Traduction de «Décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

Etat d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
State of the opening of the proceedings

ouverture de la procédure d'insolvabilité
opening of the insolvency proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut attaquer la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte, au motif que la juridiction n'a pas respecté les conditions et exigences fixées à l'article 38.
The insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may challenge the decision to open secondary insolvency proceedings before the courts of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened on the ground that the court did not comply with the conditions and requirements of Article 38.

«moment de l'ouverture de la procédure», le moment auquel la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive.
‘the time of the opening of proceedings’ means the time at which the judgment opening insolvency proceedings becomes effective, regardless of whether the judgment is final or not.

1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale, territoriales et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.
1. In order to facilitate the coordination of main, territorial and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, shall cooperate with any other court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, to the extent that such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.

Pour un créancier étranger, ce délai n'est pas inférieur à trente jours suivant la publication de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité au registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.
In the case of a foreign creditor, that period shall not be less than 30 days following the publication of the opening of insolvency proceedings in the insolvency register of the State of the opening of proceedings.

Avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans l'État membre où le débiteur a un établissement ne devrait pouvoir être demandée que par les créanciers locaux et par les autorités publiques, ou lorsque le droit de l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur ne permet pas d'ouvrir une procédure d'insolvabilité principale.
Prior to the opening of the main insolvency proceedings, the right to request the opening of insolvency proceedings in the Member State where the debtor has an establishment should be limited to local creditors and public authorities, or to cases in which main insolvency proceedings cannot be opened under the law of the Member State where the debtor has the centre of its main interests.

«moment de l'ouverture de la procédure», le moment auquel la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive;
‘the time of the opening of proceedings’ means the time at which the judgment opening insolvency proceedings becomes effective, regardless of whether the judgment is final or not;

1. Le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi demande que le contenu essentiel de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation du praticien de l'insolvabilité soit publié dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre.
1. The insolvency practitioner or the debtor in possession shall request that notice of the judgment opening insolvency proceedings and, where appropriate, the decision appointing the insolvency practitioner be published in any other Member State where an establishment of the debtor is located in accordance with the publication procedures provided for in that Member State.