Traduction de «Déclaration d'objet constant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'objet constant
constant object declaration

déclaration de constante | définition de constante
constant declaration

déclaration de constante différée
deferred constant declaration

déclaration de constante
constant declaration

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

déclaration ayant fait l'objet des formalités douanières requises
declaration in accordance with the required customs formalities

objet admis à la déclaration de valeur
insurable mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'inclusion d'une indemnité monétaire dans les arrangements relatifs à un traité constitue une caractéristique constante dans le passé, des déclarations ont toujours été incluses dans la politique du gouvernement fédéral relative aux revendications, selon lesquelles l'indemnité monétaire constitue une partie intégrante des traités conclus récemment et le Canada a explicitement pris un engagement à ce sujet dans l'accord cadre relatif aux négociations du Nunavik signé le 19 août 1993, selon lequel l'indemnité monétaire doit faire l'objet des négociations; il ne s'agit donc certainement pas d'une question ambiguë.
In the light of a consistent historical pattern of including monetary compensation as part of treaty arrangements, the continuing representations in federal claims policy that compensation is an integral element of modern treaties as well as the explicit undertaking by Canada in the Nunavik Negotiation Framework Agreement of August 19, 1993 that compensation was a subject- matter for negotiations, there certainly should be no ambiguity on the matter.

De toute évidence, il est urgent d'agir et, comme le premier ministre l'a déclaré récemment, en tant que citoyens d'un pays libre, nous avons le devoir solennel de défendre les intérêts de tous ceux et celles qui font l'objet de menaces constantes simplement en raison de leurs croyances religieuses.
Clearly, the need is urgent and, as the Prime Minister recently stated, as citizens of a free country we have a solemn duty to speak out on behalf of those who are under constant threat just because of their religious beliefs.

Afin de satisfaire la position de certains États membres préoccupés surtout par la démonstration que le traité modificatif n'est pas une "Constitution bis", le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'a regrettablement pas été retenu de façon visible dans les traités, mais fait l'objet d'une déclaration (Déclaration n° 17), laquelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union et fait sienne un avis du service juridique du Conseil selon lequel ce principe est un principe fondamental du droit de l'Union et le fait qu'il n'est pas inscrit dans le futur traité "ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour".
In order to placate certain Member States primarily concerned to demonstrate that the amending Treaty is not simply a Constitution by another name, a statement of the principle of the primacy of Union law over national law has regrettably not been retained in a prominent position in the Treaties, but is the subject of a declaration (Declaration No 17), which draws attention to the settled case law of the Court of Justice concerning the primacy of Union law and incorporates an opinion of the Council Legal Service which states that this principle is a cornerstone principle of Community law and that the fact that the principle of primacy will not be included in the future Treaty ‘shall not in any way change the existence of the principle and the existing case law of the Court of Justice’.

Le commissaire européen responsable de la santé et de la protection des consommateurs, Markos Kyprianou, a déclaré: "Cela fait maintenant quelques années que la Commission dispose de mécanismes de protection efficaces contre les risques présentés par les substances cancérogènes telles que les colorants Soudan et que ces derniers font l'objet d'une surveillance constante.
Health and Consumer Protection Commissioner Markos Kyprianou said: “The Commission has had strong safeguards in place against the dangers of carcinogens such as Sudan dyes for some years now and has kept these under continuous review.

Le Conseil d'association a rappelé qu'il attache une grande importante à l'intégration de toutes les composantes de la société et a déclaré que cette question doit faire l'objet d'une attention constante.
The Association Council recalled the great importance it attaches to the integration of all components of society and agreed that this is an area which needs continued attention.

Dans le budget, le ministre des Finances a déclaré: «[ .] la chasse au gaspillage fera l'objet d'efforts constants.
The Minister of Finance said in the budget: ``If there is one area where we must never let up, it is the effort to root out waste and inefficiency''.