Vertaling van "Décision d'ordre non monétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision d'ordre non monétaire
non-monetary determination

décision d'ordre monétaire
monetary determination

appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons médicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]
medical inadmissibility appeal

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, il convient d'entendre les «règles d'une plate-forme de négociation» au sens large, comme comprenant toutes les règles, décisions, ordres ainsi que conditions générales de contrats conclus entre la plate-forme de négociation et ses participants qui établissent les conditions des négociations et de l'admission à la plate-forme de négociation.
For that purpose, reference to the ‘rules of a trading venue’ should be understood in a broad sense and should comprise all rules, rulings, orders as well as general terms and conditions of contractual agreements between the trading venue and its participants which contain the conditions for trading and admission to the trading venue.

Le bien-fondé des décisions de politique monétaire repose sur des statistiques IPCH fiables et actualisées qui aident l’Eurosystème dans ses missions en matière de stabilité financière.
Sound monetary policy decisions depend on reliable and up-to-date HICP statistics, which support the Eurosystem’s tasks in the area of financial stability.

Les données établies à partir des opérations collectées pour les segments de marché susmentionnés fournissent des informations sur le mécanisme de transmission des décisions de politique monétaire.
The data derived from the transactions collected in respect of the abovementioned market segments provide information on the transmission mechanism of monetary policy decisions.

Une telle décision ordre porterait atteinte aux attentes légitimes des bénéficiaires et serait disproportionnée.
A recovery order would infringe the legitimate expectations of the recipients and would be disproportionate.

39)«trading algorithmique», la négociation d’instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de lancer l’ordre, la date et l’heure, le prix ou la quantité de l’ordre, ou la manière de gérer l’ordre après sa soumission, avec une intervention humaine limitée ou sans intervention humaine; ne couvre pas les systèmes utilisés uniquement pour acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour le traitement d’ordres n’impliquant la détermination d’aucun paramètre de négociation ou pour la confirmation des ordres ou pour exécuter les ordres de clients ou pour le traitement post-négociation des transactions exécutées.
(39)‘algorithmic trading’ means trading in financial instruments where a computer algorithm automatically determines individual parameters of orders such as whether to initiate the order, the timing, price or quantity of the order or how to manage the order after its submission, with limited or no human intervention, and does not include any system that is only used for the purpose of routing orders to one or more trading venues or for the processing of orders involving no determination of any trading parameters or for the confirmation of orders or the post-trade processing of executed transactions.

Par ailleurs, les dérogations applicables à la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique ne devraient pas être étendues aux cas dans lesquels lesdits organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements qui ne s’inscrivent pas dans la mise en œuvre de ces politiques, ni à ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements pour leur propre compte.
At the same time, the exemptions for monetary, exchange-rate or public debt management policy should not extend to cases where those bodies engage in transactions, orders or behaviour other than in pursuit of those policies or where persons working for those bodies engage in transactions, orders or behaviour on their own account.

dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une détérioration significative de la solvabilité de l’émetteur, ou à la suite d’une décision de politique monétaire explicite du conseil des gouverneurs.
under exceptional circumstances, such as a significant deterioration of the issuer’s creditworthiness, or following an explicit monetary policy decision of the Governing Council.

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.
bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.

Les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire international en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la partie qui consulte.
All findings of statistical and other facts presented by the International Monetary Fund relating to foreign exchange, monetary reserves and balance of payments shall be accepted and conclusions shall be based on the assessment by the Fund of the balance of payments and the external financial situation of the consulting Party.

Conformément à ces décisions, des accords monétaires ont été signés entre l'Italie, au nom de la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, ainsi qu'avec la Cité du Vatican, autorisant notamment ces États à émettre des pièces libellées en euros [7].
In line with these Decisions, Monetary Agreements were concluded between Italy on behalf of the European Community and the Republic of San Marino, as well as the Vatican City, allowing those states inter alia to issue euro coins.