Vertaling van "Déclaration accompagnée d'une demande de remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH
Application or Revocation of the Authorization to File Separate GST/HST Returns and Rebate Application for Branches or Divisions

déclaration servant de demande de remboursement
PSB rebate return

déclaration accompagnée d'une demande de remboursement
blended return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement de taxe nette versé à la personne pour sa période de déclaration, lui sont payés pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour du versement du remboursement : le jour où la déclaration contenant la demande de remboursement est présentée au ministre et le lendemain du dernier jour de la période de déclaration.
(3) If a net tax refund for a reporting period of a person is paid to the person under subsection (1), interest at the prescribed rate shall be paid to the person on the net tax refund for the period beginning on the day that is 30 days after the later of the day the return in which the refund is claimed is filed with the Minister and the day following the last day of the reporting period and ending on the day the refund is paid.

(6) Dans le cas où une nouvelle cotisation, une opposition à une cotisation ou une décision d’appel concernant une cotisation réduit la taxe payable par une personne et, de façon incidente, réduit soit le crédit de taxe sur les intrants ou le remboursement demandé par la personne pour une période de déclaration dans une demande de remboursement, le ministre peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour cette période ou cette demande, mais seulement pour tenir compte de l’incidence de la réduction de taxe sur le crédit ou le remboursement.
(6) Where the result of a reassessment on an objection to, or a decision on an appeal from, an assessment is to reduce the amount of tax payable by a person and, by reason of the reduction, any input tax credit or rebate claimed by the person for a reporting period, or in an application for a rebate, should be reduced, the Minister may assess or reassess that reporting period or that application for rebate, as the case may be, only for the purpose of taking the reduction of tax into account in respect of the input tax credit or rebate.

(5) Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la correction d’une déclaration entraînerait une demande de remboursement de droits.
(5) This section does not apply to require or allow a correction that would result in a claim for a refund of duties.

La Finlande a déclaré 17 142 demandes de remboursement, la France 422 680 et le Luxembourg 117 962.
Finland reported 17 142 reimbursement claims, France 422 680 and Luxembourg 117 962.

3. Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant des droits compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
3. An application for refund shall be considered to be duly supported by evidence only where it contains precise information on the amount of refund of countervailing duties claimed and all customs documentation relating to the calculation and payment of such amount.

Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant du remboursement de droits antidumping réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
An application for refund shall only be considered to be duly supported by evidence where it contains precise information on the amount of refund of anti-dumping duties claimed and all customs documentation relating to the calculation and payment of such amount.

Qui oserait prétendre que les demandes de remboursement des dépenses ne devraient pas accompagnées de reçus — j'ai toujours tenu pour acquis que c'était le cas — ou que, dans le cas des frais de déplacement, les demandes ne devraient pas être accompagnées de la documentation appropriée?
Who can argue that expense claims should not be supported by receipts — I always assumed they were — or that mileage claims should not be supported by appropriate documentation?

3. Une demande de remboursement n’est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu’elle contient des informations précises sur le montant des droits compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
3. An application for refund shall be considered to be duly supported by evidence only where it contains precise information on the amount of refund of countervailing duties claimed and all customs documentation relating to the calculation and payment of such amount.

La correction s’effectue moyennant une demande de remboursement durant l’année civile qui suit la période du remboursement en question ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, en transmettant une déclaration spéciale via le portail électronique mis à disposition par l’État membre dans lequel il est établi.
The correction shall be made in a refund application during the calendar year following the refund period in question or, if the applicant makes no refund applications during that calendar year, by submitting a separate declaration via the electronic portal established by the Member State of establishment.