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Déclaration de Leticia et proposition d'action

Vertaling van "Déclaration de Leticia et proposition d'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration de Leticia et proposition d'action

Leticia Declaration and Proposal for Action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émiss ...[+++]

***I Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change (COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)) — ENVI Committee — Rapporteur: Norbert Lins (A8-0262/2017)


Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émiss ...[+++]

Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.


Les candidats doivent expliquer en quoi, selon eux, ces actions ne relèvent pas du champ d'application d'instruments de l'UE pouvant constituer une alternative à LIFE+, et sont tenus de remplir une déclaration attestant que les actions énumérées dans leur proposition ne font et ne feront pas l'objet d'une prise en charge par un autre instrument de l'UE, quel qu'il soit.

Applicants must explain why they consider that those actions do not fall within the main scope of alternative EU instruments and must declare that actions listed in the proposal do not and will not receive aid from any other EU instruments.


45. soutient la proposition de la déclaration et du plan d'action pour la mise en œuvre de cette déclaration, adoptés à Bruxelles le 13 avril 2006 par les ministres ACP chargés des questions d'asile, de migration et de mobilité, demandant la création d'un observatoire virtuel pour les migrations ACP afin de réunir des informations complètes et indépendantes dans la perspective du développement de solutions ACP aux défis de la migration;

45. Supports the proposal set out in the Brussels declaration and plan of action adopted on 13 April 2006, which calls for the creation of a virtual observatory for ACP migration with the purpose of gathering complete and independent information in order to develop ACP solutions to the challenges of migration;


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45. soutient la proposition de la déclaration et du plan d'action pour la mise en œuvre de cette déclaration, adoptés à Bruxelles le 13 avril 2006 par les ministres ACP chargés des questions d'asile, de migration et de mobilité, demandant la création d'un observatoire virtuel pour les migrations ACP afin de réunir des informations complètes et indépendantes dans la perspective du développement de solutions ACP aux défis de la migration;

45. Supports the proposal set out in the Brussels declaration and plan of action adopted on 13 April 2006, which calls for the creation of a virtual observatory for ACP migration with the purpose of gathering complete and independent information in order to develop ACP solutions to the challenges of migration;


44. soutient la proposition de la déclaration et du plan d'action de Bruxelles adoptés le 13 avril 2006 par les ministres ACP chargés des questions d'asile, de migration et de mobilité, demandant la création d'un observatoire virtuel pour les migrations ACP afin de réunir des informations complètes et indépendantes dans la perspective du développement de solutions ACP aux défis de la migration;

43. Supports the proposal set out in the Brussels declaration and plan of action adopted on 13 April 2006 by the ACP ministers with responsibility for asylum, migration and mobility, which calls for the creation of a Virtual Observatory for ACP Migration with the purpose of gathering complete and independent information in order to develop ACP solutions to the challenges of migration;


La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.

The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.


(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la p ...[+++]

(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned ...[+++]


Pour quelles raisons aucun progrès notable n'a-t-il été accompli alors que les chefs d'État et de gouvernement n'ont cessé d'insister sur l'urgence de cette question et dans quelle mesure les déclarations du Conseil au sujet du plan d'action sur les services financiers et sur les propositions du groupe Lamfalussy concernant la modernisation du marché des valeurs mobilières sont-elles encore crédibles ?

Why is it that no tangible progress has been made to date, despite the fact that the Heads of State or Government have repeatedly emphasised the urgent nature of this issue, and to what extent are the Council’s statements on the Financial Action Plan and the proposals put forward by the Lamfalussy Group on the modernisation of the securities markets still credible?


Pour quelles raisons aucun progrès notable n'a-t-il été accompli alors que les chefs d'État et de gouvernement n'ont cessé d'insister sur l'urgence de cette question et dans quelle mesure les déclarations du Conseil au sujet du plan d'action sur les services financiers et sur les propositions du groupe Lamfalussy concernant la modernisation du marché des valeurs mobilières sont-elles encore crédibles?

Why is it that no tangible progress has been made to date, despite the fact that the Heads of State or Government have repeatedly emphasised the urgent nature of this issue, and to what extent are the Council’s statements on the Financial Action Plan and the proposals put forward by the Lamfalussy Group on the modernisation of the securities markets still credible?




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Date index: 2025-04-05
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