Traduction de «Déclaration de revenus relative à l'année d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de revenus relative à l'année d'imposition
income tax return for the taxation year

T2 - Déclaration de revenus des sociétés (Années d'imposition 1998 et suivantes)
T2 Corporation Income Tax Return (1998 and later taxation years)

clause relative à la présentation de deux déclarations de revenus pour une seule année
dual tax year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) à l’égard du prestataire qui a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et qui, selon ses déclarations de revenus qui ont fait l’objet d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations ou, si sa déclaration de revenus pour l’année précédant le début de cette période n’a pas encore été soumise à l’Agence ou fait l’objet d’un avis de cotisation par celle-ci, pendant sept des dix années précédant cette année-là :
(a) in respect of a claimant who was paid less than 36 weeks of regular benefits in the 260 weeks before the beginning of their benefit period and who, according to their income tax returns for which notices of assessment have been sent by the Canada Revenue Agency, paid at least 30% of the maximum annual employee’s premium in 7 of the 10 years before the beginning of their benefit period or, if their income tax return for the year before the beginning of their benefit period has not yet been filed or a notice of assessment for that year has not yet been sent by that Agency, in 7 of the 10 years before that year,

f) les impôts et taxes sur les bénéfices, les biens ou le capital, et les paiements en tenant lieu, versés à tous les ordres de gouvernement et les frais de préparation des déclarations de revenus relatives à ces impôts et taxes, à l’exception des droits de douane, des taxes de vente et d’accise qui ne sont pas à rembourser à l’exploitant, des impôts concernant l’emploi de personnel et des frais de préparation des déclarations de revenus relatives à ces impôts ou taxes;
(f) the taxes on profits, property or capital, or payments in lieu of those taxes, paid to any level of government and the cost of preparing returns in respect of those taxes, except for customs duties, sales and excise taxes not otherwise refundable to the operator, for any taxes related to the employment of employees, and for the cost of preparing a return in respect of those taxes;

Le sénateur Murray: Cela veut dire que les renseignements de Revenu Canada ne seront pas disponibles avant les déclarations de revenus pour l'année d'imposition 1997?
Senator Murray: So that Revenue Canada information will not be available until the returns are in for the 1997 taxation year?

B. considérant le cas de l'ancien candidat à la présidence, ancien gouverneur de l'État de Zulia et maire actuel, démocratiquement élu, de la ville de Maracaibo, Manuel Rosales, chef de l'opposition, que le président Chávez a menacé publiquement à plusieurs reprises d'incarcérer, situation qui a abouti en fin de compte à l'ouverture d'un procès à partir d'une plainte déposée en 2004 relative à une divergence supposée dans sa déclaration de revenus lorsqu'il était gouverneur de l'État de Zulia, procès qui, par ailleurs, présente toutes les apparences d'un cas manifeste de persécution politique, car ni les règles procédurales pertinentes ni les garanties juridictionnelles voulues ne sont respectées, et dont l'issue inéluctable est une condamnation manifestement politique,
B. having regard to the case of the former Presidential candidate, ex-governor of the State of Zulia, and current democratically elected Mayor of the city of Maracaibo, Manuel Rosales, an opposition leader whom President Chávez has repeatedly and publicly threatened with imprisonment, and against whom he was eventually prompted to initiate legal proceedings based on a 2004 complaint concerning an alleged discrepancy in an income declaration during his time as governor of the State of Zulia, a case which has every appearance of being political persecution, with no regard for due process and proper judicial safeguards, and where the verdict has been determined in advance and is clearly politically motivated,

6. réclame, dans la perspective des prochaines réunions relatives à la réforme du système de Bretton Woods, un renforcement de la coopération multilatérale, afin de stabiliser les mouvements de capitaux, en ce compris des obligations plus rigoureuses en matière de publicité et des dispositions plus strictes pour les acteurs institutionnels investissant dans les domaines alimentaire et énergétique; demande la mise en place d'un système transparent de déclaration de revenus et d'imposition des entreprises transnationales; demande le renforcement de la coopération fiscale à l'échelle mondiale et la mise sur pied d'une organisation fiscale internationale; réclame la mise sur pied d'une facilité multilatérale au sein du FMI pour aider les économies en développement confrontées à d'importantes fuites de capitaux dans le contexte de la crise financière mondiale, notamment un cadre de garantie multilatérale; demande une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods;
6. Calls, ahead of the forthcoming meetings on the reform of the Bretton Woods institutions, for a strengthening of multilateral cooperation in order to stabilise capital flows, including more stringent disclosure requirements and strict regulation of institutional actors investing in food and energy; calls for the establishment of rules on transparent income reporting by and effective taxation of transnational corporations; calls for the strengthening of worldwide tax cooperation and the setting-up of an International Tax Organisation; calls for a multilateral facility to be set up within the IMF in order to help developing economies confronted with large capital outflows in the context of the global financial crisis, including a multilateral guarantee framework; calls for a reform of the governance of the Bretton Woods institutions;

6 (a) Pour le calcul du facteur "revenu" en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine d'emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, qui a commencé au cours de l' année d'imposition sur le revenu de référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l'intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux deux tiers de la limite supérieure de revenus pour cette année d'imposition.
6 (a) For the purpose of calculating an earnings factor in order to determine entitlement to benefits under United Kingdom legislation, for each week of activity as an employed person under the legislation of another Member State, and which commenced during the relevant income tax year within the meaning of United Kingdom legislation, the person concerned shall be deemed to have paid contributions as an employed earner, or have earnings on which contributions have been paid, on the basis of earnings equivalent to two-thirds of that year's upper earnings limit.

Je voudrais également vous rappeler un peu le passé: à quel point il était difficile, avant que nous adoptions les premières directives relatives à l’imposition des sociétés – une directive mère-filiale et une directive relatives aux intérêts et aux redevances dans les années 1990 – de parler de ces sujets.
I also would like to remember a little bit the past: how difficult it was before we accepted the first company taxation directives – a Parent-Subsidiary Directive and an Interest and Royalties Directive in the 1990s – to speak about these items.

Qu'on le veuille ou non, le temps est venu pour les quelque 23 millions de Canadiens de remplir et de produire leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2000.
Whether or not we like it, the time has now come for some 23 million Canadians to prepare and file their income tax returns for the 2000 taxation year.