Traduction de «Décharge bonne et suffisante de l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décharge bonne et suffisante de l'obligation
good and sufficient discharge of the liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le reçu du ministre pour une somme retenue par une personne en vertu de la présente loi constitue une décharge bonne et suffisante de l’obligation y relative de tout débiteur envers son créancier jusqu’à concurrence de la somme indiquée dans le reçu.
(2) The Minister’s receipt for an amount deducted by a person as required by or under this Act is a good and sufficient discharge of the liability of any debtor to their creditor with respect to the deduction to the extent of the amount mentioned in the receipt.

(13) Le récépissé du ministre pour un montant déduit ou retenu par une personne, comme l’exige la présente loi, est une libération bonne et suffisante de l’obligation de tout débiteur envers son créancier à cet égard jusqu’à concurrence du montant mentionné dans le récépissé.
(13) The receipt of the Minister for an amount deducted or withheld by any person as required by or under this Act is a good and sufficient discharge of the liability of any debtor to the debtor’s creditor with respect thereto to the extent of the amount referred to in the receipt.

(2) Si elle dispose du temps nécessaire, la partie qui a l’intention de déclarer le contrat résolu doit le notifier à l’autre partie dans des conditions raisonnables pour lui permettre de donner des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.
(2) If time allows, the party intending to declare the contract avoided must give reasonable notice to the other party in order to permit him to provide adequate assurance of his performance.

(3) La partie qui diffère l’exécution, avant ou après l’expédition des marchandises, doit adresser immédiatement une notification à cet effet à l’autre partie, et elle doit procéder à l’exécution si l’autre partie donne des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.
(3) A party suspending performance, whether before or after dispatch of the goods, must immediately give notice of the suspension to the other party and must continue with performance if the other party provides adequate assurance of his performance.

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

3. reconnaît que l'Agence a pris des mesures pour faire en sorte que les engagements restant à liquider non liés aux obligations juridiques existantes soient dégagés avant la clôture de l'exercice, et a chargé ses ordonnateurs d'initier la procédure de dégagement dès qu'ils auront la certitude qu'une mesure n'est pas ou ne sera pas pleinement mise en œuvre; invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si les mesures ont été suffisantes pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise;
3. Acknowledges that the Agency took steps in order to ensure outstanding balances on commitments not related to existing legal obligations were decommitted before the end of the year, and had instructed its Authorising Officers to initiate the decommitment procedure as soon as there is certainty that a measure is not or will not be fully implemented; calls on the Agency to report to the discharge authority whether the measures have been sufficient for avoiding the recurrence of a similar situation;

12. souligne que, pour assurer la production alimentaire, le secteur agricole doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes en eau de bonne qualité et qu'il a donc l'obligation de mettre en œuvre de bonnes pratiques agricoles afin de respecter la norme la plus élevée, aussi bien en ce qui concerne la quantité que la qualité de l'eau;
12. Stresses the fact that to ensure the production of food, the agricultural sector has to rely on sufficient water resources of good quality, thus having the obligation to implement good agricultural practices to adhere to the highest standards of both water quantity and quality;

3. considère qu'il résulte directement de l'article 276 du traité CE que c'est l'autorité qui contrôle qui décide si les informations transmises par l'autorité contrôlée sont suffisantes et complètes; n'estime donc pas qu'il appartient à la Commission de prendre la décision finale quant à savoir si les informations transmises à l'autorité de décharge sont suffisantes pour que celle-ci puisse exercer en bonne et due forme son contrôle sur l'exécution du budget par la Commission;
3. Considers that it follows directly from Article 276 of the EC Treaty that it is the monitoring body which decides whether the information forwarded by the body subject to monitoring is sufficient and adequate; does not therefore consider that it falls to the Commission to take the final decision as to whether the information it forwards to the discharge authority is sufficient to enable the latter to properly exercise its power of scrutiny of the Commission's implementation of the budget;