Vertaling van "Déclaration à l'acheteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à l'acheteur
declaration to the buyer

déclaration avec solde débiteur [ déclaration à solde débiteur | déclaration avec solde dû ]
debit return [ debit balance return ]

déclarant à revenu modeste [ déclarant à faible revenu ]
low-income tax filer

marché acheteur | marché d'acheteurs | marché dominé par les acheteurs | marché favorable à l'acheteur
buyers' market

acheteur | acheteuse | acheteur de commerce | acheteur/acheteuse
purchasing and supply agent | purchasing and supply office clerk | purchaser | purchasing and supply office worker

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

cours acheteur | cours d'achat | prix acheteur | taux acheteur | taux d'achat
bid price | bid rate | buyers rate | buying price | buying rate

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

acheteuse-costumière | acheteur-costumier | acheteur-costumier/acheteuse-costumière
costume purchaser | costumes buyer | buyer of costumes | costume buyer

acheteur de café vert | acheteuse de café non grillé | acheteur de café vert/acheteuse de café vert | acheteuse de café vert
coffee buyer | green coffee acquisition specialist | green coffee buyer | green coffee purchaser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mise en place d'un système de surveillance et de déclaration de la consommation et des émissions des poids lourds (camions, autocars et autobus), en vue de mieux informer les acheteurs || Commission || 2016-2017 || || || X || X || X
Establishing a monitoring and reporting system for heavy duty vehicles (trucks and buses) with a view to improving purchaser information || Commission || 2016-2017 || || || X || X || X

En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.
As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.

(2) Un choix signé dans le cadre du paragraphe (1) doit contenir une déclaration conjointe du vendeur et de l’acheteur quant à la contrepartie versée pour les créances vendues par le vendeur à l’acheteur et, sous réserve du paragraphe 69(1), cette déclaration, en ce qui regarde le ministre, lie le vendeur et l’acheteur dans la mesure où elle peut se rapporter à toute question relative à l’application de la présente loi.
(2) An election executed for the purposes of subsection 22(1) shall contain a statement by the vendor and the purchaser jointly as to the consideration paid for the debts sold by the vendor to the purchaser and that statement shall, subject to subsection 69(1), as against the Minister, be binding on the vendor and the purchaser in so far as it may be relevant in respect of any matter arising under this Act.

(6) Toute déclaration sommaire qui est envoyée ou remise à un acheteur doit comprendre une déclaration précisant qu'une copie du prospectus déposé avec la déclaration sommaire sera fournie à l'acheteur si celui-ci en fait la demande. Toute personne ou compagnie qui signe ou qui fait signer, selon le cas, l'attestation incluse dans le prospectus doit faire en sorte de satisfaire à cette demande.
(6) Every summary statement sent or delivered to a purchaser shall contain a statement informing the purchaser that a copy of the prospectus which was filed with the summary statement will be provided to the purchaser on request, and each person or company who signs or causes to be signed, as the case may be, the certificate contained in the prospectus shall ensure compliance with any such request.

lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une certification de l’acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration de l’opérateur économique.
where the recipient was a private purchaser, by the purchaser’s certification or, failing this, simply by a declaration by the economic operator,

—lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une certification de l’acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration de l’opérateur économique.
—where the recipient was a private purchaser, by the purchaser’s certification or, failing this, simply by a declaration by the economic operator,

Elle comporterait en outre des prescriptions relatives à l'octroi d'autorisations, aux déclarations des acheteurs, à l'étiquetage et à la procédure de suivi.
In addition it would include rules on licensing, customer declarations, labelling and a monitoring procedure.

4. Si aucune déclaration n'est présentée avant le 15 juin, dans les quinze jours ouvrables, les États membres mettent l’acheteur en demeure de présenter une telle déclaration dans les quinze jours.
4. Where no declaration is submitted before 15 June, Member States shall within 15 working days give formal notice to the purchaser to submit such declaration within 15 days.

Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.
The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals), who are then required to make all or part of their intra-Community acquisitions subject to the tax; - if transactions intended for consumption/use in another Member State can be exempted from VAT, the treatment of domestic and intra-Community transactions is no longer equal: intra-Community purchases require no disbursement of the amount of the tax when the purchaser is a taxable person with the full right of deduction.

Les informations en circulation proviennent de la collecte par les administrations auprès des vendeurs des déclarations récapitulatives trimestrielles et enregistrement sur support informatique: - nº TVA vendeur - nº TVA du ou des acheteurs - montant total des opérations réalisées par le vendeur. - Envoi automatique de certaines informations de base aux administrations des Etats concernés: - nº TVA de tous les acheteurs - valeur totale de toutes les livraisons reçues par chaque acheteur opérant dans l'Etat concerné.
The data exchanged will be taken from the computerized particulars based on summary quarterly returns sent in by sellers: - VAT registration number of seller; - VAT registration number(s) of purchaser(s); - total amount of the seller's transactions. s Automatic transmission of certain basic information to the authorities of the countries concerned: - VAT registration numbers of all purchasers; - total value of all supplies to each purchaser operating in the country concerned.