Vertaling van "Décision en matière d'obligation alimentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations

convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires
Hague Convention of 2 October 1973 on the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations

décision en matière d'obligation alimentaire
maintenance judgment

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La conclusion de la Convention par l'Union européenne renforcera les règles existantes de cette dernière en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires et de coopération administrative entre les autorités centrales, en créant au sein de l'Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.
The conclusion of the Convention by the EU will bolster the existing EU rules on the recognition and enforcement of maintenance decisions and administrative cooperation between the central authorities, by creating a harmonised set of rules within the EU with respect to third countries which will become Contracting Parties to the Convention.

Il est important d’inclure dans le champ d’application matériel du présent règlement l’essentiel de la matière civile et commerciale, à l’exception de certaines matières bien définies, en particulier les obligations alimentaires, qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (9).
The scope of this Regulation should cover all the main civil and commercial matters apart from certain well-defined matters, in particular maintenance obligations, which should be excluded from the scope of this Regulation following the adoption of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (9).

Le règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, qui a été adopté le 18 décembre 2008, est applicable entre les États membres de l'Union depuis le 18 juin 2011.
The Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations was adopted on 18 December 2008. The Regulation applies between EU Member States as of 18 June 2011.

La Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires complète la législation interne de l'Union européenne en la matière adoptée le 18 décembre 2008, à savoir le règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
The 2007 Hague Maintenance Convention complements the EU internal legislation on maintenance adopted on 18 December 2008: Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations.

Le cadre procédural proposé est inspiré du système d'habilitation institué par le règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles et par le règlement (CE) n° 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires[3] .
The procedural framework proposed is inspired by the empowerment mechanism set by Regulation No 662/2009 of 13 July 2009 establishing a procedure for the negotiation and conclusion of agreements between Member States and third countries on particular matters concerning the law applicable to contractual and non- contractual obligations and Regulation No 664/2009 of 7 July 2009 establishing a procedure for the negotiation and conclusion of agreements between Member States and third countries concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, matters of parental responsibility and matters relating to maintenance obligations, and the law applicable to matters relating to maintenance obligations. [3]

La reconnaissance et l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires en vertu du présent règlement n’impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.
The recognition and enforcement of a decision on maintenance under this Regulation shall not in any way imply the recognition of the family relationship, parentage, marriage or affinity underlying the maintenance obligation which gave rise to the decision.

La reconnaissance dans un État membre d’une décision en matière d’obligations alimentaires a pour seul objet de permettre le recouvrement de la créance alimentaire déterminée dans la décision.
Recognition in a Member State of a decision relating to maintenance obligations has as its only object to allow the recovery of the maintenance claim determined in the decision.

Afin d’assurer le recouvrement rapide et efficace d’une créance alimentaire et de prévenir les recours dilatoires, les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre devraient, en principe, être assorties de la force exécutoire par provision.
In order to ensure swift and efficient recovery of a maintenance obligation and to prevent delaying actions, decisions in matters relating to maintenance obligations given in a Member State should in principle be provisionally enforceable.

Dans le même temps, les comités réglementaires composés de représentants des États membres, qui jouent un rôle clé dans la prise de décision en matière de sécurité alimentaire, sont réorganisés en une seule structure, à savoir le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Simultaneously, the regulatory committees consisting of representatives of the Member States that have a key role in decision-making on food safety issues are reorganised within a single new structure, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.

Ce n'est qu'après avoir terminé la rédaction de mon mémoire que j'ai appris l'existence de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires à l'égard des enfants, dont je n'ai pas encore obtenu copie.
Subsequent to writing my submission, I became aware of the April 15, 1958 Hague Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children. I have not yet obtained a copy.