Traduction de «Déclaration globale périodique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration globale périodique
general periodic declaration

déclaration fiscale périodique | déclaration périodique | déclaration périodique fiscale
periodic tax declaration | periodical return

déclaration qui présente un caractère global, périodique ou récapitulatif
declaration which may be of a general, periodic or recapitulative nature

déclaration globale
global declaration

déclarant périodique
periodic filer

Déclaration sur les perspectives de dialogue global sur la sécurité et la coopération en Méditerranée
Declaration on the Prospects of Global Dialogue on Security and Co-operation in the Mediterranean

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 479 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué: a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux four ...
(Return tabled) Question No. 479 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Canadian Revenue Agency’s (CRA) searchable charity database, and providing a detailed justification for any information that is not supplied: (a) when was the database created; (b) what was the initial cost to create the database; (c) how many staff were initially required to administer the database; (d) have there been any major upgrades to the database since it has been created, and, if so, (i) when, (ii) for what reason, (iii) at what total cost; (e) what is the annual cost to run and administer the searchable database, including, (i) staffing costs, (ii) technology costs, (iii) general administration costs, (iv) any other major costs for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (f) to administer the database in fiscal year 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011, how many (i) staff positions were required, (ii) total employees were required; (g) how many charitable returns were filed with CRA for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011; (h) what is the aggregate amount of all transactions and all disbursements, or book value in the case of investments and assets, in excess of $5,000 made by the CRA with respect to the functioning and administration of the charitable database, broken down individually by (i) name and address of payer and payee, (ii) purpose and description of the transaction, (iii) specific amount that has been paid or received or that is to be paid or received; (i) for all of the transactions referenced in subquestion (h), what is the breakdown of these transactions according to (i) disbursements for education and training activities, (ii) disbursements for general overhead, (iii) disbursements for administration, (iv) disbursements to employees and contractors including gross salary, stipends, periodic payments, benefits (including pension obligations), vehicles, bonuses, gifts, service credits, lump sum payments, and other forms of remuneration; ...

L’allègement des charges en matière d’élaboration de compte-rendu de projet et de certification des déclarations financières: la structure des rapports techniques périodiques et finaux a été considérablement simplifiée et la Commission compte étendre les périodes de compte-rendu et les périodes de paiement (en augmentant la période moyenne de 12 à 18 mois), entraînant une importante réduction du nombre global de rapports et de transactions de paiements.
The alleviation of burdens on project reporting and certification of financial statements: The structure of periodic and final technical reports was considerably streamlined and the Commission aims at extended reporting and payment periods (increasing the average period from 12 to 18 months), leading to a considerable reduction of the overall number of reports and payment transactions.

5. a autorisé, en entier, la proposition de virement global n DEC 36/2007 et se félicite du moindre montant des crédits virés en 2007, en comparaison des virements globaux de 2006 et 2005; reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être la conséquence de l'adoption tardive de leur base juridique, en cette première année du CFP; observe que de considérables réductions supplémentaires des paiements, pour un total de 1 700 000 000EUR en 2007, sont proposées dans le budget rectificatif 7/2007 et le virement global; insiste sur l'étroit suivi de l'exécution du budget 2008 par divers instruments, comme les réunions périodiques d'alerte "Prévisions budgétaires" et les groupes de suivi; invite ses commissions, dans leurs domaines de compétence, à signaler précocement les besoins en financement et les éventuelles difficultés d'exécution relatifs aux programmes pluriannuels; souligne qu'il faudra certainement un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008, et tient à ce qu'il soit fait un usage optimal de cette augmentation modérée – de 5,9 % – des paiements par rapport à 2007; attend de la Commission, en référence à la déclaration conjointe avec le Conseil sur ce sujet, qu'elle propose, le cas échéant, des paiement plus élevés au cours de l'exercice 2008, au besoin par un budget rectificatif;
5. Has authorised the "Global" transfer request DEC 36/2007 in its entirety and welcomes the lower amount of transferred appropriations in 2007, compared to the 2006 and 2005 global transfers; recognises that the current under-implementation of certain lines in 2007 might be a consequence of the late adoption of legal bases in the first year of the MFF; points out that further significant payments decreases of EUR 1,7 billion in 2007 are being proposed in Amending Budget 7/2007 and "global" transfer; insists on closely monitoring the implementation of the 2008 Budget through the different tools such as the regular Budget Forecast Alert and Monitoring Groups; invites its specialised committees to give an early input about the funds needed and possible problems of implementation as regards multi-annual programmes; underlines that there will certainly be a need for a higher amount in payments in the 2008 budget, and expects the best use of this moderate increase in payments by 5,9% compared to 2007; with reference to the Council's joint statement on this issue, expects the Commission to propose higher payments where appropriate during 2008, if necessary via an amending budget;

