Vertaling van "Déclaration signée d'acceptation de la charge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration signée d'acceptation de la charge
signed consent to act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la déclaration d’acceptation de la charge de vérificateur signée par la personne qui l’occupe;
(b) the signed consent of the auditor to act in that capacity; and

a) la déclaration d’acceptation de la charge d’agent financier signée par la personne qui l’occupe;
(a) the signed consent of the financial agent to act in that capacity;

(4) Si les modifications concernent le remplacement d’un dirigeant, de l’agent principal ou du vérificateur du parti, le rapport est assorti d’une copie de la déclaration d’acceptation de la charge prévue à l’article 378.
(4) A report under subsection (1) that involves the replacement of an officer, the chief agent or the auditor must include a copy of the consent referred to in section 378.

(2) Si les modifications concernent le remplacement de l’agent financier ou du vérificateur de l’association, le rapport est assorti d’une copie de la déclaration d’acceptation de la charge prévue à l’article 403.12.
(2) A report under subsection (1) that involves the replacement of the auditor or financial agent of the registered association must include a copy of the signed consent obtained under section 403.12.

(2) Si les modifications concernent le remplacement de l’agent financier du candidat, le rapport est assorti d’une copie de la déclaration d’acceptation de la charge prévue à l’article 478.06.
(2) A report under subsection (1) that involves the replacement of the financial agent of the nomination contestant must include a copy of the signed consent under section 478.06.

Dans le contexte de l'approche de contrôle unique et en vue de réduire la charge administrative supplémentaire découlant de contrôles multiples, les États membres peuvent fournir à la Commission des déclarations, signées au niveau national ou régional approprié, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
Within the context of the single audit approach and with the objective of reducing additional administrative burden stemming from multiple controls, Member States may provide the Commission with declarations, signed at the appropriate national or regional level in accordance with their respective constitutional requirements.

c)la confiance accordée, le cas échéant, aux déclarations de gestion des partenaires chargés de l'exécution d'exécution et aux avis d'audit indépendants, à condition que la qualité des travaux qui s'y rapportent soit appropriée et acceptable et que ces travaux aient été réalisés conformément aux normes convenues.
(c)reliance, where appropriate, on management declarations of implementation partners and independent audit opinions, provided that the quality of the underlying work is adequate and acceptable and that it was performed in accordance with agreed standards.

la confiance accordée, le cas échéant, aux déclarations de gestion des partenaires chargés de l'exécution d'exécution et aux avis d'audit indépendants, à condition que la qualité des travaux qui s'y rapportent soit appropriée et acceptable et que ces travaux aient été réalisés conformément aux normes convenues.
reliance, where appropriate, on management declarations of implementation partners and independent audit opinions, provided that the quality of the underlying work is adequate and acceptable and that it was performed in accordance with agreed standards.

Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
However, an approved exporter within the meaning of Article 20 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.

La déclaration de Paris a été signée par les ministres chargés de l'égalité participant à la conférence, qui ont engagé leur gouvernement à renforcer leurs efforts dans ce domaine.
The Paris Declaration was signed by the participating Ministers in charge of equal opportunities who committed their governments to speeding up efforts in this field.