Traduction de «Décision rendue d'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision rendue d'office
judgement given on the court's own motion

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Par dérogation au paragraphe (1), l’Office ou la Commission peut annuler ou modifier une décision rendue en vertu de la présente loi, s’il lui est présenté des faits nouveaux ou si, selon sa conviction, la décision a été rendue dans l’ignorance d’un fait essentiel ou sur le fondement d’une erreur relative à celui-ci.
(4) Notwithstanding subsection (1), the Board or the Commission may rescind or amend any decision it takes under this Act on the presentation of new facts or on being satisfied that the decision was given without knowledge of, or was based on a mistake as to, some material fact.

Plus précisément, à la recommandation 2.0.4, que vous allez trouver à la page 62 du rapport, on voit que la Fondation recommande que d'office ou à la demande des parties, dans les cas de garde ou d'accès où il y a crainte qu'il y ait des difficultés dans l'exécution du jugement, le juge demeure saisi du dossier pour une période déterminée de deux ou trois mois et qu'il ait avec les parties et leurs avocats une entrevue au cours de laquelle on lui fera un compte rendu de la situation qui lui permettra, s'il y a lieu, d'apporter à la décision rendue les correctifs et les aménagements nécessaires.
More specifically, in recommendation 2.0.4, which you will see on page 62 of the report, the Fondation recommends that in custody or access cases where there are concerns that it may be difficult to execute the judgment, the judge will automatically, or at the request of the parties, retain jurisdiction over the case for a specific period of two or three months and that he will conduct an interview with the parties and their counsel in which he will be given a report on the situation which will enable him to add to the decision any corrective measures or arrangements that may be necessary.

Nous en avons eu l'exemple le plus flagrant dans le cas des décisions rendues par l'Office national de l'énergie, une organisme impartial et indépendant. Étant donné les abus de pouvoirs du gouvernement, celui-ci peut maintenant décider sans crier gare qu'une décision rendue par une tierce partie, par un groupe d'experts indépendants du gouvernement, appliquant des procédures quasi judiciaires et s'appuyant sur des données d'experts, n'est pas acceptable parce qu'elle ne cadre pas avec la vision du gouvernement ou les priorités des conservateurs.
Now, all of a sudden, as a result of the government's power grab, a decision rendered by a third party, outside-of-government group of experts with quasi-judicial processes and expert evidence is not good enough, because if it is not in line with the government's views or the Conservatives' priorities, they can undermine the entire process with a stroke of a pen.

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;
18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;

Plus précisément, les décisions rendues par l'organisme de réglementation, les divers commissaires ainsi que les membres de Téléfilm et de l'Office national du film du Canada devraient être vérifiées en toute discrétion, car elles sont rendues en coulisse et doivent rester confidentielles.
Precisely, the decisions rendered by the regulatory body, the individual commissioners and members of Telefilm and the National Film Board should be examined in confidentiality, because these decisions are made behind the scenes and ought to be kept confidential.

cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue ou un acte authentique reçu dans un autre État membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;
By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for enforcement in one Member State of a judgment given, or of an authentic instrument drawn up, in another must be efficient and rapid. To that end, the declaration that a judgment is enforceable must be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility of automatically raising any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.

cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;
By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for enforcement in one Member State of a judgment given in another must be efficient and rapid. To that end, the declaration that a judgment is enforceable must be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility of automatically raising any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.

La législation prévoit qu'une ordonnance rendue par le délégué à la sécurité ne peut pas être annulée par l'office, et a préséance sur une décision rendue par le délégué à l'exploitation.
The legislation stipulates that an order made by the chief safety officer cannot be overruled by the board, and it prevails over a decision of the chief conservation officer.