Vertaling van "Décision de ne plus reconnaître l'invalidité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de ne plus reconnaître l'invalidité
ceases to be

révocation de la décision de reconnaître l'invalidité
reversal of Is disabled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, l'autorité d'exécution doit procéder au gel sans délai, au plus tard 24 heures après avoir prononcé la décision de reconnaître et d'exécuter la décision de gel, et elle doit communiquer sa décision sans délai à l'autorité d'émission.
Secondly, the executing authority must carry out the freezing without delay and not later than 24 hours after taking the decision to recognise and execute the freezing order and it must communicate its decision without delay to the issuing authority.

Ensuite, elle doit procéder à la confiscation sans délai, au plus tard 30 jours après avoir prononcé la décision de reconnaître et d'exécuter la décision de confiscation.
Secondly, the executing authority must carry out the confiscation without delay and not later than 30 days after taking the decision to recognise and execute the confiscation order.

De plus, ils doivent reconnaître comme génératrices de récidive les condamnations définitives prononcées par un autre État membre en relation avec les infractions punissables en application de la décision-cadre 2000/383/JAI.
Moreover, they have had to recognise, for the purpose of establishing habitual criminality, final sentences handed down in another Member State for the offences referred to in Framework Decision 2000/383/JHA.

Il entreprend de soutenir et d'affiner plus encore le système d'évaluation par les pairs d'envergure mondiale instauré par le CER, qui se fonde sur un traitement totalement transparent, équitable et impartial des propositions pour reconnaître l'excellence scientifique, les idées qui représentent une avancée décisive et le talent des chercheurs, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de l'établissement dans lequel ils travaillent ou de leur âge.
It shall endeavour to sustain and further refine the ERC's world-class peer-review system which is based on fully transparent, fair and impartial treatment of proposals so that it can identify ground-breaking scientific excellence, breakthrough ideas and talent regardless of a researcher's gender, nationality, institution or age.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution décide, aussitôt que possible et dans un délai de soixante jours au plus tard à compter de la réception du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, accompagné(s) du certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, de reconnaître ou non le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, et de prendre en charge ou non la surveillance de la (des) mesure(s) de probation ou de la (des) peine(s) de substitution.
1. The competent authority of the executing State shall decide as soon as possible, and within 60 days of receipt of the judgment and, where applicable, the probation decision, together with the certificate referred to in Article 6(1), whether or not to recognise the judgment and, where applicable, the probation decision and assume responsibility for supervising the probation measures or alternative sanctions.

Il semble plus raisonnable de prévoir davantage de souplesse, en laissant par exemple aux États membres le droit de ne pas reconnaître les décisions concernant des mineurs en confiant à l'État membre concerné le soin de définir la notion de mineur.
It seems more promising to foresee a flexible solution, such as reserving the right for Member States not to recognise decisions affecting minors, leaving the definition of minor to the Member State thus con cerned.