5. a autorisé, en entier, la proposition de virement global nDEC 36/2007 et se félicite du moindre montant des crédits virés en 2007, en comparaison des virements globaux de 2006 et 2005; reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être la conséquence de l'adoption tardive de leur base juridique, en cette première année du CFP; observe que de considérables réductions supplémentaires des paiements, pour un total de 1,7 milliard d'euros en 2007, sont proposées dans le budget rectificatif n7 et le virement global; insiste sur l'étroit suivi de l'exécution du budget 2008 par divers instruments, comme les réunions périodiques d'alerte "Prévisions budgétaires" et les groupes de suivi; invite ses commissions, dans leurs domaines de compétence, à signaler précocement les besoins en financement et les éventuelles difficultés d'exécution relatifs aux programmes pluriannuels; souligne qu'il faudra certainement un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008, et tient à ce qu'il soit fait un usage optimal de cette augmentation modérée – de 5,9 % – des paiements par rapport à 2007; attend de la Commission, en référence à la déclaration conjointe avec le Conseil sur ce sujet, qu'elle propose, le cas échéant, des paiement plus élevés au cours de l'exercice 2008, au besoin par un budget rectificatif;
5. Has authorised the "Global" transfer request DEC 36/2007 in its entirety and welcomes the lower amount of transferred appropriations in 2007, compared to the 2006 and 2005 global transfers; recognises that the current under-implementation of certain lines in 2007 might be a consequence of the late adoption of legal bases in the first year of the MFF; points out that further significant payments decreases of EUR 1,7 billion in 2007 are being proposed in AB 7 and "global" transfer; insists on closely monitoring the implementation of the 2008 Budget through the different tools such as the regular Budget Forecast Alert and Monitoring Groups; invites its specialised committees to give an early input about the funds needed and possible problems of implementation as regards multi-annual programmes; underlines that there will certainly be a need for a higher amount in payments in the 2008 budget, and expects the best use of this moderate increase in payments by 5,9% compared to 2007; with reference to the Council's joint statement on this issue, expects the Commission to propose higher payments where appropriate during 2008, if necessary via an amending budget;

Elle prévoirait notamment une procédure harmonisée, impliquant une identification unique dans un bureau centralisateur de chaque Etat membre de destination, où le vendeur étranger devrait périodiquement acquitter l'accise sur base d'une déclaration globale.
It would in particular introduce a harmonised procedure, involving a single notification to a central office in each receiving Member State, where the foreign retailer should periodically pay the excise duty due periodically on the basis of an overall declaration for all his sales in that Member State during the period in question.

La proposition de directive prévoit une procédure harmonisée, basée sur une identification unique dans un bureau centralisateur de chaque Etat membre de destination, où le vendeur étranger doit périodiquement acquitter l'accise sur base d'une déclaration globale.
The proposal for a Directive harmonises the procedure, by providing for single identification in a central office in each Member State of destination, at which foreign vendors must periodically pay excise duties on the basis of an overall declaration.

SUIVI DE LA CONFERENCE Les participants : - considérant que la Conférence de Barcelone jette les bases d'un processus ouvert et appelé à se développer ; - réaffirmant leur volonté d'établir un partenariat basé sur les principes et objectifs définis par la présente déclaration ; - résolus à donner une expression concrète à ce partenariat euro- méditerranéen ; - convaincus que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de poursuivre le dialogue global engagé et de réaliser une série d'actions concrètes, adoptent le programme de travail ci-joint. Les ministres des Affaires étrangères se réuniront périodiquement afin d'assurer le suivi de l'application de la présente déclaration et de définir les actions propres à permettre la réalisation des objectifs du partenariat.
FOLLOW-UP TO THE CONFERENCE The participants: - considering that the Barcelona Conference provides the basis for a process, which is open and should develop; - reaffirming their will to establish a partnership based on the principles and objectives defined in this Declaration; - resolved to give practical expression to this Euro-Mediterranean partnership; - convinced that, in order to achieve this objective, it is necessary to continue the comprehensive dialogue thus initiated and to carry out a series of specific actions; hereby adopt the attached work programme: The Ministers for Foreign Affairs will meet periodically in order to monitor the application of this Declaration and define actions enabling the objectives of the partnership to be achieved.

Dans ces cas, une déclaration qui, avec l'accord des autorités compétentes, peut être une déclaration globale périodique, devra être présentée ultérieurement, dans les délais fixés par ces autorités.
In such cases, a declaration, which, if the competent authorities agree, may be a general periodic declaration, must be submitted subsequently within the time-limits laid down by those authorities.

Madame Scrivener a également donné son opinion sur certaines critiques qui ont été adressées au nouveau régime de TVA : - à la critique portant sur la complexité du nouveau régime de TVA, Mme Scrivener a répondu qu'au contraire, ce nouveau régime est plus simple que celui qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre 1992; elle a insisté sur la disparition du "Document Administratif Unique" ainsi que de toutes les formalités douanières et de tous les contrôles aux frontières interieures, qui permettra notamment aux PME de béneficier pleinement des avantages du marché intérieur; la seule obligation qui s'impose aux entreprises est de déclarer périodiquement, en même temps que leur déclaration de TVA habituelle, le montant global de leurs ventes à des clients situés dans d'autres pays de la Communauté.
Mrs Scrivener also gave her views on a number of criticisms that have been levelled at the new VAT regime: - In response to the criticism as to the complexity of the new VAT regime, Mrs Scrivener stated that the new regime was simpler than the one which had applied until 31 December 1992. She drew attention to the abolition of the "single administrative document" and of all customs formalities and checks at internal frontiers as something which, among other things, would allow SMEs to benefit fully from the internal market. The only requirement on firms was to submit, together with their regular VAT return, a periodic declaration giving the total amount of their sales to customers in other Member States.