Traduction de «Décret prescrivant les endroits d'emploi de la GRC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret prescrivant les endroits d'emploi de la GRC
Royal Canadian Mounted Police Prescribed Places of Employment Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La GRC et la Défense nationale ont fait beaucoup de progrès au chapitre de l'équité en matière d'emploi, mais elles ne font pas toujours l'objet de vérifications parce qu'elles ne sont pas comprises dans le décret.
The RCMP and National Defence have done some good work in terms of employment equity, but they're still not subject to audits because they're not included in the Order in Council.

Au cours des audiences devant le Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, ceux qui ont remis en question l'efficacité du projet de loi C-35 se sont concentrés sur trois principaux domaines: le pouvoir de la GRC de limiter l'accès du public à certains endroits durant des conférences internationales; l'octroi de l'immunité diplomatique à ceux qui représentent des organisations internationales non soumises à un traité qui se réunissent au Canada; et le changement dans la méthode par laquelle les membres de ces délégations qui ne seraient pas autrement admis au Canada peuvent entrer au Canada grâce à une autorisation générale obtenue par décret.
In the hearings before the House of Commons Foreign Affairs Committee and the Senate Foreign Affairs Committee, those who questioned the efficacy of Bill C-35 concentrated on three main areas: the power given to the RCMP to limit public access to certain areas during international conference; the extension of diplomatic immunity to those representing non-treaty organizations who are meeting in Canada; and the change in the method by which the people in these delegations who might not otherwise be admitted to Canada can gain entry to Canada through a blanket approval obtained by Order in Council.

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, le 1er décembre 1994, j'ai fait inscrire la question suivante au Feuilleton: Pour chaque ministère, organisme et société d'État, combien d'employés, y compris les agents parlementaires, les personnes nommées par décret et le personnel des Forces armées et de la GRC, reçoivent ou recevront les avantages suivants pour une année ou plus: a) une indemnité de subsistance pour une résidence secondaire et b) une indemnité de transport (ou bénéfice de transport) de leur résidence à leur lieu de travail lorsque la distance entre ces endroits dépasse 40 km, et si certains d'entre eux jouissent de ces avantages, i) quel est le coût par bénéficiaire, ii) quel est le grade, le poste ou le titre de chaque bénéficiaire et iii) ces avantages font-ils l'objet d'une retenue d'impôt à la source?
Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, on December 1, 1994 I placed the following question on the Order Paper: For each department, agency and crown corporation, how many employees, including parliamentary agents, governor in council appointees, armed forces personnel and RCMP personnel receive, or will receive, the following benefits for one year or more: (a) a living allowance for a second residence and (b) a transportation allowance (or transportation) from home to place of work where distance exceeds 40 kilometres, and if any receive the foregoing, (i) what is the cost per individual recipient, (ii) what is the rank, position or title of each recipient and (iii) is the tax deducted at the source for these benefits''.