta Milk Control Board to regulate the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in Alberta, in substitution therefor.

L’Italie n’adopte pas l’article 2, l’article 3, paragraphes 1 et 3, ni l’article 4 (pour ce qui concerne l’obligation de mentionner le lieu d’origine du lait utilisé pour le caillé) du décret, faisant l’objet de la notification, établissant des normes régissant l’étiquetage du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré, du lait pasteurisé à haute température et des produits laitiers.
Italy shall not adopt Article 2, 3(1) and (3) and Article 4 (as far as the obligation to indicate the place of origin of the milk used in the curd is concerned) of the notified Decree setting out standards governing the labelling of shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk, as well as milk products.

L’article 2 du décret faisant l’objet de la notification prévoit que l’étiquetage du lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température mentionne le lieu d’origine du lait faisant l’objet d’un traitement.
Article 2 of the notified Decree requires that the labels of sterilised shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk must indicate the place of origin of the milk which has undergone the treatments in question.

Les autorités italiennes estiment que le décret faisant l’objet de la notification est indispensable pour la définition et la réglementation du système de traçabilité en ce qui concerne le lait stérilisé longue conservation, le lait UHT, le lait microfiltré pasteurisé, le lait pasteurisé à haute température et les produits laitiers.
The Italian authorities maintain that the notified Decree is necessary to define and regulate the traceability system for sterilised shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk and milk products.

L’article 1er du décret faisant l’objet de la notification prévoit son application au lait longue conservation, au lait UHT, au lait pasteurisé microfiltré et au lait pasteurisé à haute température, ainsi qu’aux produits laitiers.
According to Article 1 of the notified Decree, this applies to shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk as well as milk products.

Conformément à la procédure prévue à l’article 19, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission, le 25 août 2009, un projet de décret établissant des normes régissant l’étiquetage du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré, du lait pasteurisé à haute température et des produits laitiers.
In accordance with the procedure provided for in the second paragraph of Article 19 of Directive 2000/13/EC, the Italian authorities notified the Commission on 25 August 2009 of the draft Decree setting out standards governing the labelling of shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk, as well as milk products.