Traduction de «Décision d'emprunt et de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'emprunt et de remboursement
decision to borrow and repay

dernière tranche de remboursement d'un emprunt supérieure aux remboursements périodiques antérieurs [ dernière tranche majorée de remboursement d'un emprunt ]
balloon repayment arrangement

prêt hypothécaire à remboursement progressif [ emprunt hypothécaire à remboursement progressif ]
graduated-payment mortgage

prêt hypothécaire à remboursement progressif | emprunt hypothécaire à remboursement progressif
graduated-payment mortgage

Prêts aux étudiants : Aperçu de la situation en matière d'emprunts et de remboursement
Student Loans: Insights into Borrowing and Repayment Patterns

emprunt remboursable en une seule fois | emprunt remboursable in fine
bullet issue

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

remboursements effectués sur les emprunts contractés et les charges des emprunts
repayments made on borrowings contracted and the charges on such borrowings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux derniers éléments, en particulier, ont été la cause de distorsions du marché intérieur des produits pharmaceutiques, car les différentes décisions nationales de tarification/remboursement et les exigences divergentes appliquées pour mesurer l’efficacité relative des médicaments ont eu des conséquences non voulues sur d’autres États membres dotés de systèmes différents, entraînant souvent des répercussions imprévues pour le marché communautaire dans son ensemble.
In particular the two latter issues have been the source of market distortions in the Single Market for pharmaceuticals in the EU since different national pricing/reimbursement decisions and the diverging requirements to measure relative effectiveness have had undesired consequences on other Members States with different systems and have often caused unforeseen ramifications for the EU market as a whole.

3. souligne qu'alors que des investissements publics bien ciblés sont nécessaires, notamment afin d'améliorer les normes en matière d'éducation et de développer des infrastructures, il n'est pas possible de parvenir à une croissance à long terme en augmentant les dépenses publiques – ce qui requerrait d'augmenter la pression fiscale sur des particuliers et des entreprises déjà particulièrement sollicités - ni en recourant davantage encore à l'emprunt, dont le remboursement incomberait aux générations futures; souligne l'importance de créer les bonnes conditions pour stimuler l'investissement dans le secteur privé, qui est essentiel pour la reprise économique à long terme de l'Europe;
3. Emphasises that whilst well-targeted public investment is necessary, for example, for improving education standards and developing some infrastructure, long-term growth is not achieved by increasing public expenditure in a way that would necessitate increasing the tax burden on already hard-pressed individuals and businesses, or by borrowing even more money which will have to be repaid by future generations; emphasises the importance of creating the right conditions to stimulate the private-sector investment that is essential for Europe’s long-term economic recovery;

2. souligne qu'alors que des investissements publics bien ciblés sont nécessaires, notamment afin d'améliorer les normes en matière d'éducation et de développer des infrastructures, il n'est pas possible de parvenir à une croissance à long terme en augmentant les dépenses publiques – ce qui requerrait d'augmenter la pression fiscale sur des particuliers et des entreprises déjà particulièrement sollicités ‑ ni en recourant davantage encore à l'emprunt, dont le remboursement incomberait aux générations futures;
2. Emphasises that whilst well-targeted public investment is necessary, for example to improve education standards and develop infrastructure, long-term growth is not achieved by increasing public expenditure – which would necessitate increasing the tax burden on already hard-pressed individuals and businesses – or by borrowing even more money which will have to be repaid by future generations;

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

Les États membres notifient à la Commission toute décision de limiter les remboursements pour les motifs indiqués au paragraphe 9.
Member States shall notify the Commission of any decisions to limit reimbursement on the grounds stated in paragraph 9.

Cet emprunt pourrait être remboursé en dégageant une partie des droits de douane supplémentaires qui seraient collectés par l’UE grâce à des échanges extérieurs renouvelés et une partie des recettes de TVA à cet effet.
This borrowing could be repaid by committing part of the extra customs duties that would be collected by the EU from renewed external trade and some of the new VAT receipts to this objective.

2. À cet effet, on entend par exposition renouvelable une exposition en vertu de laquelle les encours des clients sont autorisés à fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement dans une limite autorisée, et par clause de remboursement anticipé une clause contractuelle imposant, en cas de survenance d'événements prédéfinis, le remboursement des positions des investisseurs avant l'échéance initialement convenue des titres émis.
2. For those purposes, a "revolving exposure" shall be an exposure whereby customers' outstanding balances are permitted to fluctuate based on their decisions to borrow and repay, up to an agreed limit, and an early amortisation provision shall be a contractual clause which requires, on the occurrence of defined events, investors' positions to be redeemed before the originally stated maturity of the securities issued.

il s'agit d'expositions renouvelables, non garanties et annulables par l'établissement de crédit dans la mesure où elles ne sont pas utilisées immédiatement et sans condition (dans ce contexte, on entend par expositions renouvelables les expositions en vertu desquelles le solde des clients peut fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement, dans une limite fixée par l'établissement de crédit).
The exposures are revolving, unsecured, and to the extent they are not drawn immediately and unconditionally, cancellable by the credit institution (In this context revolving exposures are defined as those where customers' outstanding balances are permitted to fluctuate based on their decisions to borrow and repay, up to a limit established by the credit institution.).

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.

a)par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'institution, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
(a)cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the institution, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.