Traduction de «Déclaration faisant état de l'exercice d'un choix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration faisant état de l'exercice d'un choix
elective return

déclaration spéciale faisant état de l'exercice d'un choix
special elective return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 décembre 2017, les États membres participant à la CSP ont par ailleurs adopté une déclaration faisant part de leur intention de préparer, en différents groupes, les premiers projets collaboratifs au titre de la CSP, visés à l’annexe de la déclaration.
On 11 December 2017, Member States that participate in PESCO also adopted a Declaration expressing their intention to prepare, in different groupings, the first collaborative PESCO projects as set out in the Annex to the Declaration.

248 (1) L’inscrit qui est un organisme de bienfaisance le premier jour de son exercice ou dont le montant déterminant pour un exercice ne dépasse pas 1 500 000 $ peut faire un choix pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses exercices. Le choix entre en vigueur le premier jour de cet exercice.
248 (1) A registrant that is a charity on the first day of a fiscal year of the registrant or whose threshold amount for a fiscal year does not exceed $1,500,000 may make an election to have reporting periods that are fiscal years of the registrant, to take effect on the first day of that fiscal year.

Le consommateur devrait toutefois conserver la faculté de se rétracter dans ses propres termes, pour autant que la déclaration faisant état de sa décision de se rétracter du contrat qu’il adresse au professionnel soit sans ambiguïté.
However, the consumer should remain free to withdraw in his own words, provided that his statement setting out his decision to withdraw from the contract to the trader is unequivocal.

1. Les capitaines d'un navire de pêche d'un pays tiers, ou leurs représentants, soumettent, aux autorités compétentes de l'État membre dont il utilise les installations de débarquement ou de transbordement désignées, si possible par voie électronique avant les opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration faisant état, par espèce, des quantités de produits de la pêche à débarquer ou à transborder, ainsi que la date et le lieu de chaque capture.
1. Masters of third country fishing vessels or their representative shall submit to the authorities of the Member State whose designated ports of landing or transhipment facilities they use, if possible by electronic means prior to landing or transhipment operations, a declaration indicating the quantity of fishery products by species to be landed or transhipped, and the date and place of each catch.

Si les frais payables pour tout voyage que le sénateur ou un invité effectue dépassent 500 $ et ne sont pas pris en charge par l'un ou l'autre et que le voyage n'est pas payé par l'entremise des programmes des affaires internationales et interparlementaires du Parlement du Canada ou par le Sénat, le gouvernement du Canada ou le parti politique du sénateur, ce dernier est tenu de déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique une déclaration faisant état du voyage, dans les 30 jours qui en suivent la fin.
If the travel costs of a Senator or any guest exceed $500 and are not paid personally by the Senator or the guest, and the travel is not paid through the programs for international and interparliamentary affairs of the Parliament of Canada, by the Senate, the Government of Canada or the Senator's political party, the Senator shall, within 30 days after the end of the trip, file a statement with the Senate Ethics Officer.

3. Un second préfinancement est versé dans un délai n’excédant pas trois mois après approbation par la Commission d’un rapport sur l'état d'avancement de l’exécution du programme de travail annuel, ainsi que d’une déclaration de dépenses faisant État d’un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.
3. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual work programme and a declaration of expenditure accounting for at least 70 % of the amount of the initial payment.

Les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurances canadiennes ayant des capitaux propres d’un milliard de dollars ou plus seraient tenues de publier annuellement une déclaration « faisant état de [la] contribution de [l’institution financière] et de celle des entités de son groupe précisées par règlement à l’économie et à la société canadiennes ».
Banks, trust and loan companies, and domestic insurance companies with $1 billion or greater in equity would have to publish annual statements “describing the contribution of the (financial institution) and its prescribed affiliates to the Canadian economy and society”.

Honorables sénateurs, vous êtes au courant que tout candidat ou candidate doit, selon la Loi électorale du Canada, transmettre une déclaration faisant état de ses dépenses d'élection au directeur du scrutin qui achemine cette déclaration à Élections Canada.
Honourable senators, as you know, all candidates must comply with the Canada Elections Act and file a declaration reporting their election expenses to the returning officer for forwarding to Elections Canada.

Dans l'arrêt Morgentaler, la juge Wilson a déclaré: «L'État va respecter les choix faits par les individus et, dans toute la mesure du possible, éviter de subordonner ces choix à une conception quelconque de la vie que l'on doit mener».
Justice Wilson in the Morgentaler decision said: “The state will respect choices made by individuals and, to the greatest extent possible, will avoid subordinating those choices to any one conception of the good life”.