Traduction de «Décret relatif à l'application de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret relatif à l'application de lois
Assignment of Statutes Administration Order

Décret relatif à l'application de la Loi aux districts scolaires
Application of Act to Education District Order

Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements
Maximum Amount for Agreements with Governments Order

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

arrêté d'application de la loi | décret d'application
implementing decree

Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu
Income Tax Implementation Order

Décret d'application relatif au transport routier de voyageurs
Carriage of Passengers by Motor Vehicles(Implementation)Decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génésique, la sensibilisation et l'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation, l'information et les services en matière de santé sexuelle; appelle de nouveau à étendre la fourniture de services de planification familiale et de contraception et à donner accès à des services d'avortement légaux, conformément aux lois et politiques nationales, et à protéger les droits des femmes en matière de procréation, en autorisant l'avortement médicalisé en cas d'agression sexuelle, de viol et d'inceste, conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo);
28. Welcomes and supports the Addis Ababa Declaration on Accelerating the Implementation of the Beijing Platform for Action, adopted in November 2014 during the Ninth African Conference on Women, on women’s reproductive health and HIV/AIDS, which called for investment into sexual and reproductive health rights, including by adopting and implementing laws on sexual and reproductive health, awareness raising and information services for teenagers and women, including comprehensive sexual health education, information and services; reiterates its call for the expansion of the provision of family planning services and contraceptives, for access to safe and legal abortion services in accordance with national laws and policies, and for the protection of the reproductive rights of women by authorising medical abortion in the cases of sexual assault, rape and incest, in line with the Maputo Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights;

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur le bois du Québec, établi par le décret C.P. 1981-1158 du 7 mai 1981Note de bas de page , le Décret relatif au bois de l’Estrie, C.R.C., ch. 261, le Décret relatif au bois de pulpe de la Gaspésie, C.R.C., ch. 250, le Décret relatif au bois de la Gatineau, C.R.C., ch. 262, le Décret relatif au bois du Pontiac, C.R.C., ch. 263, et le Décret relatif au bois de Québec-Sud, C.R.C., ch. 264, et de prendre en remplacement le Décret octroyant l’autorité de réglementer la vente, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du bois produit au Québec, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 2 of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to revoke the Quebec Wood Order made by Order in Council P.C. 1981-1158 of 7th May, 1981Footnote , the Eastern Townships Wood Order, C.R.C., c. 261, the Gaspesia Pulpwood Order, C.R.C., c. 250, the Gatineau Wood Order, C.R.C., c. 262, the Pontiac Wood Order, C.R.C., c. 263 and the Quebec-South Wood Order, C.R.C., c. 264 and to make the annexed Order granting authority to regulate the marketing in interprovincial and export trade of wood produced in the Province of Quebec, in substitution therefor.

(2) Les personnes nommées conformément à l’article 38 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui ont été informées qu’elles seraient mises en disponibilité conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et qui ne font pas l’objet d’un décret pris en application du paragraphe (1) sont, pour l’application de toute mesure de réaménagement des effectifs à leur égard, transférées au ministère de la Santé à la date d’entrée en vigueur de l’article 275.
(2) Any person appointed under section 38 of the Hazardous Materials Information Review Act who has been advised that they will be laid off in accordance with subsection 64(1) of the Public Service Employment Act and who is not the subject of an order made under subsection (1) is, for the purpose of any workforce adjustment measure taken with respect to the person, transferred to the Department of Health on the day on which section 275 comes into force.

– vu les décrets constitutionnels du conseil suprême des forces armées (SCAF) des 17 et 18 juin 2012, modifiant la constitution provisoire de la république arabe d'Égypte du 30 mars 2012, accordant à l'armée un rôle étendu dans l'application des lois civiles et des pouvoirs décisionnels élargis sur les questions de sécurité intérieure et nationale,
– having regard to the constitutional decrees by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) of 17 and 18 June 2012, amending the Provisional Constitution of the Arab Republic of Egypt of 30 March 2012, granting the military an expanded role in civil law enforcement and expanded decision-making powers on internal and national security issues,

9. prie instamment tous les États d'intégrer dans leur législation nationale le code de conduite pour les responsables de l'application des lois , ainsi que les principes de base relatifs au recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l'application des lois ;
9. Urges all states to incorporate into national legislation the Code of Conduct for Law Enforcement Officials and the Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials ;

En effet, la personne chargée de l'application des lois est le solliciteur général, titre qui lui est donné par le Parlement, mais elle est désignée ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le décret relatif à sa nomination, et c'est le titre qui apparaît partout et que la ministre a adopté, même si le Parlement n'a pas encore supprimé le titre de solliciteur général.
Indeed, the person at the apex of law enforcement is the Solicitor General, the title given her by Parliament, but is styled as the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in her Order in Council appointment, and that is a title which appears everywhere and which the minister has adopted, although Parliament has yet to abolish the title of Solicitor General.

En particulier, le programme vise la finalisation des lois et des décrets relatifs au fonctionnement de l'assurance maladie des travailleurs et du régime d'assistance maladie aux groupes économiquement faibles, ainsi que la mise en place de la gestion du système à travers une agence nationale d'assurance maladie et plusieurs caisses et régimes spécifiques.
In particular, the aim is to finalise laws and decrees on the workings of employee health insurance and a medical assistance scheme for economically disadvantaged groups, and set up the actual system via a national health insurance agency and several specific insurance companies and schemes.