Traduction de «Décisions du Tribunal mettant fin à l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions du Tribunal mettant fin à l'instance
final decisions of the Court of First Instance

pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance
appeal brought against a decision of the Court of First Instance

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cinq erreurs les plus courantes ayant incité la Cour fédérale à renvoyer des décisions au tribunal pour fins de réexamen étaient les suivantes: le non-respect de l’obligation d’interpréter de façon large les dispositions de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et de la Loi sur les pensions; le non-respect de l’obligation d’accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables; le non-respect de l’obligation d’accepter de nouveaux éléments de preuve vraisemblables; le non-respect de l’obligation d’accorder le bénéfice du doute; et le non-respect de l’obligation d’assurer l’équité procédurale en ne fournissant pas des motifs suffisants à l’appui d’une décision ou en ne divulguant pas les preuves médicales prises en considération par le tribunal.
The five most common errors for which the Federal Court returned decisions to the board for review were: the failure to liberally construe the provisions of the Veterans Review and Appeal Board Act and the Pension Act; the failure to accept the credible uncontradicted evidence; the failure to accept credible new evidence; the failure to give the benefit of the doubt; and the failure to ensure procedural fairness by not providing sufficient reasons for decisions or not disclosing medical evidence considered by the board.

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

6. invite la Commission et le Conseil à respecter la décision du Tribunal européen de première instance du 12 décembre 2006, qui a demandé le retrait de l'OMPI de la liste des organisations terroristes de l'Union européenne ainsi qu'à appliquer cette décision;
6. Calls on the Commission and Council to respect the decision of the European Court of First Instance of 12 December 2006 which insisted on the removal of the PMOI from the EU's 'terror list', and to implement that decision;

sur la proposition de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
on the draft Council decision amending the Rules of Procedure of the Court of First Instance of the European Communities as regards the language arrangements applicable to appeals against decisions of the European Union Civil Service Tribunal

1.8 Un pourvoi contre une décision du TBC mettant fin à l'instance pourra être formé devant le Tribunal de première instance.
1.8 An appeal against a final decision of the CPC may be brought before the Court of First Instance.

1. Les décisions du tribunal communautaire de propriété intellectuelle rendues par la chambre de première instance du tribunal dans les procédures résultant des actions et demandes visées aux dispositions de la présente section sont susceptibles de recours devant la chambre de recours du même tribunal .
1. An appeal to the Chamber of Appeal of the Community intellectual property court shall lie from judgements of the Chamber of First Instance of that court in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in the provisions of this section.

1. Les décisions du tribunal communautaire de propriété intellectuelle rendues par la chambre de première instance du tribunal dans les procédures résultant des actions et demandes visées aux dispositions de la présente section sont susceptibles de recours devant la chambre de recours du même tribunal.
1. An appeal to the Chamber of Appeal of the Community intellectual property court shall lie from judgements of the Chamber of First Instance of that court in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in the provisions of this section.

2. souligne toutefois que, au cas où la décision finale du Tribunal de première instance dans l'affaire T-222/99 annulerait la décision du Tribunal du 25 novembre 1999, les postes deviendraient et resteraient vacants et que la revalorisation serait annulée;
2. Stresses, however, that in the event that the final decision of the Court of First Instance in Case T-222/99 cancels the Court's decision of 25 November 1999 the posts will become vacant, and then remain so, and the upgrading will be cancelled;

Les armateurs ont donc, en quelque sorte, obtenu un moratoire jusqu'au moment où le Tribunal se prononcera sur le fond de l'affaire. Il y a en effet lieu de souligner que conformément à l'article 107 4 du réglement de procédure du Tribunal de Première Instance, "l'ordonnance a un caractère purement provisoire et ne préjuge en rien la décision du Tribunal de Première Instance statuant au principal".
Under Article 107(4) of the Court's Rules of Procedure, "[t]he order shall have only an interim effect, and shall be without prejudice to the decision on the substance of the case by the Court of First Instance". Hence the shipowners have obtained a moratorium, as it were, until the Court takes such a decision.

Yeraris (GR), R. Garcia-Valdecasas (E), J. Biancarelli (F), D. Barrington (IRL), A. Saggio (I), R. Schintgen (L), C. Briet (NL) J. Da Cruz Vilaca, Président du Tribunal du 1ère instance (P), J. Edward (GB) - 2 - Les deux parties ont pu développer leurs argumentations respectives au cours de l'audience, la décision du Tribunal devant intervenir dans moins d'une année.
Yeraris (GR), R. Garcia-Valdecasas (E), J. Biancarelli (F), D. Barrington (IRL), A. Saggio (I), R. Schintgen (L), C. Briet (NL), J. Da Cruz Vilaça, President of the Court (P), J. Edward (GB).