Traduction de «Déclaration pour le compte d'autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration pour le compte d'autrui
declaration on behalf of another person

déclaration faite pour compte d'autrui
fiduciary return

pour compte d'autrui | pour compte de tiers | pour le compte d'autrui | pour le compte de tiers
for account of a third party | for third party account

transport pour compte d'autrui [ transport routier de marchandises pour compte d'autrui et en location | camionnage par location | camionnage pour compte d'autrui ]
for-hire trucking

transport pour le compte d'autrui (1) | transport pour compte d'autrui (2)
transport for hire or reward (1) | carriage for hire or reward (2) | common carriage (3)

pour compte d'autrui | pour compte de tiers | pour compte tiers
agency

transport pour compte de tiers [ transport pour compte d'autrui ]
carriage for hire or reward

agir pour le compte de tiers (1) | agir pour le compte d'autrui (2)
act for the account of another

Enquête annuelle sur le camionnage pour le compte d'autrui
Annual For-Hire Trucking Survey

transporteur pour compte d'autrui (1) | transporteur professionnel (2) | transporteur commercial (3
carrier operating for hire or reward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la consolidation des comptes de l'organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l'article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l'organisme de PPP communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique les comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.
Where the accounts of the PPP body are required to be consolidated in accordance with the accounting rules referred to in Article 143 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the PPP body shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of the final accounts, a representation letter covering those final accounts.

L'expression “Compte déclarable” désigne un Compte financier qui est ouvert auprès d'une Institution financière déclarante d'un État membre et détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, à condition d'être identifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII.
The term “Reportable Account” means a Financial Account that is maintained by a Member State Reporting Financial Institution and is held by one or more Reportable Persons or by a Passive NFE with one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, provided it has been identified as such pursuant to the due diligence procedures described in Sections II through VII.

2. L'audit des comptes fournit une assurance raisonnable quant à l'intégralité, l'exactitude et la véracité des montants déclarés dans les comptes.
2. The audit of the accounts shall provide reasonable assurance on the completeness, accuracy and veracity of the amounts declared in the accounts.

Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’organisme de PPP communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique les comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.
Where the accounts of the PPP body are required to be consolidated in accordance with the accounting rules referred to in Article 143 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the PPP body shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of the final accounts, a representation letter covering those final accounts.

3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.
3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.

Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément au présent titre et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.
The final consolidated accounts shall be accompanied by a note drawn up by the accounting officer of the Commission, in which the latter declares that the final consolidated accounts were prepared in accordance with this Title and with the accounting principles, rules and methods set out in the notes to the financial statements.

Les comptes définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément au présent titre et aux principes, règles et méthodes comptables applicables.
The final accounts shall be accompanied by a note drawn up by the accounting officer, in which the latter declares that the final acccounts were prepared in accordance with this Title and with the applicable accounting principles, rules and methods.

L'expression “Compte déclarable” désigne un compte qui est détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, à condition d'être identifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII.
The term “Reportable Account” means an account held by one or more Reportable Persons or by a Passive NFE with one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, provided it has been identified as such pursuant to the due diligence procedures described in Sections II to VII.