Vertaling van "Déclarations à l'audience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience accessible à [ audience dont l'accès est autorisé à | audience ouverte à ]
open hearing

déclaration avec solde débiteur [ déclaration à solde débiteur | déclaration avec solde dû ]
debit return [ debit balance return ]

déclarant à revenu modeste [ déclarant à faible revenu ]
low-income tax filer

déclarations à l'audience
statements made in court

rapport à l'audience | rapport d'audience
Report for the Hearing

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela inclut les déclarations relatives à une procédure ultérieure ayant entraîné l'acquittement du suspect ou de la personne poursuivie, et les déclarations d'audience durant la phase préalable au procès.
This includes statements about related subsequent proceedings, which were concluded by a final acquittal of the suspect or accused person, and statements in court during the pre-trial period.

De mon point de vue, le projet de loi C-10 contient trois principaux amendements directement reliés au traitement des victimes d'actes criminels : il accorde aux victimes le droit de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle; il interdit à un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l'audience et il élargit la portée des renseignements fournis aux victimes.
From my perspective, three main amendments within Bill C-10 relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings, removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing, and increasing the scope of information provided to victims.

G. considérant qu'après sa disparition forcée, son épouse, Sheffra Dzamara, a adressé une requête à la Haute Cour d'Harare pour qu'elle force la police et les services de renseignement à rechercher son mari; considérant que pendant l'audience, la police et les services de renseignement ont affirmé ne pas savoir où se trouvait Itai Dzamara; considérant que Sheffra Dzamara a déclaré au début du mois d'avril qu'elle était surveillée constamment par des hommes non identifiés et qu'elle se sentait en danger;
G. whereas after the abduction his wife, Sheffra Dzamara, petitioned the High Court in Harare to force the police and the Central Intelligence Organisation (CIO) to search for her husband; whereas during the hearing the police and CIO denied any knowledge of Dzamara’s whereabouts; whereas Sheffra Dzamara reported in early April that unidentified men were keeping her under constant surveillance and that she feared for her life;

Lors de l'interrogatoire de la personne soupçonnée ou poursuivie mené par les autorités qui procèdent à l'enquête ou lors d'une audience devant le tribunal, l'avocat peut, entre autres, conformément à ces dispositions, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations, qui devraient être enregistrées conformément aux règles du droit national.
During questioning by the investigating authorities of the suspect or accused person or in a court hearing, the lawyer may inter alia, in accordance with such rules, ask questions, request clarification and make statements, which should be recorded in accordance with national law.

S. considérant que le 11 octobre 2011, une cour d'appel militaire a ordonné un nouveau procès devant un tribunal militaire et que Maikel Nabil Sanad, dans une déclaration personnelle, a annoncé qu'il boycotterait l'audience du 18 octobre 2011 en qualifiant le procès de "farce" et en indiquant "qu'il était prêt à mourir";
S. whereas on 11 October 2011, a military appeals court ordered a retrial in a military court, whereas Maikel Nabil Sanad, in a personal statement announced that he would boycott the retrial on 18 October 2011, calling it a 'soap opera', and announcing 'that he was ready to die';

Mais si la Couronne n'en fait pas la demande, par exemple, si elle déclare, en audience publique, qu'elle n'exige pas d'évaluation pour quelque raison que ce soit, il n'y a rien dans ce projet de loi qui l'oblige à le faire.
But if the crown does not make that application, whether the crown declares in open court that they're not going to make the application for whatever reason, there's nothing in this bill that requires the crown to make an application for assessment and remand.

Autre aspect important du projet de loi, celui-ci prévoit la possibilité pour la victime de faire une déclaration aux audiences de libération conditionnelle anticipée prévues à l'article 745 du Code criminel.
Another important function of the bill is to provide for victims' impact statements at early parole hearings held under section 745 of the Criminal Code.

C'est très courageux de la part du ministre de permettre que les victimes de violence fassent des déclarations aux audiences de libération conditionnelle anticipée.
It is a courageous first step that our minister is going to permit the victims of violence to make their impact statements at those judicial reviews.

J'ai déjà entendu des juges déclarer en audience publique que le délinquant doit suivre un programme de traitement, un programme particulier pour délinquants sexuels et qu'il va être placé sous la surveillance de la collectivité; le shérif fait sortir le délinquant de la salle d'audience et rien ne se passe, les programmes n'existant pas dans certaines régions rurales du Canada ou le délinquant n'ayant jamais accepté de les suivre.
In my personal practice I heard judges say in open court, this offender is going to comply with a treatment program, they're going to go to a sex offender program, and they're going to be under supervision in the community, and the sheriff would take the person out of the courtroom, and that was it; it never happened. The programs didn't exist in parts of rural Canada, or the offender never agreed.