Traduction de «Décret d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.
Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]

décret d'exclusion
exclusion order

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret d'exemption pour la Catégorie de la gestion [ Décret approuvant l'exclusion de la Catégorie de la gestion ]
Management Category Exclusion Approval Order

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

décret | décret en conseil
order in council

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

porte d'exclusion | circuit d'exclusion
NOT-IF-THEN gate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Reg Alcock: Au paragraphe suivant, on dit « Le gouverneur en conseil peut, par décret, rendre applicables à l'un ou l'autre des organismes exclus de la définition [.] telles des dispositions de la présente loi, avec les modifications nécessaires, que le décret précise ».
Hon. Reg Alcock: The next clause says, “The Governor in Council may, by order, direct that any provision of this act applies, with any modifications that may be specified in the order, in respect of any organization that is excluded from the definition..”.

Il y a également des situations d'exclusion, des décrets d'exclusion.
There are also situations of exclusion, exclusion orders.

Cependant, lorsqu'il s'agit du décret d'exclusion ou du décret d'exemption, c'est le gouvernement ou l'organisme en cause qui prend la décision.
However, when it comes to the exclusion or exemption order, it is the government or the concerned body which makes the decision.

Répondant à la question P-2301/03 sur l’application en Grèce de la directive 1999/70/CE , la Commission a indiqué que "en ce qui concerne la transposition de la directive dans le droit interne grec, il ressort d’un premier examen du décret présidentiel 81/2003 que des problèmes de mise en œuvre ne peuvent être exclus".
In reply to my Written Question P-2301/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC , the Commission indicated that, regarding the transposition of the directive into Greek national law, initial examination of Presidential Decree 81/2003 revealed that problems of compliance might arise.

Répondant à la question P-2301/03 sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE, la Commission a indiqué que "en ce qui concerne la transposition de la directive dans le droit interne grec, il ressort d'un premier examen du décret présidentiel 81/2003 que des problèmes de mise en œuvre ne peuvent être exclus".
In reply to my Written Question P-2301/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC, the Commission indicated that, regarding the transposition of the directive into Greek national law, initial examination of Presidential Decree 81/2003 revealed that problems of compliance might arise.

Cependant, ces décrets ne couvrent pas tous les secteurs mentionnés dans l'arrêt de la Cour; à cet égard, la Commission a reçu des nouvelles plaintes de ressortissants de l'UE qui ont été exclus d'emplois dans le secteur public grec, en particulier dans des établissements d'éducation supérieure et des universités.
However, these decrees do not cover all the sectors mentioned by the Court's ruling; in this regard, the Commission has received further complaints from EU nationals who were excluded from jobs in the Greek public sector, in particular in higher education establishments and universities.

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30 septembre 1953);
- exclusion from the right to renew commercial leases (Article 38 of Décret of 30 September 1953);

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30.9.1953);
- exclusion from the right to renew commercial leases (Article 38 of Décret of 30 September 1953);

Les décrets, ordonnances, règles et règlements n’ayant qu’une importance locale et certains décrets, etc., ayant une portée générale, ont été exclus, car ils peuvent être facilement obtenus de quelque autre source officielle.
Orders, regulations and by-laws that are of local importance only and certain orders, etc., having general effect which are readily available from some other official sources have been excluded.

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953, article 38);
- exclusion from the right to renew commercial leases (décret of 30 September 1953, Article 38);