Traduction de «Décision subséquente du fonctionnaire de l'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision subséquente du fonctionnaire de l'assurance
subsequent decision of insurance officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

Annuler la décision no 6/14 de l’AIPN du 3 janvier 2014 et la décision subséquente d’affecter 34 fonctionnaires du Conseil dans l’emploi type «chef d’unité ou équivalent»;
annul the decision Noo6/14 of the appointing authority of 3 January 2014 and the subsequent decision to assign 34 Council officials to the type of post ‘Head of unit or equivalent’;

23 (1) Un conseil arbitral a le pouvoir d’examiner et d’adjuger les appels des décisions rendues selon le présent règlement par des fonctionnaires de l’assurance et les questions qui lui sont renvoyées aux termes du présent règlement par des fonctionnaires de l’assurance et il peut être interjeté, auprès de l’arbitre ou de tout arbitre suppléant nommé aux termes de la Loi sur l’assurance-chômage, appel des décisions d’un conseil arbitral sur ces appels ou renvois.
23 (1) A Board of Referees has power to consider and determine appeals from decisions made under these Regulations by insurance officers and matters referred to it under these Regulations by insurance officers and an appeal lies from decisions of a Board of Referees on any such appeal or reference to the Umpire or any Deputy Umpire appointed under the Unemployment Insurance Act.

En revanche, dans le cas d’une décision subséquente de gel de fonds par laquelle le nom d’une personne ou d’une entité figurant déjà dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 est maintenu, cet effet de surprise n’est plus nécessaire afin d’assurer l’efficacité de la mesure, de sorte que l’adoption d’une telle décision doit, en principe, être précédée d’une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l’opportunité conférée à la personne ou à l’entité concernée d’être entendues.
In contrast, in the case of a subsequent decision to freeze funds by which the inclusion of the name of a person or entity already appearing in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 is maintained, that surprise effect is no longer necessary in order to ensure that the measure is effective, with the result that the adoption of such a decision must, in principle, be preceded by notification of the incriminating evidence and by allowing the person or entity concerned an opportunity of being heard.

La deuxième est un peu plus longue et demande ceci: Que le comité demande au gouvernement d'envisager immédiatement de nouvelles mesures rationalisées et automatiques en vue d'assurer un réexamen urgent et rapide des refus de visa de résident temporaire pour motifs humanitaires lorsque le visiteur potentiel a été invité par un Canadien ou un résident permanent ou une personne possédant un autre statut au Canada aux fins de participation à une cérémonie de mariage ou d'enterrement d'un membre de la famille, ou de la naissance de l'enfant d'un parent ou pour aider un parent qui est atteint d'une maladie grave ou fatale; que la reconsidération dans ces cas particuliers penche verse la permissivité plutôt que la restriction, tout en tenant dûment compte des considérations sécuritaires et sanitaires; que dans ces cas la définition de la famille soit interprétée au sens large, en tenant compte des nombreuses configurations des familles canadiennes; que l'examen soit effectué par un haut fonctionnaire ministériel plutôt que l'agent ayant pris la décision initiale; que le gouvernement prenne en considération tous les mécanismes possibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer le respect des permis de résidents temporaires émis dans de telles conditions; et que toute nouvelle mesure requise pour mettre en oeuvre cette politique soit introduite par voie réglementaire ou soumise au vote de la Chambre des communes (1720) Le président: Merci beaucoup.
The second one is a bit longer and goes as follows: That the committee call on the government to immediately consider new streamlined and automatic measures for urgent and expedited humanitarian and compassionate reconsideration of refusals of temporary resident visas where the potential visitor was invited by a Canadian or a permanent resident or a person with other status in Canada to visit for the purpose of attending a family wedding, a family funeral, or the birth of a relative's child, or for attending to a relative who is seriously or terminally ill; that consideration in these specific instances tend to the permissive as opposed to the restrictive while giving appropriate attention to security and health issues; that in such cases the definition of family be broadly interpreted, recognizing the many configurations of Canadian families; that the review be conducted by a senior departmental official other than the officer who made the original decision; that the government consider using all possible mechanisms in the Immigration and Refugee Protection Act to ensure compliance with any temporary resident permit issued under these circumstances; and that any new measures required to successfully engage this policy be introduced in regulations or brought before the House of Commons (1720) The Chair: Thank you very much.

L’article 88 du Règlement sur l’assurance-emploi stipule ce qui suit. «Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une demande est faite à un fonctionnaire du ministère du Revenu national en vertu des alinéas 90(1)a), b), c) ou d) de la loi pour qu’il rende une décision sur la question de savoir si un prestataire exerce ou a exercé un emploi assurable pendant un nombre d’heures donné durant une période d’emploi ou de prétendu emploi, aucune prestation n’est payable à l’égard des heures visées par la décision ¼».
Regulation 88 of the Employment Insurance Act states the following: “(1) Subject to subsection (2), where a request is made to an officer of the Department of National Revenue under paragraph 90(1) (a), (b) (c) or (d) of the Act for a ruling on the question of whether a claimant is or was employed in insurable employment for any number of hours in a particular period of employment or alleged employment, no benefits are payable in respect of any hours that is the subject of the ruling¼”.

La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires afin d'assurer le respect des conditions et l'accomplissement des tâches que la présente décision impose aux États membres, lesquels assistent les fonctionnaires désignés à cet effet par la Commission.
The Commission may make any checks it deems necessary to ensure that Member States comply with the conditions and execute the tasks specified in this Decision. Member States shall assist officials assigned to these checks by the Commission.

Maintenant, tout fonctionnaire du ministère qui doit rendre une décision peut consulter cette base de données, voir quelles décisions ont été rendues dans le passé et s'assurer de l'uniformité et de l'intégrité des réponses données aux Canadiens.
Now any department officials who are making rulings can refer to the data base, see what decisions had been made in the past and ensure that there is consistency and integrity in the responses given to Canadians.

Le décompte détaillé de cette liquidation est notifié au fonctionnaire ou à ses ayants droit et à la Commission des Communautés européennes, chargée d'assurer le paiement des pensions, en même temps que la décision portant concession de cette pension».
A detailed statement of the calculation shall be communicated to the official or to those entitled under him and to the Commission of the European Communities, which is the paying agency, at the same time as the decision awarding the pension".

Le projet de loi C-12 a été pensé et préparé par des avocats, des juges et des fonctionnaires qui, à chaque année, soutire le tiers des fonds de l'assurance-chômage en charriant les chômeurs d'une décision des fonctionnaires à une cours d'arbitrage de l'A.-C, ou a un appel à revenu Cansda, et ensuite à un juge-arbitre et parfois même à la cours fédérale de l'impôt, pour finalement aviser le pauvre chômeur qu'il n'avait pas droit aux bénéfices de l'A.-C. et qu'il doit remettre tous les argents qu'il a reçu durant plusieurs années.
Bill C-12 was thought up and drawn up by lawyers, judges and officials who, every year, skim one-third off the unemployment insurance fund by bothering unemployed persons for no reason with decisions by unemployment insurance arbitration court officials, appeals to Revenue Canada, umpires, and sometimes even the Tax Court of Canada, finally notifying the poor unemployed persons that they were not eligible for unemployment insurance benefits and have to pay back all the money they received over several years.