Traduction de «Décret d'exclusion de certains ports publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret d'exclusion de certains ports publics (1995)
Termination of Public Harbour Status Order, 1995

Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.
Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]

Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986
1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(113) Les résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d'évaluation: incidence et efficacité de la législation de l'Union en matière de marchés publics» ont indiqué qu'il faudrait revoir l'exclusion de certains services de l'application intégrale de la directive 2004/18/CE.
(113) The results of the Commission staff working paper of 27 June 2011 entitled ‘Evaluation Report: Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation’ suggested that the exclusion of certain services from the full application of Directive 2004/18/EC should be reviewed.

encourager la participation des jeunes en diffusant des informations à tous les niveaux appropriés (local, régional, national, européen), en encourageant une coopération renforcée entre les différents acteurs (jeunes, organisations de jeunes et de volontaires, pouvoirs publics, secteur privé, etc.) et en remédiant à l’exclusion de certaines catégories de jeunes.
encouraging the participation of young people by disseminating information at all appropriate levels (local, regional, national, European), by encouraging closer cooperation between the various groups involved (young people, youth organisations, voluntary organisations, public authorities, private sector, etc.), and by putting an end to the exclusion of certain categories of young people.

- Exclusion de certains travailleurs du bénéfice du droit à des périodes de repos : il s'agit là d'un problème propre à certains secteurs spécifiques en Belgique (internats, forces armées), en Grèce (médecins du secteur public) ainsi qu'en Hongrie (travailleurs saisonniers, écoles publiques, forces armées).
- Excluding certain workers from the right to rest periods : this is a problem for specific sectors in Belgium (residential schools, defence forces); Greece (public sector doctors); and Hungary (occasional workers, public sector schools, defence forces).

3. souligne la mission de service public introduite dans les infrastructures et les services découlant des TIC et la nécessité de lutter contre l’exclusion de certaines personnes de l’information fournie par les TIC, les pouvoirs publics étant tenus d’assurer à tous les citoyens l’accès aux TIC, en offrant ainsi à toutes les couches de la population les bénéfices qu’elles procurent;
3. Draws attention to the fact that ICT infrastructure and services are also intended to advance the public good and that it is necessary to combat the exclusion of certain people from access to the information supplied via ICT; considers that the authorities have to ensure that all citizens can gain access to ICT, thereby enabling their benefits to extend to every section of the population;

Nous avons déposé un certain nombre d’amendements introduisant des mesures telles qu’une révision quinquennale de la directive visant à inclure les découvertes scientifiques les plus récentes, des garanties de qualité de l’air, l’exclusion de certaines zones que nous n’estimons pas pertinentes parce qu’elles ont un accès au public limité ou qu’elles font déjà l’objet de contrôles propres et, enfin, la simplification des critères de mesure des bas-côtés.
We tabled a number of amendments introducing measures such as a five-yearly review of the Directive in order that the most up-to-date scientific findings can be taken on board, air quality guarantees, the exclusion of certain areas that we do not consider relevant because they have little public access or are already subject to proper checks, and, lastly, the simplification of roadside measuring criteria.

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0018 - EN - Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) - DIRECTIVE - DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0018 - EN - Commission Directive 2007/18/EC of 27 March 2007 amending Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council as regards the exclusion or inclusion of certain institutions from its scope of application and the treatment of exposures to multilateral development banks (Text with EEA relevance ) - COMMISSION DIRECTIVE // (Text with EEA relevance)

Ainsi, des règles relatives à l’exclusion de certains soumissionnaires pour non-respect de ces législations sont d’ores et déjà prévues dans la proposition de directive, indépendamment du caractère public ou privé des soumissionnaires.
So, for example, rules relating to the exclusion of certain tenderers on the grounds of their failing to comply with such legislation are already contained in the proposal for a directive and apply regardless of whether the tenderers in question belong to the public or private sector.