Vertaling van "Déclaration d'une seule page " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Dans sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et la surveillance du marché[10], le Parlement européen a déclaré que seule l’adoption d’une réglementation unique permettra de disposer d’un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; il a dès lors exhorté la Commission à établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive 2001/95/CE que le règlement (CE) n° 765/2008.
(7) In its Resolution of 8 March 2011 on the revision of the General Product Safety Directive and market surveillance[10] the European Parliament states that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products and therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one act covering both Directive 2001/95/EC and Regulation (EC) No 765/2008.

(23) Il y a lieu de modifier le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique afin d'établir des exigences concernant la surveillance et la déclaration des seules émissions de CO2 du transport maritime par les États membres en vertu du présent règlement.
(23) Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change should be amended to establish requirements for the monitoring and reporting of only CO2 emissions from maritime transport by Member States pursuant to this Regulation.

(25) Afin de garantir l'utilisation des meilleures pratiques et des meilleures données scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue du réexamen de certains aspects techniques de la surveillance et de la déclaration des seules émissions de CO2 à ce stade des navires et pour préciser les règles en matière de vérification des déclarations d'émission et d'accréditation des vérificateurs.
(25) In order to make use of the best available practices and scientific evidence, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of reviewing certain technical aspects of monitoring and reporting of only CO2 emissions at this stage from ships and of further specifying rules for the verification of emission reports and the accreditation of verifiers.

Les contreparties et les contreparties centrales veillent à ce que les éléments de leurs contrats dérivés soient déclarés une seule fois.
Counterparties and CCPs shall ensure that the details of their derivative contracts are reported without duplication.

considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,
whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,

Lorsque la législation communautaire d'harmonisation exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré («déclaration “CE” de conformité»), elle dispose qu'une seule déclaration est établie au titre de tous les actes communautaires applicables au produit, contenant toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire d'harmonisation à laquelle cette déclaration se rapporte, avec la mention des références de publication des actes concernés.
Where Community harmonisation legislation requires a statement by the manufacturer that fulfilment of the requirements relating to a product has been demonstrated (EC declaration of conformity), the legislation shall provide that a single declaration shall be drawn up in respect of all Community acts applicable to the product containing all information required for the identification of Community harmonisation legislation to which the declaration relates, and giving the publication references of the acts concerned.

Le gouvernement néerlandais déclare que seul le président Barroso peut la récuser, et celui-ci lui renvoie la balle.
The Dutch Government claims that only President Barroso can reject her, while he puts the ball back in their court.

Toutefois, lorsqu'une lésion tuberculeuse a été découverte dans les ganglions lymphatiques d'un seul organe ou d'une seule partie de la carcasse, seul cet organe ou cette partie de la carcasse et les ganglions lymphatiques connexes doit être déclaré impropre à la consommation humaine.
However, when a tuberculous lesion has been found in the lymph nodes of only one organ or part of the carcase, only the affected organ or part of the carcase and the associated lymph nodes need be declared unfit for human consumption.

P. regrettant qu'à ce jour et en dépit de multiples déclarations positives, seuls 8 pays membres – l'Italie, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, l'Espagne, la Finlande et l'Autriche – ont ratifié le statut de la Cour pénale internationale,
P. deploring the fact that, despite numerous favourable statements, only 8 member countries – Italy, France, Germany, Luxembourg, Belgium, Spain, Finland and Austria – have ratified the Statute of the International Criminal Court,

Il est temps que nous comprenions que des déclarations humanitaires seules ne suffisent pas.
It is time we understood that humanitarian declarations alone are not enough.