Traduction de «Décret de déclaration d'un port public à Argentia » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de déclaration d'un port public à Argentia
Argentia Public Harbour Order

La Politique ayant trait à la déclaration des ports publics par proclamation
Proclamation of the public harbours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

(17) L'expression "déclarations publiques faites par des autorités publiques" devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telles que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
(17) The term "public statements made by public authorities" should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Nous avons reçu de précieuses contributions pour l'élaboration de règles permettant aux investissements publics de se concrétiser aussi rapidement que possible sans fausser la concurrence sur le marché intérieur.Cette révision est importante pour les ports et les aéroports qui jouent un rôle central pour la croissance économique et le développement régional».
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, stated: "We have received valuable input to design rules that ensure that public investments can go ahead as quickly as possible without distorting competition in the Single Market. This is important for ports and airports that play a central role for economic growth and regional development".

− vu la déclaration du 5 novembre 2015 de la porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission sur l'état d'urgence décrété par le Président des Maldives,
− having regard to the statement of 5 November 2015 by the spokesperson for the Vice‑President of the Commission/High Representative for Foreign Affairs and Security Policy on the declaration of a state of emergency by the President of the Maldives,

(4) Nul ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu à un décret ou un arrêté si, à la date du fait reproché, le décret ou l’arrêté n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date le décret ou l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour en informer les intéressés.
(4) No person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of the order if, at the time of the alleged contravention, the order had not been published in the Canada Gazette, unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the order or reasonable steps had been taken to bring the purport of the order to the notice of persons likely to be affected by it.

Le ministère avait refusé jusque-là de se rendre aux suggestions faites par le comité l'invitant à examiner tous les décrets existants afin de déterminer quels étaient les ports qui avaient été dûment désignés comme des ports publics et quels étaient ceux qui ne l'avaient pas été.
The department had so far refused the committee's suggestions that it review all existing Orders in Council to determine which harbours were properly proclaimed as public harbours and which were not.

8. se déclare préoccupé par l'affirmation ‑ contenue dans les décrets administratifs et ordonnances publiés par le gouvernement italien ‑ selon laquelle la présence de campements Roms aux abords des grandes villes constitue en soi une grave urgence sociale qui a des répercussions sur l'ordre public et la sécurité et justifie la déclaration d'un état d'urgence pendant douze mois;
8. Expresses concern at the affirmation - contained in the administrative decrees and orders issued by the Italian Government - that the presence of Romani camps around large cities in itself constitutes a serious social emergency with repercussions on public order and security which justify declaring a state of emergency for 12 months;

9. se déclare préoccupé par l'affirmation - contenue dans les décrets administratifs et ordonnances publiés par le gouvernement italien - selon laquelle la présence de campements de Roms aux abords des grandes villes constitue en soi une grave urgence sociale qui a des répercussions sur l'ordre public et la sécurité et justifie la déclaration d'un état d'urgence pendant un an;
9. Expresses concern at the affirmation - contained in the administrative decrees and orders issued by the Italian Government - that the presence of Roma camps around large cities in itself constitutes a serious social emergency with repercussions for public order and security which justify declaring a state of emergency for one year;

Autres ports intérieurs créés ou gérés en vertu de l'article 6 [navigation intérieure] du décret 69-140 du 6 février 1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
Other inland waterway ports set up or managed pursuant to Article 6 (navigation intérieure) of Décret 69-140 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes of 6 February 1969.

Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 17 de la partie relative à la province de la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom «Port Moody Coquitlam Port Coquitlam» au nom «Port Moody Coquitlam»».
In the representation order declared in force by Proclamation of January 8, 1996, under the Electoral Boundaries Readjustment Act, paragraph 17 of that part relating to the Province of British Columbia is amended by substituting the name " Port Moody Coquitlam Port Coquitlam" for the name " Port Moody Coquitlam" " .