Vertaling van "Décret d'autorisation de vente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant la vente des actifs de DARR (Cape Breton) Limitée
DARR (Cape Breton) Limited Sale of Assets Authorization Order

Décret d'autorisation de vente (Dundee Estates Limited)
Dundee Estates Limited Sale Authorization Order

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

Décret autorisant la constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions
Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) Incorporation and Sale Authorization Order

autorisation de vente
pre-market approval

Décret relatif aux autorisations d'installations susceptibles de causer une pollution atmosphérique élevée
Licensing of Establishments

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décret autorisant la vente ou, d’une façon générale, l’aliénation des actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée par Énergie atomique du Canada Limitée et l’acquisition de ces actions par la Corporation de développement des investissements du Canada
Order Respecting the Sale or other Disposition of the Shares of Nordion International Inc. and of Theratronics International Limited by Atomic Energy of Canada Limited and the Acquisition of those Shares by Canada Development Investment Corporation

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 101(1)b)Note de bas de page et d)Note de bas de page et 108(2)b)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la vente ou, d’une façon générale, l’aliénation des actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée par Énergie atomique du Canada, Limitée et l’acquisition de ces actions par la Corporation de développement des investissements du Canada, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Queen’s Privy Council for Canada, the Minister of Energy, Mines and Resources and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 101(1)(b)Footnote and (d)Footnote and 108(2)(b)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the sale or other disposition of the shares of Nordion International Inc. and of Theratronics International Limited by Atomic Energy of Canada Limited and the acquisition of those shares by Canada Development Investment Corporation.

Décret autorisant la vente par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de toutes les actions en circulation du capital-actions de Norouestel Inc.
Order Authorizing the Sale by the Canadian National Railway Company of all the Issued and Outstanding Shares of the Capital Stock of Northwestel Inc.

Décret autorisant la vente par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de toutes les actions en circulation du capital-actions de Télécommunications Terra Nova Inc.
Order Authorizing the Sale by the Canadian National Railway Company of all the Issued and Outstanding Shares of the Capital Stock of Terra Nova Telecommunications Inc.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)d)Note de bas de page et du paragraphe 101(7)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la vente par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de toutes les actions en circulation du capital-actions de Norouestel Inc., ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport and the Treasury Board, pursuant to paragraph 101(1)(d)Footnote and subsection 101(7)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order authorizing the sale by the Canadian National Railway Company of all the issued and outstanding shares of the capital stock of Northwestel Inc.

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

Lorsqu'ils autorisent les ventes à distance intérieures, les États membres veillent à ce que les détaillants disposent d'un système de contrôle de l'âge.
Where Member States allow national distance sales, they shall ensure that retail outlets are equipped with an age verification system.

1. Les États membres autorisent la vente groupée mais interdisent la vente liée.
1. Member States shall allow bundling practices but shall prohibit tying practices.

En ce qui concerne les médicaments autorisés au niveau national, il incombe aux autorités compétentes de chaque État membre de classifier les médicaments lorsqu’ils octroient une autorisation de vente en fonction des critères existants du droit communautaire.
For nationally authorised medicinal products, it is up to the competent authorities of each Member State to classify medicinal products when granting a marketing authorisation according to the existing criteria of Community law.

Comme nous l'avons déjà souligné, la législation communautaire autorise la vente d'aliments pour animaux contenant des OGM à condition qu'ils soient autorisés dans l'UE, mais n'envisage pas de seuils minimums pour les OGM non autorisés.
As has already been mentioned, Community legislation permits the sale of feed containing GMOs, provided these are authorised in the EU, but does not envisage any minimum levels for unauthorised GMOs.