Vertaling van "Déclaration d'apport à l'égard des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'apport à l'égard des biens
statement of contribution to property

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: « Les préférences au titre du SPG+ peuvent apporter une réelle contribution au développement économique du Sri Lanka en accroissant les exportations de ce pays vers le marché de l'UE.
Trade Commissioner Cecilia Malmström said: "GSP+ preferences can make a significant contribution to Sri Lanka's economic development by increasing exports to the EU market.

Concernant la nécessité pour l'Ukraine de poursuivre sur la voie des réformes, le vice-président Šefčovič a déclaré: «La poursuite des réformes est essentielle pour moderniser l'économie ukrainienne, pour apporter des avantages aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises et pour permettre ainsi une progression du niveau de vie.
On the need for Ukraine to continue on the path of reforms, Vice-President Šefčovič has said: "Further reforms are central for modernising Ukraine's economy, to bring advantages to consumers and enterprises alike, and thereby to unlock the potential for higher standards of living.

M. Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, a déclaré à cet égard: «Nous annonçons aujourd’hui l'apport d'un soutien concret aux enfants syriens, qui sont les premiers à souffrir d’un mauvais accès aux soins de santé.
Christos Stylianides, EU Commissioner for Humanitarian Aid Crisis Managementsaid "Today we are announcing concrete support for Syrian children who are the first to suffer from inadequate access to healthcare.

21. déplore le fait que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas encore abouti à des résultats favorables; souligne que l'Union européenne et tous ses États membres doivent rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et s'engager plus avant dans les initiatives de l'Union en faveur d'une diversification énergétique et du recours à des sources et voies d'acheminement alternatives; se déclare à cet égard préoccupé par le fait que le projet South Stream conduirait à un renforcement de la dépendance de l'Union à l'égard de la Russie plutôt que d'apporter une solution au problème; souligne que toutes les solutions visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union devraient être conçues et négociées en tenant compte des besoins de l'ensemble des 28 États membres plutôt que de se baser sur les intérêts individuels de chacun de ces États; salue dans ce contexte la récente communication de la Commission relative à une "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique" (COM(2014)0330); estime que l'Union européenne devrait assister le gouvernement ukrainien dans la réforme et la modernisation de son secteur énergétique, ainsi que dans l'intégration du marché ukrainien de l'énergie dans celui de l'Union;
21. Regrets the fact that the consultations between Ukraine, Russia and the EU with a view to ensuring security of energy supply and transit have not borne positive results yet; stresses the need for the EU and all its Member States to rebalance the energy dependency on Russia and to enhance their commitment towards EU initiatives for increased energy diversification through alternative sources and routes; from this point of view, is concerned that the South Stream project would increase the EU’s dependence on Russia rather than representing a solution to the problem; emphasises that all solutions to guarantee the security of EU energy supply should be designed and negotiated taking into account the needs of all the 28 Member States, and not based on the interest of individual Member States; in this context, welcomes the recent communication from the Commission on a ‘European Energy Security Strategy’ (COM(2014)0330); believes that the EU should support the Ukrainian Government in the reform of the energy sector, its modernisation, and integration of the Ukrainian energy market into the EU energy market;

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;
18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;

11. déclare qu'un régime européen bien conçu pour le capital-risque pourrait devenir un vecteur de croissance, d'accessibilité du capital et d'emploi; met en lumière, à cet égard, la nécessité d'examiner les facteurs à l'origine, d'une part, de la pénurie de l'offre et de la demande de capital-risque et, d'autre part, de l'étroitesse des marchés;
11. Stresses that a well-designed EU regime for venture capital could be a driver for growth, access to capital and jobs; emphasises, therefore, the need to address the factors responsible on the one hand for the shortage of supply and demand for venture capital and on the other hand for thin markets;

3. insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, soulager les souffrances de millions de Syriens ayant besoin de biens et de services de première nécessité en Syrie doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'élaborer une résolution à cet égard; invite de nouveau instamment l'Union européenne et ses États membres à accomplir leur devoir humanitaire et à accroître l'aide qu'ils apportent aux réfugiés syriens, ainsi qu'à coordonner plus efficacement leurs efforts dans ce domaine; souligne l'importance des questions spécifiques liées au genre en matière d'aide humanitaire; demande de nouveau à toutes les parties impliquées dans le conflit de faciliter l'acheminement sûr et fluide de l'aide et de l'assistance humanitaires par toutes les voies possibles, y compris par-delà les frontières et les lignes de conflit, et d'assurer la sécurité du personnel médical et des travailleurs humanitaires, conformément à la déclaration formulée par le président du Conseil de sécurité des Nations unies le 2 octobre 2013; réitère également sa demande concernant la mise en place de refuges sûrs le long de la frontière turco-syrienne, et éventuellement à l'intérieur de la Syrie, ainsi que la création de corridors humanitaires par la communauté internationale;
3. Stresses that, in view of the unprecedented scale of the crisis, alleviating the suffering of millions of Syrians in need of basic goods and services in Syria and its neighbouring countries must be a priority for the EU and the international community at large; calls for a UN Security Council humanitarian resolution in this regard; urges again the EU and its Member States to live up to their humanitarian responsibilities and increase their assistance to Syrian refugees, as well as to coordinate their efforts more effectively in this field; stresses the importance of gender-specific concerns in the field of humanitarian aid; calls again on all parties involved in the conflict to facilitate the safe and unhindered provision of humanitarian aid through all possible channels, including across borders and conflict lines, and to ensure the safety of all medical personnel and humanitarian workers, in line with the statement made by the President of the UN Security Council on 2 October 2013; reiterates also its call for the establishment of safe havens along the Turkish-Syrian border, and possibly within Syria, and for the creation of humanitarian corridors by the international community;

Il améliorera à de multiples égards les données déclarées et garantira que les obligations internationales en matière de surveillance et de déclaration, et notamment les exigences relatives à la déclaration du soutien financier et technologique apporté aux pays en développement, sont bien remplies.
It will improve many aspects of the data reported and ensure that international monitoring and reporting obligations are met, including the reporting on financial and technical support provided to developing countries.

d) ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage.
(d) they show the quality and performance which are normal in goods of the same type and which the consumer can reasonably expect, given the nature of the goods and taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the trader, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling.

Je reprends ici la déclaration que vient de nous faire Doris Pack, et j'insiste sur le fait que nous avons, nous au Parlement européen, à tenir nos responsabilités à cet égard, mais bien évidemment en demandant à ne pas être les seuls.
Let me reiterate the comment which Doris Pack has just made and stress that we, the Members of the European Parliament, must fulfil our own obligations in this regard, while ensuring, of course, that we are not the only ones to do so.