Traduction de «Décision de ne pas s'opposer à l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]
file objection against the adjudicability of a grievance

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

décision de ne pas s'opposer à l'adoption
decision not to oppose adoption

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

5. Au moment où elle adopte une proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d'octroi d'une contribution financière, par la voie d'un acte d'exécution, qui entre en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la décision de mobilisation du FEM.
5. At the same time as it adopts a proposal for a decision to mobilise the EGF, the Commission shall adopt a decision on a financial contribution, by means of an implementing act, which shall enter into force on the date at which the European Parliament and the Council adopt the decision to mobilise the EGF.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel du 23 novembre 1970 relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l’association créée par l’accord du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après le «protocole additionnel») et/ou l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association (ci-après la «décision no 1/80») s’opposent-ils à une disposition de droit national qui, postérieurement à leur entrée en vigueur, prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le membre de la famille d’un ressortissant turc bénéficiant du statut conféré par l’article 6 de la décision no 1/80 doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples?
Do Article 41(1) of the Additional Protocol of 23 November 1970 to the Agreement of 12 September 1963 establishing an Association between the European Economic Community and Turkey for the transitional stage of the Association (AP) and/or Article 13 of Decision No 1/80 of the EEC-Turkey Association Council of 19 September 1980 (Decision No 1/80) preclude a provision of national law which was introduced for the first time after the abovementioned provisions had come into force and which makes the first entry of a member of the family of a Turkish national who enjoys the legal status under Article 6 of Decision No 1/80 conditional on the requirement that, prior to entry, the family member can demonstrate the ability to make himself or herself understood, in a basic way, in the German language?

La présente décision prend effet le jour de son adoption.
This Decision shall take effect on the day of its adoption.

c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État membre requis; ou
(c) if it is irreconcilable with a judgment given in proceedings between the same parties in the Member State in which recognition is sought; or

Par ailleurs, les décisions du Tribunal seront aussi opposables aux États membres, ceux-ci devant être traités sur un pied d'égalité avec les autres parties lorsqu'ils sont propriétaires d'un brevet communautaire ou commettent une contrefaçon. Enfin, le Tribunal doit pouvoir assurer l'exécution de certaines décisions par une ordonnance d'astreinte.
Furthermore, the enforcement mechanism provided for in Article 256 of the EC Treaty does not seem to be entirely suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court, and in particular for interim measures, in that it requires an order of enforcement to be appended to the decision by the national authority designated for this purpose by the Member State in which the enforcement takes place.

c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État membre requis
(c) if it is irreconcilable with a judgment given in proceedings between the same parties in the Member State in which recognition is sought.

Le point c) vise le cas où la décision est inconciliable avec une autre décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État requis, indépendamment du fait que la décision rendue dans ce dernier État soit antérieure ou postérieure à celle rendue dans l'État d'origine de la décision.
The first refers to irreconcilability with a judgment given in proceedings between the same parties in the Member State in which recognition is sought, regardless of whether the judgment in the latter State predates or postdates the judgment given in the State of origin.