Traduction de «Déclaration d'impôt de la Partie VII des corporations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la Partie VII des corporations
Corporation Part VII Tax Return

Déclaration d'impôt de la Partie VIII des corporations
Corporation Part VIII Tax Return

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xvii) « impôt de la partie VII en main remboursable de la société remplacée » devient « impôt de la partie VII en main remboursable de la filiale »,
(xvii) “predecessor corporation’s refundable Part VII tax on hand” were read as “subsidiary’s refundable Part VII tax on hand”,

(3) Dans la présente partie, l’ « impôt de la partie VII en main remboursable » d’une société à la fin d’une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel :
(3) In this Part, “refundable Part VII tax on hand” of a corporation at the end of a taxation year means the amount, if any, by which

b) l’impôt de la partie VII en main remboursable de la société à la fin de l’année.
(b) the refundable Part VII tax on hand of the corporation at the end of the year.

Définition de « impôt de la partie VII en main remboursable »
Definition of “refundable Part VII tax on hand”

nn) pour le calcul de l’impôt de la partie VII en main remboursable de la nouvelle société à la fin d’une année d’imposition donnée, il est ajouté au total déterminé en vertu de l’alinéa 192(3)a) le total des montants dont chacun représente l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):
(nn) for the purpose of computing the refundable Part VII tax on hand of the new corporation at the end of any taxation year, there shall be added to the total determined under paragraph 192(3)(a) the total of all amounts each of which is the amount, if any, by which

vii) développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;
(vii) to build on the joint statement reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude current and future Services of General Interest as well as Services of General Economic Interest from the scope of application of TTIP, (including but not limited to water, health, social services, social security systems and education), to ensure that national and if applicable local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regards to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties as well as in the EU's negotiating mandate; this exclusion should apply irrespective of how the services are provided and funded;

Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.
For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.

Généralement, les motivations liées au développement actuel du travail domestique non déclaré sont souvent d’ordre financier, car le travail non déclaré est plus avantageux pour les deux parties que le travail officiellement déclaré qui, en plus des impôts et des prélèvements, surcharge les deux parties de lourdes contraintes administratives.
There are generally financial reasons behind the current tendency to provide and perform undeclared domestic work, because undeclared work is more advantageous to both parties than officially registered work which, besides tax and deductions, burdens both parties with extensive bureaucratic demands.

une déclaration précisant celles des exigences essentielles de la présente directive qui sont appliquées et satisfaites et que la documentation technique pertinente est constituée conformément à l'Annexe VII, partie B, et, le cas échéant, une déclaration précisant que la quasi-machine est conforme à d'autres directives applicables .
a sentence declaring which essential requirements of this Directive are applied and fulfilled and that the relevant technical documentation is compiled in accordance with part B of Annex VII, and, where appropriate, a sentence declaring the conformity of the partly completed machinery with other relevant Directives .

La déclaration prévoit aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, s'agissant des produits pharmaceutiques, d'appliquer les sections V (brevets) et VII (protection de renseignements non divulgués) de la partie II de l'accord ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections, et ce jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés à demander de nouvelles prolongations des périodes de transition.
The Declaration also specifies that the least-developed country Members will not be obliged, with respect to pharmaceutical products, to apply Sections 5 (Trademarks) and 7 (Protection of non-divulged information) of Part II of the TRIPS Agreement or to enforce rights provided for under these Sections until 1 January 2016, without prejudice to the right of the least-developed country Members to seek other extensions of the transition periods.