Traduction de «Décisions des comités d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions appelant une décision du Comité économique et social ou portées à son attention
matters calling for action by the Economic and Social Council or brought to its attention

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

comité chargé de prendre les grandes décisions [ comité chargé de prendre les décisions majeures | comité chargé des décisions importantes ]
key decision-making committee

décision rendue en appel
decision on appeal

décision portée en appel
decision appealed from

décision d'un appel [ règlement d'un appel ]
disposition of an appeal

arrêt | décision sur l'appel
disposition of appeal

organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]
decision-making body (EU) [ board of governors (UE) | management committee (UE) ]

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

comité d'appel
appeal panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission est assistée par un comité, appelé «comité chargé de la production biologique».
1. The Commission shall be assisted by a Committee called the ‘Organic production Committee’.

En outre, lorsqu'une décision d'une autorité de contrôle mettant en œuvre une décision du comité est contestée devant une juridiction nationale et que la validité de la décision du comité est en cause, ladite juridiction nationale n'est pas habilitée à invalider la décision du comité et doit, dans tous les cas où elle considère qu'une décision est invalide, soumettre la question de la validité à la Cour de justice, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.
Furthermore, where a decision of a supervisory authority implementing a decision of the Board is challenged before a national court and the validity of the decision of the Board is at issue, that national court does not have the power to declare the Board's decision invalid but must refer the question of validity to the Court of Justice in accordance with Article 267 TFEU as interpreted by the Court of Justice, where it considers the decision invalid.

D’autre part, la décision du Comité d’appel de rester saisi nonobstant une demande de récusation.
Secondly, annulment of the decision of the Appeals Committee to remain seized notwithstanding a request to exclude a member of that committee.

Le CRU est lié par la décision du comité d'appel et adopte une décision modifiée pour l'affaire en cause.
The Board shall be bound by the decision of Appeal Panel and it shall adopt an amended decision regarding the case concerned.

9. Les décisions du comité d'appel sont motivées et notifiées aux parties.
9. The decisions of the Appeal Panel shall be reasoned and notified to the parties.

Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; (ci-après dénommées conjointement «décisions»).
Those decisions are the following: (i) Decision of the Committee on Government Procurement on Notification requirements under Articles XIX and XXII of the Agreement; (ii) Decision of the Committee on Government procurement on adoption of work programmes; (iii) Decision of the Committee on Government procurement on a Work programme on SMEs; (iv) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on collection and reporting of statistical data; (v) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement; (vi) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on exclusions and restriction in parties’ Annexes; (vii) Decision on a work programme on safety standards in International Procurement; (hereafter referred to collectively as ‘the Decisions’).

Lorsque l’organisme national d’accréditation a pris, à l’encontre du vérificateur, les mesures administratives prévues à l’article 53, ou lorsqu’il a été mis fin à la suspension de l’accréditation ou qu’une décision rendue sur appel a infirmé sa décision d’imposer les mesures administratives visées à l’article 53, l’organisme national d’accréditation en informe les parties suivantes:
Where the national accreditation body has imposed administrative measures on the verifier pursuant to Article 53 or where a suspension of the accreditation has been terminated or a decision on appeal has reversed the decision of a national accreditation body to impose administrative measures referred to in Article 53, the national accreditation body shall inform the following parties:

Le Comité peut à titre exceptionnel créer, en son sein, sur l'initiative de son Bureau, des sous-comités appelés à élaborer, sur des questions strictement horizontales ayant un caractère général, un projet d'avis ou de rapport d'information à soumettre d'abord au Bureau et ensuite aux délibérations du Comité.
On the initiative of the bureau, the Committee may, in exceptional cases, set up subcommittees drawn from its members to produce, for submission initially to the bureau and then to the assembly, draft opinions or information reports on strictly horizontal general matters.