Vertaling van "Déclaration d'un acte d'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu
to declare an act to be void

déclaration de l'accusé
statement of accused

déclaration d'acte faisant grief
declaration for a revocation procedure

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]
be guilty of an indictable offence and be liable to

acte d'accusation | accusation
indictment

déclaration du banc des accusés
dock statement

présenter un acte d'accusation
prefer an indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, dans ses déclarations publiques, l'accusé a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une «grande Serbie», revendiquant publiquement le territoire de pays voisins et notamment de la Croatie, État membre de l'Union, et incitant son public à la haine envers les populations non Serbes; considérant que, dans un communiqué de presse, il a félicité les tchetniks serbes pour la «libération» de Vukovar, à l'occasion du 23 anniversaire de la prise de cette ville croate par les forces paramilitaires serbes et l'armée yougoslave en 1991, lors de laquelle des atrocités ont été commises, violant ainsi la condition de ne pas influencer les victimes; considérant que des membres serbes de l'organisation pacifique «Women in Black» se sont réunis à Belgrade afin d'honorer la mémoire des victimes du siège par une représentation intitulée «We will never forget the crimes of Vukovar» (Nous n'oublierons jamais les crimes de Vukovar);
E. whereas in his public statements Šešelj repeatedly called for the creation of ‘Greater Serbia’, publicly stating claims on neighbouring countries, including EU Member State Croatia, and inciting hatred against non-Serb people; whereas in a press release he congratulated the Serbian Chetniks on the ’liberation’ of Vukovar, on the 23rd anniversary of the fall of that Croatian city to Serbian paramilitary forces and the Yugoslav army in 1991 and the associated atrocities, thereby violating the requirement not to influence the victims; whereas the Serbian peace group ‘Women in black’ gathered in Belgrade to mourn the victims of the siege in a performance entitled ’We will never forget the crimes of Vukovar’;

E. considérant que, dans ses déclarations publiques, l'accusé a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une "grande Serbie", revendiquant publiquement le territoire de pays voisins et notamment de la Croatie, État membre de l'Union, et incitant son public à la haine envers les populations non Serbes; considérant que, dans un communiqué de presse, il a félicité les tchetniks serbes pour la "libération" de Vukovar, à l'occasion du 23 anniversaire de la prise de cette ville croate par les forces paramilitaires serbes et l'armée yougoslave en 1991, lors de laquelle des atrocités ont été commises, violant ainsi la condition de ne pas influencer les victimes; considérant que des membres serbes de l'organisation pacifique "Women in Black" se sont réunis à Belgrade afin d'honorer la mémoire des victimes du siège par une représentation intitulée "We will never forget the crimes of Vukovar" (Nous n'oublierons jamais les crimes de Vukovar);
E. whereas in his public statements Šešelj repeatedly called for the creation of ‘Greater Serbia’, publicly stating claims on neighbouring countries, including EU Member State Croatia, and inciting hatred against non-Serb people; whereas in a press release he congratulated the Serbian Chetniks on the ‘liberation’ of Vukovar, on the 23rd anniversary of the fall of that Croatian city to Serbian paramilitary forces and the Yugoslav army in 1991 and the associated atrocities, thereby violating the requirement not to influence the victims; whereas the Serbian peace group ‘Women in black’ gathered in Belgrade to mourn the victims of the siege in a performance entitled ‘We will never forget the crimes of Vukovar’;

En vertu de l’article 12 du projet de loi, si le tribunal est convaincu qu’il existe une probabilité marquée que l’accusé use de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, ou si le tribunal est d’avis que l’acte à l’origine de l’infraction était de nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave, physique ou psychologique, pour une autre personne, il peut déclarer que l’accusé non criminellement responsable est un accusé à haut risque.
Clause 12 of the bill proposes that where the court is satisfied there is a substantial likelihood that the accused will use violence that can endanger the life or safety of another person or where the court is of the opinion that the act constitutes the offence of such brutal nature as to indicate the risk of grave physical or psychological harm to another person, the court may designate an NCR accused as high risk.

672.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l'accusé, le tribunal peut, au terme d'une audience, déclarer qu'un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l'infraction qui a fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne — au sens du paragraphe 672.81 (1.3) — est un accusé à haut risque si, selon le cas:
672.64 (1) On application made by the prosecutor before any disposition to discharge an accused absolutely, the court may, at the conclusion of a hearing, find the accused to be a high-risk accused if the accused has been found not criminally responsible on account of mental disorder for a serious personal injury offence, as defined in subsection 672.81(1.3), the accused was 18 years of age or more at the time of the commission of the offence and

(3) Si le tribunal déclare que l'accusé est un accusé à haut risque, il rend une décision à l'égard de l'accusé aux termes de l'alinéa 672.54c), mais les modalités de détention de l'accusé ne peuvent prévoir de séjours à l'extérieur de l'hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies:
(3) If the court finds the accused to be a high-risk accused, the court shall make a disposition under paragraph 672.54(c), but the accused’s detention must not be subject to any condition that would permit the accused to be absent from the hospital unless

Autres dispositions de nature à renforcer la répression du racisme, étant donné la crainte qu'éprouvent souvent les victimes à engager des poursuites, l'article 11 énonce que les États membres font en sorte que la poursuite de ces infractions ne dépende pas d'une déclaration d'une accusation émanant de la victime de l'infraction.
With a view to further strengthening the measures that may be taken against racist behaviour, given that victims are often scared to take legal action Article 11 stipulates that each Member State shall ensure that investigations into or prosecution of offences shall not be dependent on the report or accusation made by a victim of the offence.

(8) Les États membres peuvent prendre des mesures afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas exclusivement de déclarations ou d'accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites.
(8) Member States may take measures so that investigations and prosecutions of offences involving racism and xenophobia are not exclusively dependent on reports or accusation made by victims, who are often particularly vulnerable and reluctant to initiate legal proceedings;

(8) Il y a lieu de faire en sorte que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas de déclarations ou d'accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites.
(8) It should be ensured that investigations and prosecutions of offences involving racism and xenophobia are not dependent on reports or accusation made by victims, who are often particularly vulnerable and reluctant to initiate legal proceedings;

Au-delà des éléments de preuve reliés à la nature et aux circonstances de l'infraction, de la répétition d'actes comme celui qui est à l'origine de l'infraction, des traitements suivis et à venir de l'accusé et de la volonté de ce dernier à les suivre, il sera important d'intégrer, de notre point de vue, la notion de dangerosité en lien avec l'état mental actuel de l'accusé, pour ainsi prévenir des déclarations abusives d'accusé à haut risque et les conditions qui y sont associées.
The decision as to whether or not an individual constitutes a high-risk accused rests on all relevant evidence such as the nature and circumstances of the offence, any pattern of repetitive behaviour of which the offence forms a part, and the past and expected course of the accused's treatment, including the accused's willingness to follow treatment. We believe that, in addition to those factors, the notion of dangerousness in relation to the accused's mental condition should be taken into account, so that individuals are not improperly designated as high-risk accused, forcing on them all the related conditions.

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)