Traduction de «Déclaration sur la liberté de l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la liberté de l'information
Declaration on Freedom of Information

Déclaration sur la liberté d'expression et d'information
Declaration on Freedom of Expression and Information

Déclaration sur la liberté de communication sur l'Internet
Declaration on freedom of communication on the Internet

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

déclaration de Paris | déclaration sur la promotion de l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination
declaration on promoting citizenship and the common values of freedom, tolerance and non-discrimination through education | Paris Declaration

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

liberté de l'information
freedom of communication [ freedom of information(UNBIS) ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

communication d'informations | publicité | publication | présentation d'informations | mention | indication | déclaration
disclosure

déclaration relative au cloisonnement de l'information
Chinese wall declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 1 de l'article 20 de la déclaration permet la liberté d'association; on prévoit donc une liberté positive et aussi une liberté négative.
Article 20(1) of the declaration allows for freedom of association, so there's a positive freedom and also a negative freedom.

promouvoir la liberté d'association et de réunion, la libre circulation des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression politique, artistique et culturelle, un accès sans entrave à l'information, la liberté de la presse, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les technologies de l'information et de la communication, la liberté sur internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre la législation pertinente;
promoting freedom of association and assembly, unhindered movement of persons, freedom of opinion and expression, including political, artistic and cultural expression, unimpeded access to information, a free press and independent pluralistic media, both traditional and ICT-based, internet freedom and measures to combat administrative obstacles to the exercise of these freedoms, including the fight against censorship, particularly through the adoption and implementation of relevant legislation;

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,
whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

Freedom House, qui est un laboratoire de pensée établi à New York, a récemment publié que la proportion de la population mondiale vivant dans des pays libres selon sa définition est passée de 35 p. 100 à 44 p. 100. La part des pays dont les économies ne sont pas libres est tombée de 47 p. 100 à 35 p. 100. En même temps, notre Institut Fraser, a déclaré que la liberté politique et la liberté économique avaient augmenté dans un grand nombre de ces pays.
Freedom House, which is a New York-based think tank, recently released that the share of the world's population living in countries that are free, according to its definition, jumped from 35% to 44%. The share of countries that are living in not-free economies dropped from 47% to 35%.

Dans la cause de l'Université Trinity Western concernant les libertés religieuses, la cour a déclaré que la liberté de croyance était plus large que la liberté d'agir sur la foi d'une croyance.
In the Trinity Western University case concerning religious freedoms, the court said that the freedom to believe was broader than the freedom to act on those beliefs.

Les signataires de la déclaration de Barcelone ont notamment accepté une déclaration de principe aux termes de laquelle ils s'engagent à agir dans le respect de la charte des Nations unies et de la déclaration universelle des droits de l'homme et à développer l'État de droit et la démocratie dans leurs systèmes politiques, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à garantir l'exercice légitime et effectif de ces droits et libertés.
Signatories to the Barcelona declaration have accepted inter alia a declaration of principles to act in accordance with the United Nations Charter and the Universal Declaration of Human Rights, and to develop the rule of law and democracy in their political systems, respect human rights and fundamental freedoms and guarantee the effective legitimate exercise of such rights and freedoms.

Le principal groupe faisant pression pour l'interdiction des châtiments corporels au Canada, le comité en faveur de l'abrogation de l'article 43, a déclaré que: «La liberté de religion n'englobe pas la liberté de s'engager dans des pratiques qui menacent la santé et la sécurité». Pourtant, il n'y a rien qui prouve qu'il y ait un lien entre des punitions corporelles raisonnables et la santé et la sécurité de l'enfant ainsi puni.
Canada's leading anti-corporal punishment group, the Repeal 43 Committee said that: ``Freedom of religious belief does not include the freedom to engage in practices that threaten health and safety,'' yet there is no evidence to defend its link between responsible corporal punishment and health and safety.

(3) considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que cet article reconnaît explicitement la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et que toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légitimes dignes d'être juridiquement protégés;
(3) Whereas the Treaty provides for the free movement of all services which are normally provided for remuneration; whereas this right, as applied to broadcasting and information society services, is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas that Article explicitly recognizes the right of citizens to receive and impart information regardless of frontiers and whereas any restriction of that right must be based on due consideration of other legitimate interests deserving of legal protection;

Non seulement le principe de la liberté de religion est prévu à cinq endroits différents dans le projet de loi, mais la Cour suprême a toujours déclaré que la liberté de religion devait être entièrement respectée.
Not only is the principle of religious freedom included in five separate places in the bill but the Supreme Court has consistently indicated that freedom of religion must be fully respected.