Vertaling van "Décret relatif à l'impôt sur le revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret relatif à l'application de la Loi aux districts scolaires
Application of Act to Education District Order

Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements
Maximum Amount for Agreements with Governments Order

Décret relatif à l'application de lois
Assignment of Statutes Administration Order

Décret relatif à l'impôt sur le revenu
Income Tax Decree 1941

Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu
Income Tax Implementation Order

impôt sur le revenu à payer
income tax currently payable | income tax payable | income tax liability

crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
labour-sponsored funds tax credit

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

P. considérant que le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei aux États-Unis et l'Institut américain à Taïwan ont convenu d'une déclaration commune sur les principes des investissements internationaux et sur les services TIC; considérant également que Taïwan a conclu des accords globaux relatifs à l'impôt sur le revenu avec vingt-cinq pays, notamment avec neuf États membres de l'Union;
P. whereas the Taipei Economic and Cultural Representative Office in the United States and the American Institute in Taiwan have agreed on Joint Statements on Principles for International Investment and on ICT services; whereas, similarly, Taiwan has concluded comprehensive income tax agreements with 25 countries, including nine EU Member States;

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Une bonne gouvernance fiscale découragera la fraude et l’évasion fiscales, donnera un avantage concurrentiel aux entreprises respectant la législation fiscale et réduira la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils baissent les taux d’imposition des sociétés, ce qui a pour effet de transférer la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à faible revenu et de réduire les services publics. Un accord européen relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doit tenir compte des besoins des régions communautaires périphériques sur le plan géographique, telle l’Irlande, et de leur capacité à attirer des IED.
It would discourage tax fraud and evasion to the competitive advantage of tax compliant businesses and reduce pressure on governments to lower corporate tax rates which shifts the tax burden onto workers and low-income households while forcing cutbacks in public services Any European agreement on Common Consolidated Corporate Tax Base has to have regard to the needs of geographically marginal regions of the EU such as Ireland and their capacity to attract FDI.

— par M. Manley (ministre des Finances) — Décret C. P. 2003-1374 en date du 18 septembre 2003, relatif à l'approbation du Protocole et des notes diplomatiques qui lui sont annexées destinées à modifier la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1).
— by Mr. Manley (Minister of Finance) — Order in Council P.C. 2003-1374 dated September 18, 2003, concerning the approval of the Protocol and of the diplomatic notes annexed to the Protocol intended to amend the Convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital gains, pursuant to the Income Tax Conventions Act, 1980, S.C. 1980, c. 44, Part XI, sbs. 33(1).

«Le décret-loi en matière fiscale» (2003), «Fait imposable et quantification de la prestation fiscale» (1978); «L'unité familiale comme sujet du régime fiscal espagnol» (1980); «Régime fiscal de certains actifs financiers» (1985); «Fiscalité des entités de prévoyance sociale» (1990); «Le type d'imposition» (1991); «Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux dans la Communauté européenne» (1992); «Enrichissements patrimoniaux par opérations entre non-résidents» (1993); «L'efficacité de la volonté des parties dans les obligations fiscales» (1996). «Les nouvelles règles de détermination du revenu imposable de l'impôt sur les sociétés» (1997). «La directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et à leurs filiales.
El Decreto-ley en materia tributaria' (2003), 'Hecho imponible y cuantificación de la prestación tributaria' (1978); 'La unidad familiar como sujeto en el ordenamiento tributario español' (1980); 'Régimen fiscal de determinados activos financieros' (1985); 'Tributación de entidades de previsión social' (1990); 'El tipo de gravamen' (1991); 'Aspectos fiscales de la libre circulación de capitales en la Comunidad Europea' (1992); 'Incrementos patrimoniales por operaciones entre no residentes' (1993); 'La eficacia de la voluntad de las partes en las obligaciones tributarias' (1996); 'Las nuevas reglas de determinación de la base imponible en el Impuesto sobre Sociedades' (1997); 'La Directiva 90/435/CE relativa al Régimen Fiscal Común aplicable a las sociedades matrices y filiales.

— par M. Martin (ministre des Finances) — Copie du décret C. P. 2002-677 en date du 25 avril 2002, relatif à la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conformément à la Loi de 1980 sur la Convention Canada—Nouvelle-Zélande en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1980-81-82-83, ch. 56, par. 9(1).
— by Mr. Martin (Minister of Finance) — Copy of Order in Council P.C. 2002-677 dated April 25, 2002, concerning the supplementary convention intended to amend the Convention between Canada and the Republic of Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, pursuant to the Canada-New Zealand Income Tax Convention Act, 1980, S.C. 1980-81-82-83, c. 56, sbs. 9(1).

Copie du décret C.P. 2002-677 en date du 25 avril 2002, relatif à la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conformément à la Loi de 1980 sur la Convention Canada—Nouvelle-Zélande en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1980-81-82-83, ch. 56, par. 9(1).—Document parlementaire n1/37-780.
Copy of Order in Council P.C. 2002-677, dated April 25, 2002, concerning the supplementary convention intended to amend the Convention between Canada and the Republic of Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, pursuant to the Canada-New Zealand Income Tax Convention Act, 1980, S.C. 1980-81-82-83, c. 56, sbs. 9(1).—Sessional Paper No. 1/37-780.

Décret C.P. 2003-1374 en date du 18 septembre 2003, relatif à l'approbation du Protocole et des notes diplomatiques qui lui son annexées destinées à modifier la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et les gains en capital, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1). —Document parlementaire n 2/37-736.
Order in Council P.C. 2003-1374 dated September 18, 2003, concerning the approval of the Protocol and of the diplomatic notes annexed to the Protocol intended to amend the Convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital gains, pursuant to the Income Tax Conventions Act, 1980, S.C. 1980, c. 44, Part XI, sbs. 33(1).—Sessional Paper No. 2/37-736.