Traduction de «Décret de 1986 sur l'indemnisation des marins marchands » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1986 sur l'indemnisation des marins marchands [ Décret sur l'indemnisation des marins marchands ]
Merchant Seamen Compensation Order, 1986 [ Merchant Seamen Compensation Order ]

Commission d'indemnisation des marins marchands [ Commission d'indemnisation des marins marchands du Canada ]
Merchant Seamen Compensation Board [ MSCB | Merchant Seamen Compensation Board Canada ]

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands et modifiant une Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands
An Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act and to amend an Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de 1986 sur l’indemnisation des marins marchands, pris par le décret C.P. 1986-1051 du 1 mai 1986Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret de 1992 concernant les indemnités payables aux marins marchands et aux personnes à leur charge, ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 35 of the Merchant Seamen Compensation Act, is pleased hereby to revoke the Merchant Seamen Compensation Order, 1986, made by Order in Council P.C. 1986-1051 of May 1, 1986Footnote , and to make the annexed Order respecting compensation for merchant seamen and their dependants, 1992, in substitution therefor.

257. Pour l’application des articles 258 à 260, « Commission » s’entend de la Commission d’indemnisation des marins marchands constituée en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.
257. In sections 258 to 260, “Board” means the Merchant Seamen Compensation Board established by section 3 of the Merchant Seamen Compensation Act as that Act read immediately before the coming into force of this section.

Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands (DORS/92-520)
Merchant Seamen Compensation Order, 1992 (SOR/92-520)

En fait, il est écrit quelque part qu'en 1939 les Britanniques ont mis la marine marchande sur un même pied par rapport aux autres militaires, et en 1986, les États-Unis ont acheté des régimes d'assurance-vie et les Allemands ont également indemnisé leur marine marchande, ce que j'étais surpris d'entendre.
I actually did have written down that in 1939 the British made the merchant navy equal to their other military, and in 1986 the United States purchased life insurance plans, and also that the Germans had compensated their merchant navy, which I was surprised to hear.

Concernant le TR/2007-65 — Décret abrogeant la Loi sur la marine marchande du Canada et fixant au 1 juillet 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SI/2007-65 — Order Repealing the Canada Shipping Act and Fixing July 1, 2007 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Canada Shipping Act, 2001, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.