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Traduction de «Décision sur la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


question décisive [ question déterminante ]

deciding issue


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


Atelier de Londres sur les sciences de l'environnement, l'exhaustivité et la cohérence dans les décisions mondiales sur les questions relatives aux océans

London Workshop on Environmental Science, Comprehensiveness and Consistency in Global Decisions on Ocean Issues


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les décisions sur des questions de nationalité et de citoyenneté relèvent bien de la compétence exclusive de chaque État membre, la décision adoptée à Malte pose néanmoins problème dans la mesure où elle permet que de nouveaux citoyens voyagent dans l'Union européenne et le reste de l'espace Schengen sans consultation des autres États membres et des pays faisant partie de l'espace Schengen.

While decisions on issues of nationality and citizenship fall within the exclusive competence of individual Member States, the Maltese decision is problematic as it entitles new citizens to travel within the EU and to access the rest of the Schengen area without other member countries being consulted.


Par «organisation d’intégration économique régionale» on entend une organisation d’intégration économique régionale à laquelle ses États membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par le présent accord, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États membres;

‘regional economic integration organisation’ means a regional economic integration organisation to which its member States have transferred competence over matters covered by this Agreement, including the authority to make decisions binding on its member States in respect of those matters;


à évaluer, également dans le cadre des prochains réexamens des règlements en vigueur, la nécessité d'établir des normes minimales communes ou des règles types de procédure civile pour l'exécution transfrontière des jugements et décisions sur des questions telles que la signification et la notification des actes, l'obtention de preuves, les procédures de réexamen et l'exécution, la mise en place de normes minimales concernant la reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale et, le cas échéant, à présenter des proposition ...[+++]

to assess, also in the course of upcoming reviews of existing regulations, the need to establish common minimum standards or standard rules of civil procedure for the cross-border execution of judgments and decisions on matters such as the serving of documents, the taking of evidence, review procedures and enforcement, the establishment of minimum standards in relation to the recognition of decisions on parental responsibility and, where appropriate, to submit proposals on these issues,


24 ter) Cette proposition de nouvelle décision devrait porter, notamment, sur la question d'un contrôle accru par le Parlement européen et le Conseil, de toutes les décisions budgétaires et politiques à prendre par la BEI et la Commission dans le cadre de cette nouvelle décision, sur la question de la transparence de l'ensemble du mécanisme de financement, et sur la question de la limitation de la garantie communautaire par rapport aux crédits déboursés.

(24b) That proposal for a new decision should address, amongst other things, the issue of greater scrutiny by the European Parliament and the Council of all budgetary and political decisions to be taken by the EIB and the Commission in the framework of that new decision, the issue of transparency of the whole financing mechanism, and the issue of the limitation of Community guarantee compared to disbursed appropriations.


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soit le Conseil adopte les décisions/décisions-cadres en question sous le régime du traité actuel, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du nouveau traité, ce qui permettrait à la Cour d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique a déjà été trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles;

or the Council adopts the decision/framework decisions in question under the current Treaty, while agreeing to re-adopt them under the new Treaty, which would enable the Court to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached beforehand, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification;


Depuis l'arrêt Açores, la Commission n'a adopté aucune décision concernant la question des spécificités régionales.

Since the Azores ruling, the Commission has not adopted any decision concerning the issue of regional selectivity.


[22] La Commission estime que ce pouvoir de surveillance serait nécessaire dans les domaines suivants : i) dérogations concernant l'accès de tiers pour les infrastructures nouvelles, ii) réglementation des prix pour l'utilisateur final, iii) toutes les décisions relatives aux questions transfrontières, y compris la mise en œuvre détaillée des orientations, et iv) les questions de position dominante sur le marché, notamment en ce qu ...[+++]

[22] The Commission considers that such supervisory powers would be necessary over the following areas: i) exemptions from TPA for new infrastructure, ii) regulation of end-user prices, iii) all decisions relating to cross border issues, including the detailed implementation of guidelines, and iv) market dominance issues, particularly regarding the absence of adequate liquidity, including decisions relating to the treatment of exis ...[+++]


2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de membre, une organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'États souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses États membres.

2. To be eligible to apply for membership of the Conference, a Regional Economic Integration Organisation must be one constituted solely by sovereign States to which its Member States have transferred competence over a range of matters within the purview of the Conference, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.


«organisation régionale d’intégration économique»: une organisation régionale d’intégration économique à laquelle ses États membres ont transféré des compétences sur les questions relevant de la présente convention, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États membres;

‘Regional economic integration organization’ means a regional economic integration organization to which its Member States have transferred competence over matters covered by this Convention, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters;


Les négociations sur ce chapitre sont encore dans leur phase initiale et l'Union n'a pas encore pris position sur différentes questions importantes, en particulier sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, étant donné qu'aucune information n'est encore disponible, en particulier sous forme de statistiques communautaires, qui permette une décision sur des questions telles que l'éligibilité des candidats à une aide au titre ...[+++]

Negotiations on this chapter are still at an early stage, and the Union has not yet defined its position on various important issues such as the Structural and Cohesion Funds, as it does not at this point have adequate information, particularly in the form of Community statistics, to allow it to reach a decision on questions such as the eligibility of applicant countries for support from these funds.


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