Traduction de «Décision d'octroi de la licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'octroi de la licence
decision to grant the exploitation right

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]
assessment prior to licensing

Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]
Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]

concession d'une licence | octroi d’une licence
grant of a licence

octroi d'une licence pour une technologie
licensing of technology

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences
licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions

prendre des décisions sur l’octroi de fonds
decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds

octroi de licence globale
global licensing | global licencing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mêmes règles devraient s’appliquer à l’octroi de telles licences pour toutes les œuvres musicales, y compris les œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles.
The same rules should apply to such licensing for all musical works, including musical works incorporated in audiovisual works.

G. considérant que les conditions, tant de procédure que de fond, qui régissent la délivrance des licences obligatoires par les pays importateurs (le cas échéant) et par les pays exportateurs ainsi que les conditions et notifications liées à l'octroi de ces licences sont les principaux obstacles potentiels au recours effectif à la décision de l'OMC,
G. whereas the procedural and substantive requirements that govern the issuance of compulsory licences by importing (where applicable) and exporting countries, as well as the conditions and notifications connected with that licensing, constitute the principal potential obstacles to the effective use of the WTO Decision,

F. considérant que les conditions, tant de procédure que de fond, qui régissent la délivrance des licences obligatoires par les pays importateurs (lorsque la chose est applicable) et par les pays exportateurs ainsi que les conditions et notifications liées à l'octroi de ces licences sont les principaux obstacles potentiels au recours effectif à la décision OMC,
F. whereas the procedural and substantive requirements that govern the issuance of compulsory licences by importing (where applicable) and exporting countries, as well as the conditions and notifications connected with that licensing, constitute the principal potential obstacles to effective use of the WTO Decision,

G. considérant que les conditions, tant de procédure que de fond, qui régissent la délivrance des licences obligatoires par les pays importateurs (lorsque la chose est applicable) et par les pays exportateurs ainsi que les conditions et notifications liées à l'octroi de ces licences sont les principaux obstacles potentiels au recours effectif à la décision de l'OMC,
G. whereas the procedural and substantive requirements that govern the issuance of compulsory licenses by importing (where applicable) and exporting countries, as well as the conditions and notifications connected with that licensing, constitute the principal potential obstacles to effective use of the WTO Decision,

Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.
Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.

Lorsqu'une licence obligatoire est accordée, l'État membre notifie au Conseil des ADPIC, par l'intermédiaire de la Commission, l'octroi de la licence et les conditions spécifiques qui s'y rattachent.
When a compulsory licence has been granted, the Member State shall notify the Council for TRIPS through the intermediary of the Commission of the grant of the licence, and of the specific conditions attached to it.

La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.
The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.

dans tous les autres cas, la rémunération est déterminée compte tenu d'une part de la valeur économique de l'utilisation autorisée au/aux pays importateurs concernés dans le cadre de la licence, tout comme, d'autre part, des circonstances humanitaires ou non commerciales liées à l'octroi de la licence.
in all other cases, the remuneration shall be determined taking into account the economic value of the use authorised under the licence to the importing country or countries concerned, as well as humanitarian or non-commercial circumstances relating to the issue of the licence.

Les États membres ordonnent l’octroi d’une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l’article 5 et sous réserve des conditions fixées aux articles 5 à 8, sauf si le titulaire des droits peut prouver que la licence obligatoire sera utilisée pour répondre à d'autres objectifs, notamment de nature purement commerciale.
Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 5 and subject to the conditions set out in Articles 5 – 8, unless the right holder can prove that the compulsory licence is to be used with the purpose of addressing other objectives, and in particular objectives of a purely commercial nature.