Traduction de «Déclaration d'impôt sur les biens transmis par décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'impôt sur les biens transmis par décès
estate tax return

cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]
estate tax assessment

impôt sur les biens transmis par décès BT
estate tax

droit de succession [ impôt sur les biens transmis par décès | impôt successoral | droits de succession ]
estate duty [ estate tax ]

biens transmis au décès
property to pass on death

biens transmis au décès du de cujus
property passing on the death of the deceased

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que les autorités font état du décès de 17 personnes après que, selon les rapports indépendants et d'après les témoins, la police anti-émeute a attaqué les manifestants en ouvrant le feu sur des civils, dont des grévistes non armés et leurs familles; considérant qu'après les affrontements, les autorités kazakhes ont déclaré l'état d'urgence, interdisant l'accès à Zhanaozen aux journalistes et aux observateurs indépendants; considérant que l'état d'urgence a finalement été levé le 31 janvier 2012, mais que des témoins ont affirmé que le nombre de morts pourrait être bien plus élevé encore; considérant que les autorités régionales ont promis une assistance financière aux familles des personnes qui ont trouvé la mort dans ces événements;
E. whereas the authorities report that 17 people died, after, according to independent reports and eye witnesses, the riot police attacked the protesters, opening fire on civilians including unarmed strikers and their families; whereas after the clashes the Kazakh authorities declared a state of emergency, denying journalists and independent observers access to Zhanaozen; whereas the state of emergency was finally lifted on 31 January 2012, but witnesses have claimed that the death toll may be far higher; whereas the regional authorities have pledged financial support to the families of those who died in the events;

– (PT) Je voudrais me joindre aux nombreuses déclarations de sympathie adressées aux victimes de la violente tempête qui s’est abattue sur Madère le 20 février, ainsi qu’aux déclarations de solidarité à l’égard de toutes les personnes qui éprouvent un immense chagrin en raison du décès de membres de leur famille ou d’amis et de la perte de leurs biens.
– (PT) I would like to join with the many declarations of sympathy for the victims of the torrential storm that battered Madeira on 20 February, as well as the declarations of solidarity with all those who are suffering the pain of grief for lost family and friends and lost possessions.

Des études montrent régulièrement que si la grande majorité des citoyens déclarent être disposés à faire don de leurs organes après leur décès, seule une petite minorité d’entre eux a formellement exprimé son consentement, que ce soit en obtenant une carte de donneur ou bien en se faisant inscrire dans un registre public.
Surveys regularly show that while the vast majority of citizens say they would be willing to donate their organs after death, only a small minority have formally expressed their consent via a donor card or public register.

Enfin, les systèmes fiscaux ne sont parfois pas bien préparés à mettre en place une perception efficace des impôts, alors que l'imposition du travail est relativement élevée; et iii) économie informelle et migration: bien que les immigrants, légaux ou illégaux, augmentent le stock de capital et donc le potentiel de croissance de ces économies, ils imposent de rendre le travail attrayant pour les bas salaires (immigration légale) et de transformer le travail non déclaré en emploi régulier (immigration illégale).
Finally, tax systems are sometimes ill prepared to develop an efficient tax collection, while taxation on labour is relatively high; and (iii) informal economy and migration: while immigrants, either legal or illegal, increase the capital stock and, thus, the growth potential of these economies, they raise the problem of making work attractive for low-paid workers (legal immigration) and of transforming undeclared work into regular employment (illegal immigration).

Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.
Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.

Cependant, je veux bien admettre que je ne suis moi-même pas capable, sans aide professionnelle, de remplir les formulaires requis pour ma déclaration d'impôts allemande - et je ne parle même pas de la difficulté de compléter un formulaire de demande de soutien européen. Mais ce n'est certainement pas ce type de document qui est visé par le présent rapport.
Even I will readily concede that I am not in a position to fill in my German tax return forms without expert help, let alone actually fill in an application form for a project promoted by Europe. It is, though, surely not this sort of documents to which this report refers.

L'Espagne se déclare toutefois prête à envisager la mise en oeuvre d'un impôt neutre qui tiendrait compte de la nécessité de réaliser un certain niveau de développement de la production de biens aux îles Canaries.
Spain is nevertheless willing to envisage the introduction of a neutral tax which would take account of the need to achieve a certain level of development of production of goods in the Canary Islands.

(32) C'est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes, bien qu'ils aient été attaqués devant le TEARA, n'ont pas été garantis et la procédure d'exécution n'a pas non plus été suspendue: une fois expiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont dans chaque cas été transmis à l'agence nationale de l'impôt pour leur mise en recouvrement forcé.
(32) Consequently, the assessments issued in 1991 and subsequent years, although challenged before the TEARA, were not guaranteed, nor was the enforcement procedure suspended: once the periods of time allowed for voluntary payment had expired, the assessments were in every case handed over to the State Tax Agency for collection throught the enforcement procedure.