Vertaling van "Débit d'information exprimé en caractères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débit d'information exprimé en caractères
character rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Informations supplémentaires concernant les services d'accès à l'internet, lorsqu'ils sont proposés, y compris en particulier des informations détaillées sur la tarification en matière de données, les débits de téléchargement descendant et ascendant et les limites de débit éventuelles, les possibilités de maîtriser les niveaux de consommation, les procédures éventuelles de gestion du trafic et leur incidence sur la qualité de service, sur le respect de la vie privée des utilisateurs finaux et sur la protection des données à caractère personnel».
Additional information on internet access services, where offered, including in particular details on data pricing, download and upload data speeds and any applicable speed limitations, on possibilities to monitor consumption levels, on any applicable traffic management procedures and their impact on service quality, on end-user privacy and on the protection of personal data’.

I. considérant que les individus ont le droit de s'exprimer librement sur Internet (par exemple, grâce à la création de contenus, aux blogs et aux réseaux sociaux) et considérant que les moteurs de recherche et les prestataires de services Internet ont facilité considérablement l'accès à l'information, notamment sur d'autres individus; considérant toutefois qu'il existe des situations dans lesquelles les individus souhaitent supprimer les informations contenues dans ces bases de données; considérant par conséquent que les sociétés doivent être en mesure de garantir que des individus peuvent obtenir la suppression de données à caractère personnel des bases de données;
I. whereas individuals have the right to express themselves freely on the Internet (for instance user-generated content, blogs and social networking) and whereas Internet search engines and service providers have made it considerably easier for people to obtain information about, for example, other individuals; whereas, however, there are situations in which individuals wish to delete information held in such databases; whereas, therefore, companies must be able to ensure that individuals can have person-related data deleted from databases;

I. considérant que les individus ont le droit de s'exprimer librement sur Internet (par exemple, grâce à la création de contenus, aux blogs et aux réseaux sociaux) et considérant que les moteurs de recherche et les prestataires de services Internet ont facilité considérablement l'accès à l'information, notamment sur d'autres individus; considérant toutefois qu'il existe des situations dans lesquelles les individus souhaitent supprimer les informations contenues dans ces bases de données; considérant par conséquent que les sociétés doivent être en mesure de garantir que des individus peuvent obtenir la suppression de données à caractère personnel;
I. whereas individuals have the right to express themselves freely on the Internet (for instance user-generated content, blogs and social networking) and whereas Internet search engines and service providers have made it considerably easier for people to obtain information about, for example, other individuals; whereas, however, there are situations in which individuals wish to delete information held in such databases; whereas, therefore, companies must be able to ensure that individuals can have person-related data deleted from databases;

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;
50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

49. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites systématiquement engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre une protection suffisante contre les journalistes qui ne respectent pas la déontologie de leur profession;
49. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of all major media and the systematic prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure’s private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

1. Lorsqu'un État membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une entreprise, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Where a Member State intends to grant de minimis aid to an undertaking, it shall inform that undertaking in writing of the prospective amount of the aid (expressed as gross grant equivalent) and of its de minimis character, making express reference to this Regulation, and citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

Les décisions que le Canada a prises dans le passé au sujet de l'usage acceptable des technologiques et de l'information stratégiques ont contribué à fixer le caractère national du Canada et les valeurs qu'il exprime sur la scène mondiale.
Past decisions that Canada has made regarding the acceptable uses of strategic technologies and information have helped to establish Canada's national character and the values it reflects to the world stage.

La présence d'un canal de communication à très bas débit - de l'ordre de 500 bits par secondes - permet en outre la transmission d'informations à caractère commercial depuis les centres de service vers les utilisateurs.
The existence of a very low speed communication channel (in the order of 500 bits per second) can also be used to transmit commercial information from service centres to users.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Participaient à cette session les membres du Conseil de l'Union européenne, le membre compétent de la Commission et des membres des gouvernements des Etats de l'AELE participant à l'EEE. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'Accord EEE et : - a exprimé sa satisfaction au sujet du bon fonctionnement de l'accord et de la participation de toutes les parties à l'EEE au développement et à la réalisation du marché intérieur ; - s'est félicité de l'importance croissante que prennent les procédures de consultation et d'information entre l'Union européenne et les Etats AELE/EEE dans le processus de formation de la législation et d'initiatives en rapport avec l'EEE, élaborées par l'UE ; - s'est félicité de la contribution du Comité mixte de l'EEE au maintien du caractère dynamique de l'accord et, par voie de conséquence, de l'homogénéité de l'Espace économique européen; - s'est félicité de la contribution active fournie par le Comité parlementaire mixte sous forme de rapports, de débats et de résolutions, en dernier lieu lors de sa réunion du 20 novembre à Vaduz ; - a noté avec satisfaction que la prochaine réunion du Comité consultatif de l'EEE a été fixée en janvier 1996, et que les partenaires sociaux des Etats de l'AELE et de l'Union européenne maintiennent des contacts informels et des relations de coopération suivis ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant à développer la coopération ont amené les Etats de l'AELE à participer aux travaux dans de nouveaux domaines tels que la culture, Helios II (programmes en faveur des personnes handicapées) et à envisager une participation dans d'autres domaines encore.
The meeting was attended by the members of the Council of the European Union, the responsible member of the Commission and members of the Governments of the EFTA states participating in the EEAA. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the President of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and the participation of all parties in the EEA in the development and realisation of the internal market; - welcomed the increasing importance of the consultation and information procedures between the EU and the EFTA/EEA States in the shaping of EEA relevant legislation and initiatives under preparation in the EU; - welcomed the contribution of the EEA Joint Committee in maintaining the dynamism of the Agreement and thereby the homogeneity of the European Economic Area; - welcomed the active contribution in the form of reports, debate and resolutions made by the Joint Parliamentary Committee, most recently at its meeting of 20 November in Vaduz; - noted with satisfaction that the next meeting of the EEA Consultative Committee is scheduled for January 1996, as well as the continuing close informal contact and co-operation between the social partners in the EFTA States and the European Union; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to participation by the EFTA States in new areas, such as culture, Helios II (programmes for the disabled) and that participation in further areas is being considered.