Vertaling van "Décret no 1 de 1986 sur les terres interdites d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret no 1 de 1986 sur les terres interdites d'accès
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1986, No. 1

Décret no 1 de 1986 sur les terres soustraites à l'aliénation
Withdrawal of Certain Lands from Disposal Order, 1986, No. 1

Décret no 1 de 1993 sur les terrains interdits d'accès
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1993, no. 1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. rappelle l'importance du rapport des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens dénonçant que "la politique d'Israël en Cisjordanie, et dans la bande Gaza semble mener à l'apartheid, en raison de l'oppression systématique du peuple palestinien et de l'expropriation de facto de leurs terres"; dénonce la violation par les forces israéliennes des droits fondamentaux des palestiniens, le nettoyage ethnique à Jérusalem-Est, ainsi que la tentative des autorités israéliennes de judaïser la ville de Jérusalem pour se l'approprier; déplore le fait qu'Israël ait interdit de façon continue l'accès aux territoires palestiniens occupés au rapporteur spécial des Nations unies, ce qui l'a poussé à la démission en janvier 2016, et demande à la délégation de l'Union auprès du CDH et aux représentations des États membres de faire pression sur les autorités israéliennes afin que le mandat des Nations unies puisse être mis en œuvre;
54. Recalls the importance of the United Nations report on the human rights situation in the Palestinian territories deploring the fact that ‘Israel’s policies in the West Bank and Gaza Strip appear to amount to apartheid due to its systematic oppression of the Palestinian people and de facto expropriation of their land’; denounces the violation by Israeli forces of the fundamental rights of Palestinians and the ethnic cleansing in East Jerusalem, with the Israeli authorities attempting to ‘Judaise’ the city of Jerusalem in order to take it for themselves; deplores the fact that Israel consistently prevented the UN special rapporteur from having access to the occupied Palestinian territories, which prompted him to resign in January 2016, and calls on the delegation of the EU to the HRC and on the Member States’ representations to put pressure on the Israeli authorities to enable the UN mandate to be carried out;

Quant au DORS/96-404 Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-108 Décret no 1 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-109 Décret no 2 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-110 Décret no 3 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-437 Décret no 9 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, Il est convenu Que le conseiller du comité verrra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
On SOR/96-404 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No 3; SOR/95-108 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 1; SOR/95-109 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 2; SOR/95-110 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 3; SOR/95-437 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 9; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Décret no 2 de 1986 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
Reservation to the Crown Waiver Order, 1986, No. 2

Décret no 2 de 1986 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (DORS/86-461)
Reservation to the Crown Waiver Order, 1986, No. 2 (SOR/86-461)

HTMLTexte complet : Décret no 2 de 1986 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne |
HTMLFull Document: Reservation to the Crown Waiver Order, 1986, No. 2 |

Au sujet du DORS/96-404 Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès, Il est convenu De clore le dossier.
On SOR/96-404 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No. 3; It was agreed, That the file be closed.

H. considérant que les sous-munitions non explosées ont un effet nuisible sur le développement en général, puisque la menace d'engins non explosés interdit l'accès de certaines routes, empêche l'utilisation de terres agricoles, entrave le commerce local et les communications ou affecte la sécurité alimentaire; considérant qu'elles peuvent faire obstacle à la délivrance de l'aide humanitaire,
H. whereas unexploded cluster munitions have a detrimental effect on development as a whole, with the threat of unexploded ordnance denying access to roads and preventing agricultural land from being used, hampering local trade and communications and affecting food security, and can obstruct the delivery of humanitarian assistance,