Traduction de «Décision d'ajournement sine die » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'ajournement sine die
stood-over decision

motion d'ajournement sine die [ motion d'ajournement indéfini ]
sine die adjournment motion

ajourner sine die
to adjourn without date

s'ajourner sine die
adjourn without giving a date

ajourner sine die
shelve

ajourner sine die [ reporter indéfiniment ]
adjourn sine die

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci peut nuire à leur indépendance alors que cette indépendance dans la prise de décisions est une condition sine qua non d'un bon fonctionnement du système.
Resource difficulties may affect independence. Independence in the taking of decisions is a sine qua non for the correct functioning of the system.

Plusieurs arguments ont été invoqués par le gouvernement néerlandais pour cet ajournement sine die.
A number of arguments have been put forward by the Netherlands government for this indefinite postponement.

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.

vu sa décision du 5 mai 2010 (2) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2008, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,
having regard to its decision of 5 May 2010 (2) postponing the discharge decision for the financial year 2008, and the replies from the Director of the European Police College,

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement (art. 132-62 du code pénal).
The sentencing decision is taken no later than one year after the first decision on deferment (Article 132-62 of the Criminal Code).

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, le directeur s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the director shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.